Le présent arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 décembre 2025 sur requête d'appel formée contre une ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre la portée restrictive de la procédure unilatérale en matière de référé. Confirmant l'analyse du premier juge, la Cour rappelle que la mesure prise sans contradictoire, qu'elle soit fondée sur l'article 54 du décret impérial du 30 mars 1808 ou sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, suppose une urgence objective, c'est-à-dire des intérêts si pressants que la voie contradictoire du référé ne saurait répondre aux exigences de la situation. Elle relève que l'adjudication immobilière était intervenue et que le délai de surenchère était expiré, rendant sans objet la demande de suspension des opérations notariales, et que les demandeurs, mis en demeure par un commandement dès le mois de juin 2025, n'avaient engagé aucune contestation avant le mois de novembre suivant. L'urgence faisant défaut, l'appel est jugé non fondé. La décision, par sa brièveté, ne tranche pas de question nouvelle mais réaffirme le caractère exceptionnel de l'ordonnance sur requête et la nécessaire diligence du justiciable qui entend s'en prévaloir. ## I. Faits et procédure Des débiteurs, les consorts GROUPE1.), ont fait l'objet d'un commandement à toutes fins signifié le 20 juin 2025 par un huissier de justice à la requête de la société SOCIETE1.). Ce commandement les avertissait qu'à défaut de paiement, il serait procédé, après quinze jours, à la saisie immobilière de leurs biens et, après trente jours, à leur vente forcée conformément à l'article 879 du Nouveau Code de procédure civile. Les appelants n'ont entrepris aucune démarche pendant plusieurs mois. Ce n'est que le 7 novembre 2025 qu'ils ont formé opposition au commandement, puis, le 21 novembre 2025, ils ont notifié au notaire instrumentaire une opposition par courriel, en soutenant que celui-ci devait suspendre la procédure d'adjudication en application de l'article 879, alinéa 9, du Nouveau Code de procédure civile et renvoyer les parties devant le président du tribunal siégeant en référé. Le 24 novembre 2025, ils ont déposé une requête en obtention de mesures conservatoires. L'adjudication des immeubles est intervenue le 25 novembre 2025. Les appelants soutenaient qu'elle avait eu lieu pour un prix dérisoire au regard de la valeur réelle des biens, et que la clôture des opérations leur ferait perdre environ 50.000 euros de loyers, dont celui d'une crèche occupant deux des immeubles. Par requête du 3 décembre 2025, les consorts GROUPE1.) ont relevé appel de l'ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par un premier juge du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président. Cette ordonnance avait déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article 54 du décret de 1808 et rejeté, sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, la demande tendant à l'annulation, à la cessation ou à la suspension des opérations notariales, faute d'urgence objective. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, l'article 54 du décret impérial de 1808 demeure-t-il en vigueur, et, d'autre part, les circonstances de l'espèce caractérisent-elles l'urgence objective autorisant une mesure prise sans contradictoire sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile ? Sur le premier point, la Cour constate que l'article 54 du décret n'a pas été abrogé. Elle en rappelle le texte, qui attribue au président du tribunal la compétence pour connaître des requêtes tendant à des mesures d'urgence, en quelque matière que ce soit, après communication éventuelle au ministère public. Elle précise néanmoins que, qu'il s'agisse de cet article ou de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, la mesure unilatérale ne peut être ordonnée qu'à la condition que la nécessité le commande, c'est-à-dire qu'il existe une urgence objective fondée sur des intérêts tellement pressants que le référé contradictoire ne suffirait pas. Sur le second point, la Cour fait siens les développements du premier juge et retient l'absence d'urgence pour plusieurs motifs convergents. D'abord, les immeubles ayant été adjugés le 25 novembre 2025 et le délai de surenchère étant expiré au 2 décembre 2025, les opérations d'adjudication étaient achevées et ne pouvaient plus être suspendues, de sorte que la demande avait perdu son objet