## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-08, n° 4031 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4031/25 du 8 décembre 2025 Dossier n° L-OPA2-789/25 Audience publique du lundi, 8 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: Maître Pierre BRASSEUR, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Naira GHAZARYAN, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, partie demanderesse sur reconvention comparant par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), administrateurs-délégués. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 6 février 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-789/25 délivrée le 23 janvier 2025 et lui notifiée le 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 avril 2025. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 30 juin 2025 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut refixée au 13 octobre 2025 pour continuation des débats. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 novembre 2025 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-789/25 émise par cette même juridiction en date du 23 janvier 2025 et la sommant de régler le montant de 1.402,80 EUR à Maître Pierre BRASSEUR du chef d’un mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 26 juin 2024 resté impayé. Lors des débats, Maître Pierre BRASSEUR a précisé qu’une taxation de ses frais et honoraires a été réalisée par les services afférents de l’Ordre des Avocats et qu’il a été retenu que les honoraires facturés (y compris le nombre d’heures et le tarif horaire facturés) sont justifiés. Face aux moyens adverses, il importe d’insister sur le fait que l’intervention de Maître BRASSEUR s’est initialement limitée à du « conseil » et ce n’est que suite à l’accord du bâtonnier que le demandeur est par la suite intervenu dans la procédure. Le moyen consistant à dire que Maître BRASSEUR n’aurait pas dû prester ses services avant l’accord du bâtonnier est dès lors à rejeter, une fiche « client » ayant bien été signé par la contredisante. Maître Pierre BRASSEUR confirme ensuite qu’il avait - dans un 1er temps par inadvertance effectivement oublié de déduire un montant de 382,- EUR qui avait d’ores et déjà été réglé par la contredisante à titre de provision. Il s’agit d’une simple erreur qui a donc par la suite été régularisée. Il importe de faire la différence entre une « note de provision » (qui porte sur un paiement anticipé pour couvrir notamment des prestations futures) et une « note d’honoraires ». Il résulte du détail des prestations que le montant facturé est intégralement justifié. A relever que certaines prestations n’ont d’ailleurs pas été facturées. A titre principal, le montant de 1.402,80 EUR est donc à confirmer. Subsidiairement, et si une erreur de comptabilité était à retenir, il y aurait lieu de diminuer le montant à accorder de 15 minutes. Le montant à retenir serait alors de 1.306,27 EUR TTC. Le demandeur sollicite encore une indemnité de procédure de 500,- EUR ainsi que la condamnation de la contredisante aux frais et dépens de l’instance. La mandataire du demandeur a encore confirmé à l’audience que les prestations sont encodées en bloc de 5 minutes (en général, on passe cependant souvent plus de temps pour les prestations encodées à 5 minutes) et que l’avocat en charge du dossier s’occupe lui-même des travaux « accessoires » (imprimer les messages, les classer etc.). 2 Comme mentionné ci-avant, diverses prestations n’ont pas été facturées (par exemple un courriel du 26.10.23 etc.). De manière générale, l’approche de la contredisante est de minimiser le travail du demandeur. L’ensemble des courriels facturés a bien été envoyé (même si la contredisante n’a pas forcément reçu une copie). Quant aux plaidoiries, et même si les plaidoiries n’ont duré que 30 minutes, il faut bien prendre en compte le temps de trajet ainsi que le temps d’attente. Il convient ensuite de relever que la contredisante a remis un nombre important de pièces et que ces pièces ont bien dû être analysées. Le temps mis en compte est donc pleinement justifié. Comme relevé ci-avant, une distinction entre « note de provision » et « note d’honoraires » s’impose. L’entrevue du 9 octobre 2023 n’a donc pas été facturée en tant que telle dans le cadre de la demande de provision du 16 octobre 2023 et la facturation (sur base du temps réellement passé) n’est intervenue que par la suite (comme mentionné ci-avant, l’erreur consistant uniquement en une absence de prise en compte du paiement de l’avance de la note de provision, erreur qui a entretemps été régularisée). L’entrevue du 7 février 2024 a été facturée pour un total de 60 minutes, alors que deux avocats (Maître BRASSEUR et Maître NASTASI) y ont assisté. Le demandeur conteste encore formellement les allégations consistant à dire qu’il aurait menacé Madame PERSONNE1.) ou Monsieur PERSONNE2.). Maître BRASSEUR n’a relaté que des faits objectifs, respectivement a fait état de son droit de rétention et a informé la partie adverse que leur « facture » était dépourvue de tout fondement et pourrait être considérée comme une tentative d’escroquerie / faux intellectuel (la « facture » adverse est donc contestée dans son intégralité). A l’inverse, il convient de relever que Monsieur PERSONNE2.) a procédé à des actes diffamatoires en rédigeant des avis très négatifs sur google. SOCIETE1.) SA conclut au débouté des prétentions de Maître BRASSEUR. En ce qui concerne la taxation du Conseil de l’Ordre, aucune vérification en détail des prestations n’a été opérée. Une analyse portant sur l’adéquation entre le temps facturé et le détail des prestations n’a pas eu lieu. A ce titre, il convient de relever qu’un total de 27 mails (à 5 minutes) a été facturé au titre de l’envoi et de la réception de mails, y compris l’analyse d’une demande d’envoi d’une facture, une demande provenant de l’avocat proposant ses services pour un pourvoi en cassation. Un tableau avec commentaires détaillés portant sur les correspondances contestées a été versé. Au titre des contestations, la contredisante fait notamment encore état d’un courriel du 15 février 2024 qui n’a pas été reçu mais a néanmoins été facturé, du fait que la simple transmission des conclusions est facturée, de même que l’envoi du mémoire et le courriel avec la note de provision etc. L’accumulation desdites « prestations » a eu pour effet de gonfler injustement les honoraires. Pour le poste « correspondance », la contredisante soutient que seules (8 x5=) 40 minutes sont justifiées. En ce qui concerne la correspondance, un total de 65 minutes est contesté dans son intégralité et des prestations à hauteur de 35 minutes sont contestées mais à apprécier par le tribunal. La première réunion, facturée à 120 minutes mais qui n’a duré que 90 minutes, a bien été réglée. Les plaidoiries, facturées à hauteur de 110 minutes, n’ont duré que 30 minutes. La réunion du 7 février 2023 n’a duré que 20 minutes, alors que la facturation porte sur 60 minutes, 3 En tout état de cause, il y a une erreur de comptabilité de 15 minutes (690 minutes au lieu de 675 minutes). Le demandeur a encore continué à facturer des prestations même après la fin de la mission qui est intervenue le 27 avril 2024. SOCIETE1.) SA évoque encore l’attitude agressive du demandeur. La contredisante précise ensuite qu’elle a dû investir énormément de temps dans la préparation du présent dossier et dans l’analyse des honoraires et pièces. A ce titre, elle a émis une facture n° NUMERO2.) d’un montant de 1.930,50 EUR TTC. A la dernière audience, la contredisante soutient que - même si elle pourrait par principe solliciter à titre reconventionnel une somme de 1.930,50 EUR - elle se contente de réclamer l’équivalent du montant sollicité par le demandeur, de sorte qu’il y aurait, le cas échéant, lieu de procéder à une compensation. Appréciation Le Tribunal se trouve saisi d’une demande portant sur le paiement des prestations juridiques fournies, à laquelle la cliente résiste en soulevant diverses contestations et en soutenant que la facturation est surfaite. Avant d’analyser les divers reproches, il convient de rappeler quelques principes en ce qui concerne les frais et honoraires des avocats. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. Le principe étant que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités » (Pierre LAMBERT, Règles et usages de la profession d’avocats du barreau de Bruxelles, éd. Nemesis, 1988, p. 467). En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (articles 18 et 38 de la loi précitée). Le Conseil de l’Ordre des avocats, organe représentatif de la profession d’avocat n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Il s’ensuit que la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue qu’un avis qui, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne pourrait lier le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires. Il s’ensuit que le tribunal saisi d’une demande en ce sens, peut procéder à une nouvelle taxation du mémoire d’honoraires contesté. 4 Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés comme il pourrait le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judicia