Le jugement du 8 décembre 2025 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) retient la compétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise pour connaître d'une action en contestation de la démission d'un salarié dont le lieu de travail a été déplacé à la suite d'un transfert d'entreprise. Le tribunal y rappelle que, sous l'empire de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence se détermine par le lieu du travail, qu'il appartient au demandeur qui conteste la compétence de justifier celle du tribunal saisi, et qu'en cas de changement de lieu de travail, seul le dernier lieu effectivement occupé pendant une durée suffisante pour créer un rapport réel entre le salarié et ce lieu doit être pris en considération. En l'espèce, le déplacement invoqué à Diekirch n'a donné lieu qu'à deux jours de travail effectif, insuffisants pour rattacher le contrat à ce ressort ; le lieu de travail au moment de la rupture demeurait donc le siège luxembourgeois. La solution, qui privilégie le critère de la réalité du rattachement sur la simple chronologie des déplacements allégués, présente un intérêt pratique certain, notamment en contexte de reprise d'entreprise. Elle appelle toutefois une vigilance quant à la preuve de la durée d'occupation effective et à la portée exacte des instructions données par l'employeur, dont le jugement fait un usage essentiellement factuel. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité de comptable le 3 novembre 1998 par la société SOCIETE2.) S.A., le salarié PERSONNE1.) voyait son contrat de travail fixer le lieu de travail au siège de l'employeur à ADRESSE3.), sous réserve de l'affectation à divers endroits « suivant les besoins de l'entreprise ». Un avenant de 2012 lui avait attribué un véhicule de fonction et une carte de carburant, et une convention de 2014 un téléphone portable. Le 1er mars 2023, le fonds de commerce a été racheté par la société SOCIETE1.), entraînant un transfert d'entreprise. Le salarié a dénoncé des modifications illicites de son contrat, notamment la suppression de la carte carburant, sa rétrogradation et le transfert de son lieu de travail vers ADRESSE2.). Le 10 juillet 2023, il a démissionné avec effet immédiat, puis a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg, le 31 août 2023, aux fins de voir ladite démission qualifiée de justifiée et d'obtenir diverses indemnités. Le débat a été limité, à l'audience des plaidoiries, à la seule question de la compétence territoriale. La société défenderesse soutenait que le lieu de travail avait été transféré à ADRESSE2.), dans le ressort du tribunal de Diekirch, et que la durée écoulée depuis le 1er mars 2023 suffisait à fonder la compétence de cette juridiction. Le salarié opposait que le lieu de travail était demeuré inchangé jusqu'en juin 2023, qu'il n'avait travaillé à ADRESSE2.) que deux jours, et que son dernier lieu de travail effectif était ADRESSE3.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir quelle juridiction est territorialement compétente lorsque le lieu de travail a été modifié à la suite d'un transfert d'entreprise, mais que le salarié n'a effectivement exercé ses fonctions au nouveau lieu que pendant une très courte période, avant sa démission. Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable : aux termes de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, « la juridiction compétente est celle du lieu du travail », les alinéas suivants prévoyant les hypothèses de pluralité de lieux, de compétence nationale ou de rattachement à un autre État membre ou partie contractante. Il en déduit une règle probatoire importante : le déclinatoire ayant été soulevé, il incombe au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi. Sur le fond, le tribunal opère une distinction décisive. Le contrat de travail désignait le siège comme lieu de travail, de sorte que la clause de mobilité ne pouvait être invoquée que si elle avait été mise en œuvre. Or, le tribunal relève qu'un communiqué antérieur au rachat indiquait que le lieu de travail resterait inchangé, qu'aucune pièce n'établissait un ordre de se présenter à ADRESSE2.) dès le 1er mars 2023, et qu'un courriel de l'employeur du 24 mai 2023 ne demandait la reprise à ADRESSE2.) qu'à compter du 19 juin 2023, au retour d'une incapacité de travail. Il en résulte que le déplacement effectif n'a pas eu lieu à la date avancée par la défenderesse, de sorte que le calcul d'une durée de plus de quatre mois depuis le transfert était inopérant. Le