Le présent arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 9 décembre 2025 sur requête d'appel formée sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, confirme le rejet d'une demande de mise sous séquestre des parts sociales détenues par une associée dans une société à responsabilité limitée. La décision rappelle que la procédure unilatérale prévue par l'article 66 constitue une exception au principe du contradictoire, dont la mise en œuvre suppose la démonstration d'une urgence caractérisée, c'est-à-dire d'un péril grave et imminent rendant toute procédure contradictoire inefficace ou impossible en temps utile. Elle précise en outre que la nécessité de se ménager un effet de surprise doit être établie de manière autonome, et qu'elle ne saurait se confondre avec l'urgence invoquée au soutien de la demande. En l'absence d'élément concret et vérifiable menaçant les titres litigieux, et compte tenu de la connaissance ancienne des faits par les requérantes, la Cour écarte la voie unilatérale. Elle n'examine pas les fondements subsidiaires invoqués, les conditions de l'article 66 n'étant pas réunies. L'arrêt offre ainsi une illustration rigoureuse de la lecture restrictive de l'exception au contradictoire en référé. ## I. Faits et procédure Les sociétés SOCIETE1.) GmbH, de droit allemand, et SOCIETE2.) S.à r.l., de droit luxembourgeois, reprochent à l'une de leurs anciennes dirigeantes, PERSONNE1.), d'avoir détourné la somme de 2.261.126,19 € au moyen de virements frauduleux. Cette personne détiendrait par ailleurs 50 % des parts sociales de la société SOCIETE2.), évaluées à environ 300.000 €, le solde étant détenu par un coassocié à parts égales, PERSONNE2.). Selon les constatations de la décision attaquée, les requérantes avaient connaissance des manœuvres imputées à PERSONNE1.) depuis au moins le mois de septembre 2025. Celles-ci avaient conduit, lors d'une assemblée générale du 8 septembre 2025, à la révocation de l'intéressée de ses fonctions de gérante, puis à la délivrance d'un Arrestbefehl le 6 octobre 2025. Saisi d'une demande tendant à la mise sous séquestre des parts, avec attribution au séquestre des droits de vote y afférents, le Vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président, l'a rejetée par ordonnance du 25 novembre 2025. Le premier juge a retenu que les conditions de nécessité et d'effet de surprise exigées par l'article 66 n'étaient pas remplies. Les appelantes ont relevé appel par requête déposée le 4 décembre 2025. Elles fondaient leur demande principalement sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 933, alinéa 1er, et 932 du même code, et plus subsidiairement encore sur l'article 1961 du Code civil. Elles soutenaient que le risque de cession, de mise en gage ou de votes contraires aux intérêts sociaux demeurait sérieux et imminent, eu égard aux détournements avérés et aux aveux de l'intéressée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans les conditions de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, le président d'une juridiction peut ordonner, à l'insu d'une partie, la mise sous séquestre de titres sociaux, alors que ceux-ci ne font l'objet d'aucune menace concrète et que les demandeurs connaissaient les faits depuis plusieurs mois. **Motifs.** La Cour procède à un examen en deux temps, qui conduit au rejet de l'appel. *Sur l'urgence.* La Cour rappelle que l'urgence exigée par l'article 66 suppose que l'introduction d'une demande en référé, même à délai abrégé, soit « de toute évidence impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible ». Elle doit être liée à la crainte d'un péril grave et imminent nécessitant une mesure immédiate, que le délai inhérent à la procédure contradictoire ne permettrait pas de prévenir. La Cour approuve le premier juge d'avoir relevé que le risque de cession, de mise en gage ou de transfert des parts demeurait « en l'état de pure allégation ». Elle relève ensuite que l'interdiction du droit de vote ne serait pas de nature à préserver les intérêts sociaux, la détention paritaire des parts plaçant l'intéressée dans une situation de blocage avec son coassocié, ce qui exclut qu'elle puisse décider au mépris de la société. Enfin, la connaissance des faits depuis septembre 2025 rendait, à tout le moins depuis cette date, une procédure