Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 9 décembre 2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, offre une illustration opérationnelle de la coexistence entre procédures européennes simplifiées et règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le juge luxembourgeois, saisi d'une demande de paiement de factures pour prestations de formation en activité physique à l'encontre d'un défendeur domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, procède à un contrôle d'office de sa compétence territoriale au titre de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, dès lors que le défendeur les avait expressément acceptées et que le prestataire n'avait pas dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17, ce qui écarte la protection du consommateur. La demande est accueillie pour le principal, à l'exception de la facture relative à l'annulation des remises, faute de preuve de l'événement contractuel la justifiant. La décision rappelle enfin la discrétion du juge quant à l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le caractère exécutoire de plein droit de la décision prévu par le règlement. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a assigné par formulaire A déposé le 3 juin 2025 un particulier domicilié en Belgique, PERSONNE1.), sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait le paiement de la somme de 2.770,90 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 mai 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 22 septembre 2025, réception étant intervenue le 24 septembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le litige portait sur quatre factures : trois factures de prestations de formation (« PILATES MATWORK 1 », « CARDIO TRAINING ET MUSCULATION », « ESSENTIEL – Module de base ») d'un montant respectif de 903,87, 903,87 et 686,07 euros, ainsi qu'une facture de 277,09 euros intitulée « ANNULATION DE FORMATION », correspondant à la suppression des remises accordées sur les factures précédentes. Le défendeur avait souscrit un contrat de formation dont les conditions générales comportaient une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale du juge saisi en l'absence de comparution.** Le premier problème tenait à l'office du juge face à un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre. Le tribunal rappelle à bon droit que l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose d'examiner d'office la compétence lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'impose indépendamment de toute contestation, et qui fait écho au mécanisme de protection du défendeur défaillant inscrit par ailleurs dans le règlement sur les petits litiges. **2. La validité de la clause attributive de juridiction.** Le juge retient que la compétence du tribunal luxembourgeois procède d'une clause attributive de juridiction répondant aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. Deux éléments sont déterminants : d'une part, le défendeur avait « expressément déclaré accepter » les conditions générales de vente, ce qui caractérise un consentement exprès et non équivoque ; d'autre part, la clause désignait une juridiction déterminée, le « Tribunal de Luxembourg », de manière suffisamment précise. Il faut relever que la clause, dans sa rédaction, ne mentionne pas explicitement la forme écrite ni ne précise le ressort exact de la juridiction élue. Le tribunal ne s'attarde pas sur ces points, ce qui paraît justifié dès lors que la clause figurait dans un document contractuel signé et que l'acceptation expresse est établie. On peut néanmoins regretter l'absence de motivation distincte sur la conformité formelle de la clause aux exigences de l'article 25, § 1er, ce qui eût été utile en doctrine. **3. L'inapplicabilité de la protection du consommateur.** Le défendeur, personne physique souscrivant une formation, peut en principe être qualifié de consommateur. Toutefois, le juge constate qu'aucun élément ne démontre que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique au s