Le juge de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, a retenu la compétence du tribunal luxembourgeois en raison d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de formation souscrit par une défenderesse domiciliée en Belgique, en écartant l'application des règles protectrices du consommateur faute de preuve que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012. Sur le fond, le tribunal n'a accueilli la demande en paiement qu'à hauteur des seules prestations de formation effectivement justifiées (500,94 euros), en rejetant les factures d'annulation dépourvues d'explications et les pénalités de retard dont le mode de calcul ne correspondait ni au taux contractuel de 15 % ni au minimum forfaitaire de 50 euros. La décision illustre l'exigence de justification précise des créances dans les procédures simplifiées, le juge refusant de « suppléer à cette carence » en reconstituant lui-même les calculs. Elle rappelle également la portée limitée de l'office du juge en matière de compétence internationale : celui-ci doit vérifier d'office la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas (article 28 du règlement Bruxelles I bis), mais il se borne à contrôler la validité formelle de la clause sans approfondir les conditions de protection du consommateur. Enfin, le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève de son pouvoir discrétionnaire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, diverses prestations de formation en activité physique. Le contrat de formation n° NUMERO1.), signé par la défenderesse, comportait en son article 7 une clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de Luxembourg comme seul compétent pour connaître des litiges non résolus à l'amiable. Le prestataire réclamait le paiement d'une somme de 716,16 euros, correspondant à quatre factures : une facture relative à une formation « Pilates femmes enceintes et Séniors » (500,94 euros), une facture d'annulation mentionnant la suppression de deux remises de 10 % (156,09 euros), et deux factures de pénalités de retard (45,08 euros et 14,05 euros), ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. La demande a été introduite le 16 avril 2025 par le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 25 juin 2025, celle-ci ayant été avisée le 30 juin 2025. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si sa compétence territoriale pouvait être retenue en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, et si la clause attributive de juridiction insérée au contrat était opposable à celui-ci. Il devait ensuite apprécier si les créances invoquées étaient suffisamment établies, tant au regard des prestations facturées que des pénalités de retard réclamées sur le fondement d'une clause pénale contractuelle. Sur la compétence, le juge constate qu'en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, la défenderesse n'ayant pas comparu. Il relève que la clause attributive de juridiction respecte les exigences de l'article 25 du même règlement, dès lors qu'elle figure dans un contrat signé par la défenderesse. Il écarte toutefois l'application des règles protectrices de la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (article 17), au motif qu'aucun élément du dossier ne démontre que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. Sur le fond, le tribunal opère une appréciation rigoureuse de la preuve. Les factures d'annulation sont écartées au motif qu'« aucune précision n'est apportée quant à la prestation concernée, aux circonstances de cette annulation ou au fondement du montant réclamé ». Les pénalités de retard sont rejetées parce que les montants réclamés « ne correspondent ni au taux contractuel de 15 % du montant principal, ni au minimum forfaitaire de 50 euros » prévus par la clause pénale, le juge refusant d'« interpréter les montants réclamés » pour reconstituer le calcul. La créance principale n'est retenue qu'à hauteur de