Le jugement commenté, rendu le 8 décembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre le mécanisme de l'examen d'office de la compétence territoriale dans une procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) lorsque le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaît pas. Le juge rappelle que l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 l'oblige à vérifier sa compétence avant de statuer par défaut. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, dont il juge qu'elle satisfait aux exigences formelles de l'article 25 du même règlement, sans qu'il soit nécessaire de recourir au critère du lieu d'exécution de la prestation invoqué par la demanderesse. Sur le fond, la demande en paiement de factures impayées est accueillie faute de contestation, et une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est allouée à hauteur de 25 euros. La décision, exécutoire nonobstant recours, offre ainsi une illustration concrète de l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence et la souplesse du règlement des petits litiges. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 22 juillet 2025, la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 2.186,02 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025, ainsi que des frais de petit litige, arrêtés à 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 octobre 2025, réception intervenue le 7 octobre 2025. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, de sorte qu'elle n'a pas comparu. Le litige portait sur des factures afférentes aux mois de juillet à décembre 2023. Le contrat de souscription versé au dossier avait été conclu au Luxembourg, et la défenderesse y avait déclaré accepter des conditions générales de vente désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la compétence territoriale.** Le problème de droit était double : le juge saisi, confronté à la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre, devait-il vérifier d'office sa compétence, et, dans l'affirmative, sur quel fondement celle-ci pouvait-elle être retenue ? Le tribunal répond par l'affirmative à la première question. Il énonce que, la partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n'ayant pas comparu, il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence territoriale. Cette solution est conforme à la lettre de l'article 28, paragraphe 1, qui subordonne le prononcé d'un jugement par défaut à la vérification que la juridiction est compétente en vertu du règlement, et elle correspond à l'économie générale de la procédure de petits litiges, dont le formulaire de réponse ne dispense pas le juge de ce contrôle. S'agissant du critère de compétence, la demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, critère qui relève de l'article 7, point 1, sous b), du règlement. Le tribunal ne retient pas ce fondement et s'appuie exclusivement sur la clause attributive de juridiction. Il constate que le contrat a été conclu au Luxembourg, que la défenderesse a déclaré accepter les conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg, et juge que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. La motivation demeure toutefois sommaire : elle ne précise ni la forme sous laquelle l'acceptation a été recueillie (écrit, support durable, signature électronique), ni les exigences de l'article 25, paragraphe 1, a) ou b), auxquelles la clause répondrait précisément. **B. Le fond.** Le tribunal relève que les factures versées à l'appui de la demande établissent la créance de juillet à décembre 2023. Faute de toute contestation de la défenderesse, il accueille la demande principale et fait courir les intérêts légaux à compter de la demande du