## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-08, n° 4029 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4029/25 du 8 décembre 2025 Dossier n° L-CIV-433/25 Audience publique du lundi, 8 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Delphine DE TIMARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SVS, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître François BIRDEN, avocat, en remplacement de Maître Patrick SANTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 11 août 2025 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’EschSur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 1er septembre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er décembre 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2025, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.634,83 EUR avec intérêts. Elle réclame encore, outre la condamnation de la citée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.000,- EUR. Ladite affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-433/25. Suivant acte de désistement d’action déposé à la barre du tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du 1er décembre 2025, la société SOCIETE1.) déclare se désister purement et simplement de l’action actuellement pendante devant le tribunal de paix de Luxembourg sous le numéro L-CIV-433/25. La société SOCIETE2.) ne s’est pas opposée au désistement. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant d’ailleurs pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (cf. Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’action de la partie demanderesse et de le décréter avec toutes les conséquences de droit. Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même Code. La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l’action abandonnée. Par ces motifs: le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu l’exploit d’huissier de justice du 11 août 2025 ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle se désiste de l’action dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SVS par le susdit exploit d’huissier, inscrit sous le numéro L-CIV-433/25 ; dit le désistement d’action régulier en la forme ; décrète le désistement d’action aux conséquences de droit; condamne société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. 2 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière 3