## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-09, n° 4048 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4048/25 du 09.12.2025 Dossier n° L-CIV-411/25 Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, pour laquelle est constituée et occupera la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262 ainsi que sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure, et comparant à l’audience, par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit du 10 juillet 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., pour laquelle est constituée et occupera la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS s.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, comparut à l’audience par ce dernier. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 10 juillet 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après « le SOCIETE2.) ») à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.112.- euros, avec les intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’un accident de la circulation s’est produit en date du 1er juillet 2024 vers 10:00 heures à ADRESSE3.), sur un chantier au ADRESSE4.), sans préjudice quant à une date et à un lieu plus exacts, entre : - le véhicule de marque Citroën, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), appartenant à la société SOCIETE1.) s.à r.l. et conduit par son préposé au moment des faits, et - le camion de marque DAF, immatriculé en Pologne sous le numéro NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit par son préposé au moment des faits, assuré auprès de la compagnie d’assurances étrangère SOCIETE4.). La requérante fait valoir que sa camionnette était stationnée au moment des faits et que le camion l’a percutée en effectuant une marche arrière avec les portières ouvertes. Nonobstant confirmation des responsabilités engagées, la compagnie 2 d’assurances adverse n’entendrait pas intervenir au motif que les dommages ne seraient pas concordants. Elle donne cependant à considérer que la camionnette n’était pas endommagée avant le sinistre. Elle soutient que l’entièreté de la responsabilité de la genèse de l’accident incombe à la partie adverse et elle base sa demande principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Elle reproche notamment au conducteur adverse d’avoir contrevenu aux dispositions des articles 137 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Elle chiffre le dommage matériel comme suit : - dommage matériel suivant expertise immobilisation (5 x 75.-euros) total 3.737.- euros, 375.- euros 4.112.- euros. Elle précise qu’elle entend agir contre la compagnie d’assurance du responsable, soit la partie citée, sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs pour obtenir remboursement du dommage subi. A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2025, la requérante explique que l’accident a eu lieu sur un chantier. Elle fait valoir que les experts ont tenté de reconstituer le déroulement de l’accident dans leurs rapports d’expertise respectifs et que leurs conclusions divergent. La requérante estime que le rapport d’expertise SOCIETE5.) du 2 décembre 2024 est le plus concluant. Elle se réfère encore à l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) qui indiquerait clairement que la camionnette n’était pas endommagée avant le heurt. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins pour rapporter la preuve des faits suivants par l’audition de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) : « Un accident de la circulation est survenu en date du 1erjuillet 2024 vers 10h00, à ADRESSE3.) sur un chantier au ADRESSE4.), sans préjudice quant à une date et à un lieu plus exacts, entre - Le véhicule de marque CITROËN, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), appartenant à la société SOCIETE1.) SARL et conduit par son préposé au moment des faits, Et, - Le camion de marque DAF, immatriculé en Pologne sous le numéro NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit par son préposé au moment des faits, assurée auprès de la compagnie d'assurances étrangère SOCIETE6.) Le véhicule SOCIETE1.) était stationné au moment des faits, 3 En effectuant une marche arrière avec les portes ouvertes, le camion est venu percuter le véhicule SOCIETE1.). Le véhicule SOCIETE1.) n'était pas endommagé avant ce sinistre ». La partie défenderesse fait valoir qu’à supposer qu’il y ait eu contact entre la camionnette et le camion, il n’est pas établi que ce contact a eu lieu au niveau des dommages dont la requérante réclame actuellement la réparation. Elle est d’avis qu’il n’y a pas de concordance entre le dommage de la camionnette et la configuration du camion, même à supposer que ce dernier ait conduit avec les portières ouvertes. Il résulterait de l’expertise SOCIETE7.) du 11 septembre 2024 qu’il n’y a pas de concordance entre les hauteurs du camion et des dommages de la camionnette. Le rapport d’expertise de la partie adverse ne rapporterait par ailleurs pas la preuve contraire alors que sur les photos y annexées, on voit que les hauteurs ne concordent pas. Elle conclut ainsi au rejet de la demande en affirmant que le camion n’est pas activement intervenu dans la réalisation du dommage. A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir qu’il a eu contact avec le siège du dommage, elle conteste la demande en son quantum en soutenant que l’expertise n’a été réalisée que plusieurs mois après l’accident. Elle conteste tout lien causal avec les dommages actuellement réclamés et, à titre encore plus subsidiaire, elle demande au tribunal de fixer le dommage ex aequo et bono au montant maximal de 500.- euros. Encore plus subsidiairement, elle sollicite la nomination d’un autre expert aux fins d’une consultation sur base des éléments du dossier, en donnant cependant à considérer que le camion ne fait plus partie de la flotte. La requérante conteste la version des faits de la partie adverse. Elle se réfère à l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) de laquelle il résulterait clairement que le camion reculait avec les portières ouvertes. Il résulterait encore de l’expertise que c’étaient les charnières intérieures des portières qui ont causé les dégâts à la camionnette. Elle donne à considérer qu’un constat à l’amiable a été signé le jour des faits. Il serait ainsi établi qu’il y a eu un contact entre les deux véhicules et il y aurait présomption de responsabilité. A défaut d’exonération par le gardien, sa demande serait à déclarer fondée. A titre subsidiaire, elle propose l’expert PERSONNE3.). Elle se réserve par ailleurs le droit de réclamer ultérieurement une indemnisation pour le lettrage de la camionnette en affirmant avoir oublié ce chef du dommage dans la citation, ce à quoi la partie défenderesse ne s’oppose pas. Appréciation La demande régulière en la pure forme, est recevable à cet égard. La requérante exerce l’action directe légale contre le SOCIETE2.). 4 A l’appui de sa demande, elle produit un constat amiable d’accident automobile établi et signé par les deux conducteurs ainsi qu’une attestation testimoniale d’un témoin neutre présent sur les lieux au moment des faits. Aucune des parties ne conteste avoir eu la garde des véhicules respectifs le jour des faits. La partie défenderesse conteste cependant l’intervention causale du camion dans la genèse du dommage invoqué par la requérante. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, il appartient à la victime de prouver l’intervention causale de la chose sous garde dans la réalisation du dommage. A supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du dommage. En l’absence de contact matériel entre la chose et le siège du dommage, cette présomption de causalité ne s’applique pas de sorte que la victime doit prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage en établissant l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son comportement. L’état d’une chose est anormale lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème éd., n° 714). Il résulte du constat à l’amiable signé par les deux conducteurs respectifs qu’en date du 1er juillet 2024 vers 10:00 heures, à ADRESSE5.), la camionnette de marque Citroën Jumper, immatriculée NUMERO3.)(L), appartenant à la société SOCIETE1.) s.à r.l., était stationnée et que le camion de marque DAF, immatriculé NUMERO4.)(PO), sortait d’un parking et « heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file ». A titre de dégâts apparents à la camionnette, il est indiqué « carrosserie arrière gauche ». Sur le croquis est marqué une flèche montrant que le camion s’est dirigé vers la camionnette et une marque plus épaisse est notée sur le flanc de celle-ci. Le constat amiable d’accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire quant aux faits qu’il relate ou qu’il c