La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, a, par arrêt du 9 décembre 2025, prononcé le rabattement d'une faillite commerciale au motif que la société débitrice, ayant intégralement acquitté la créance fiscale déclarée ainsi que les frais d'administration et les honoraires de la curatrice, n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du code de commerce. Cette décision, rendue dans une configuration où ni le receveur créancier ni la curatrice ne s'opposent à la mesure sollicitée, illustre le caractère souple et pragmatique du contrôle exercé par le juge d'appel lorsque la cause de la faillite a disparu. Elle rappelle surtout que la faillite demeure subordonnée à la réalité d'une cessation des paiements actuelle et caractérisée, et non au seul constat d'un impayé ponctuel, et que la charge des frais de la procédure peut être mise à la charge du débiteur lorsque sa négligence a provoqué l'ouverture de la procédure collective. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg, lequel faisait valoir une créance fiscale de 8.032,50 euros. Le jugement a désigné Maître Giulia Jaeger en qualité de curatrice. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 8 octobre 2025, le jugement n'ayant pas été signifié. Elle sollicitait la réformation de la décision et le rabattement de la faillite, soutenant qu'elle n'avait pas cessé ses paiements au jour du prononcé, dès lors qu'elle avait acquitté sa dette fiscale le jour même de la faillite. À l'audience des plaidoiries du 25 novembre 2025, l'appelante a produit des pièces établissant le règlement de la seule créance déclarée, pour un montant de 411,52 euros, ainsi que des frais d'administration de la faillite et des honoraires de la curatrice. Celle-ci, dans sa requête en taxation, a évalué ses frais et honoraires à 2.497,25 euros et a confirmé leur acquittement, de même que celui des dettes de la société en faillite. Elle ne s'opposait pas au rabattement. Le receveur, pour sa part, ne formulait aucune opposition à cette issue. Il convient de relever que le montant de la créance fiscale ayant fondé l'assignation (8.032,50 euros) et celui effectivement réglé et invoqué à l'audience (411,52 euros) ne concordent pas, la décision ne s'expliquant pas sur cet écart apparent. La cour ne le relève pas expressément, ce qui n'affecte toutefois pas la solution retenue, les parties ayant été en accord sur le rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une société commerciale, dont la créance ayant motivé l'assignation en faillite a été réglée, ainsi que les frais de la procédure collective, peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif de faillite en démontrant qu'elle n'était pas, à la date de ce jugement, en état de cessation des paiements. La cour rappelle le critère légal posé par l'article 437 du code de commerce, selon lequel tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Ce texte exige la réunion de deux conditions cumulatives : une cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et un ébranlement du crédit, c'est-à-dire la perte de confiance des tiers qui en résulte. Appliquant ce critère, la cour relève que le paiement du passif déclaré, ainsi que des frais et honoraires de la curatrice, établit que le non-paiement de la créance fiscale procédait d'un « dysfonctionnement momentané » et non d'une incapacité durable à honorer ses engagements. Elle en déduit que la société n'était pas, au moment du prononcé, dans un état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, et qu'il y avait partant lieu de rabattre la faillite. S'agissant des frais, la cour met à la charge de l'appelante les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration et les honoraires de la curatrice, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée « par sa négligence ». Il faut toutefois observer que la motivation demeure succincte. La cour ne précise pas le fondement juridique du rabattement en tant que tel, ni n'expose les critères de l'appréciation de la notion de « dysfonctionnement momentané », et ne discute pas l'écart entre le montant de la créance assignée et celui régl