## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-09, n° 4047 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4047/25 du 09.12.2025 Dossier n° L-CIV-156/25 Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), placé sous tutelle suivant jugement numéroNUMERO1.)/2006 rendu par le juge des tutelles de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2006, représenté aux fins de la présente procédure par son administrateur légal, PERSONNE1.), préqualifié, parties demanderesses, pour lesquels est constituée et occupera la société à responsabilité limitée RS-Cabinet d’avocats Richard STURM s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4940 Bascharage, 124-126, avenue de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B283243 ainsi que sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure, et comparant à l’audience, par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Bascharage, et 1) PERSONNE3.) et 2) PERSONNE4.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE3.), parties défenderesses, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit du 6 mars 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 3 avril 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Les requérants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour lesquels est constituée et occupera la société à responsabilité limitée RS-Cabinet d’avocats Richard STURM s.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, comparurent à l’audience par ce dernier, tandis que les défendeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), comparurent par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : - à titre principal, voir nommer un expert géomètre agréé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de procéder, en présence des parties, à la délimitation et au bornage de la propriété des parties requérantes (commune de ADRESSE4.), section et lieu-dit, comme suit : partie de numéroNUMERO2.)/2245, de la section A de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », actuellement comme place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 12 ares 90 centiares), et de la propriété des consorts PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.), sous le n° cadastral NUMERO3.)), et ce d'après l’application des titres de propriété des parties et le plan du cadastre dressé par l’ingénieur-géomètre PERSONNE5.), en date du 30 novembre 2023, le tout également par rapport au domaine public, 2 - à titre subsidiaire, voir nommer un expert géomètre agréé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de procéder, en présence des parties, au mesurage de la propriété des parties requérantes (commune de ADRESSE4.), section et lieu-dit, comme suit : partie de numéroNUMERO2.)/2245, de la section A de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », actuellement comme place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 12 ares 90 centiares), et de la propriété des consorts PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.), sous le n° cadastral NUMERO3.)), et ce d'après l’application des titres de propriété des parties et le plan du cadastre dressé par l'ingénieur-géomètre PERSONNE5.), en date du 30 novembre 2023, le tout également par rapport au domaine public. Les requérants demandent à voir condamner les parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de leur demande, les requérants exposent que les parties défenderesses sont propriétaires d’une parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.), sous le n° cadastral NUMERO4.). Les requérants affirment être devenus respectivement nu-propriétaire et usufruitier par partage d’ascendants du 11 décembre 2013, passé par devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage, d’une parcelle de terrain, avoisinant la propriété PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sise à L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section et lieu-dit, comme suit : partie de numéroNUMERO2.)/2245, de la section A de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », actuellement comme place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 12 ares 90 centiares et que cette situation résulte de la légende de l’extrait cadastral dressé par l’Administration du Cadastre et de la Topographie et notamment son ingénieur PERSONNE5.) du 30 novembre 2023. Ils soutiennent qu’il n'existe pas de bornes séparatives claires entre les deux propriétés contiguës et que les parties défenderesses se sont octroyé un emplacement pour stocker leur bois sur le terrain des parties requérantes. Il existerait ainsi actuellement un désaccord entre les deux parties quant à la ligne séparative des deux terrains contigus. Ils expliquent qu’en date du 23 novembre 2023, ils ont donné mandat à la société SOCIETE1.) s.à r.l. afin d’établir un bornage amiable des deux propriétés limitrophes susmentionnées, mais qu’en date du 6 juin 2024, un procès-verbal de carence a été dressé par le géomètre agréé Tom BOES, géomètre exerçant au sein de la société SOCIETE1.) s.à r.l., en raison du refus par les parties défenderesses de se présenter au rendez-vous dans le cadre du bornage amiable. Vu le refus des parties défenderesses, les requérants entendent agir en bornage judiciaire en application des dispositions de l’article 646 du code civil. 3 A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2025, les parties maintiennent leur demande telle que formulée dans la citation. Les parties défenderesses opposent en premier lieu à la demande des requérants le libellé obscur en soutenant que dans la motivation de la citation, ils disent vouloir agir judiciairement pour faire procéder au bornage, tandis que dans le dispositif ils demandent la désignation d’un expert géomètre pour procéder à la délimitation et au bornage, sinon pour procéder au mesurage des propriétés. Quant au fond, les parties défenderesses expliquent que suivant acte de vente notarié du 26 novembre 2013, elles ont acquis la maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances sise à L-ADRESSE3.), de la part d’PERSONNE6.), né le DATE1.), qui avait en 1936, aux termes d’un acte d’adjudication publique, acquis cette propriété ensemble avec sa mère, PERSONNE7.), qui s’était réservé l’usufruit et qui est décédée en 1971. PERSONNE6.) serait décédé le DATE2.). Les parties défenderesses soutiennent avoir acquis la propriété avec à côté de l’entrée latérale de la maison un petit rectangle, presqu’en forme de carré, mesurant 2,48 x 2,85 m, soit 7,068 m2, un peu surélevé, grillagé vers le voisin, tout comme le chemin d’accès vers cette porte. Elles renvoient à cet égard aux pièces versées et elles précisent que la surface en question était bétonnée. Les deux attestations testimoniales versées en cause confirmeraient que cette situation existait déjà en 2013 et que le grillage était ancien, les deux auteurs ayant ajouté chacun un croquis montrant la situation. Les parties défenderesses soutiennent que l’objet réel du litige n’est pas une action en bornage, mais une action en revendication déguisée alors que dans leur citation, les requérants leur reprochent de s’être octroyé un emplacement pour stocker leur bois sur le terrain des requérants et qu’il y a actuellement un désaccord entre les parties quant à la ligne séparative des deux terrains contigus. Elles font valoir que les requérants contestent que les défendeurs soient propriétaires du rectangle en question. Le désaccord entre parties porterait ainsi uniquement sur la question de savoir si le bout de terrain de 7,068 m2 dont question est la propriété des défendeurs ou des demandeurs. Elles expliquent que ce bout de terrain est aujourd'hui entouré vers le côté des demandeurs d’un muret construit en 2017 et que sur la dalle en béton a été construite une cabane en bois servant de stockage à divers objets. Ce mur serait entièrement construit sur la dalle en béton préexistante et ne serait pas mitoyen. Elles donnent encore à considérer que d’après les données du cadastre, la limite entre les deux propriétés est une droite ininterrompue et que le petit rectangle n’y apparaît pas, de sorte que la demande tendant à faire appel à un géomètre ou un autre expert est inutile. Elles soutiennent ainsi que la demande des requérants, sous l’apparence d’une demande en bornage, tend en réalité à revendiquer le petit rectangle de 7,068 m2. 4 Si le tribunal devait retenir que la demande des requérants s’analyse en une demande en revendication, les parties défenderesses évaluent la valeur du litige (en prenant en compte un prix de 100.000.- euros l’are) à au moins 0,0768 x 100.000.- euros = 7.680 euros, de sorte que le taux de compétence du juge de paix actuellement saisi ne serait pas dépassé. Les parties défenderesses contestent que les requérants soient propriétaires du petit rectangle litigieux et elles affirment être de manière évidente les possesseurs depuis plus de dix ans après l’acquisition de de la maison avec dépendances le 26 novembre 2013. Elles estiment ainsi pouvoir se prévaloir de la prescription décennale de l’article 2265 du code civil. Elles donnent par ailleurs à considérer qu’PERSONNE6.) avait déjà acquis la parcelle, sinon par accord entre voisins, alors par usucapion, alors que le rectangle en question paraissait de manière évidente faire partie de la propriété au moment de la visite avant l’acquisition. Au moment de l’acte notarié, de manière spontanée, sans que personne n’ait demandé quoique ce soit, PERSONNE6.) aurait déclaré que ce rectangle lui appartenait depuis « plus de quarante ans » et qu’il faisait partie de la vente, ce qui parut tout à fait logique à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.). Le notaire, quant à lui, feu Maître Camille MINES, aurait déclaré que dans ce cas il n’y avait pas de problème et qu’il y avait prescription acquisitive. Les parties défenderesses précisent encore que suite à l’acquisition en 2013, les requérants n’ont à aucun moment émis de réclamation, même lorsqu’en 2017, elles ont érigé une cabane en bois sur le rectangle, toute en reconstruisant le mur mitoyen séparant leurs propriétés, ceci avec l’accord de PERSONNE1.) qui a signé la demande d’autorisation. Elles soutiennent que ce n’est qu’en 2023, soit deux années après le décès d’PERSONNE6.), témoin potentiel, que PERSONNE1.) a commencé à évoq