Le présent jugement, rendu par défaut par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, le 8 décembre 2025, prononce la mise en faillite sur assignation d'une société en commandite simple, société d'investissement à capital variable – fonds d'investissement alternatif réservé (SICAV-RAIF), défaillante, au motif de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. Il fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 8 juin 2025, désigne un juge-commissaire et un curateur, organise la déclaration et la vérification des créances, et ordonne l'exécution provisoire. La décision illustre le régime classique de la faillite commerciale fondé sur l'article 442 du Code de commerce, appliqué à un véhicule d'investissement dont la particularité tient à son statut de fonds réglementé, ce qui soulève la question, non traitée en l'espèce, de la compatibilité entre la procédure de faillite de droit commun et le régime spécifique de liquidation applicable aux fonds d'investissement alternatifs réservés. Le jugement, par sa brièveté et son caractère par défaut, appelle une lecture attentive de ses motifs, qui se bornent à constater les conditions de la déclaration en faillite. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice signifié le 7 novembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait assigner la société SOCIETE2.) à comparaître à l'audience du 28 novembre 2025 devant la deuxième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir statuer sur sa mise en faillite. L'affaire, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2025-09922, a été renvoyée devant la quinzième chambre et retenue à l'audience du 1er décembre 2025. À cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a donné lecture de l'assignation et exposé ses moyens, tandis que la défenderesse n'a pas comparu. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 8 décembre 2025. La défenderesse, désignée comme société en commandite simple, société d'investissement à capital variable – fonds d'investissement alternatif réservé, est dotée d'un siège social en principe situé à Luxembourg, mais que le jugement qualifie désormais de « actuellement sans siège social connu ». Cette précision conditionne la régularité de la signification et explique l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la réunion des conditions de la déclaration en faillite d'une personne morale commerciale : il s'agit de déterminer si, en présence d'une demande régulière et d'un débiteur défaillant, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit sont établis. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande est régulière en la forme et quant au délai, et la déclare recevable. Sur le fond, il retient, au vu des pièces versées au dossier et des renseignements fournis, l'existence d'une cessation de paiements et d'un ébranlement du crédit dans le chef de la défenderesse. Ces deux éléments, qui constituent les conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 442 du Code de commerce, étant réunis, le tribunal prononce la faillite. Le statut par défaut est fondé sur l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge à statuer en l'absence de comparution de l'assignée. Le dispositif fixe ensuite la date de cessation des paiements au 8 juin 2025, nomme un juge-commissaire et un curateur, impartit aux créanciers un délai de déclaration de leurs créances expirant le 8 juin 2026 sous peine de forclusion, fixe la date de la vérification des créances au 16 janvier 2026, ordonne l'apposition des scellés et la publication par extrait dans deux journaux, prononce l'exécution provisoire et met les dépens à la charge de la faillie, prélevés par privilège sur l'actif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la démarche classique de la jurisprudence luxembourgeoise : la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'ébranlement du crédit, entendu comme la perte de confiance des créanciers, forment un couple de conditions dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. Le jugement n'explicite toutefois pas les éléments de fait ayant permis de les caractériser, ce qui limite sa portée normative, la motivation étant réduite à une constatation générale. Le point le plus notable tient à la qualité du débiteur. Un fonds d'investissement alternatif réservé relève d'un régime de surveillance et de liquidation spécifique, dont l'articulation avec la faillite de droit comm