Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 9 décembre 2025, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en application de l'article L. 415-10 (2) du Code du travail, se déclare incompétent pour connaître de la demande en constatation de nullité d'un licenciement formée par un salarié élu délégué du personnel. Le juge retient que la protection spéciale contre le licenciement ne profite au membre élu qu'à compter de l'installation effective de la délégation, c'est-à-dire après la tenue de la réunion constituante, et non dès l'élection ou dès la proclamation des résultats. Cette solution repose sur une lecture combinée des articles L. 415-3, L. 416-1 et L. 413-1 (6) du Code du travail, ainsi que sur le principe de l'interprétation stricte des exceptions au droit de l'employeur de licencier. La portée de la décision est double : elle précise le point de départ de la protection des représentants élus d'office et elle souligne que la compétence spéciale du président du Tribunal du travail est subordonnée à la qualité effective de délégué protégé, question que le juge doit trancher préalablement au fond. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société MIG S.à r.l. par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2022, en qualité de soudeur. À l'issue des élections sociales du 12 mars 2024, il a été élu délégué du personnel, en même temps que deux autres candidats, par voie d'élection d'office. Par courrier recommandé du 11 septembre 2025, l'employeur lui a notifié un licenciement avec préavis de deux mois, expirant le 14 novembre 2025. Par requête déposée le 30 septembre 2025, le salarié a saisi le président du Tribunal du travail afin de voir constater la nullité de ce licenciement, ordonner son maintien ou sa réintégration, principalement au sein de la société SOCIETE2.) s.a., cessionnaire alléguée d'un transfert d'entreprise intervenu en mars 2025, subsidiairement au sein de la société MIG, et voir dire qu'il conserve son statut de délégué du personnel. Il sollicitait en outre l'exécution provisoire et une indemnité de procédure. La société MIG a conclu au rejet, en soutenant que la délégation n'avait jamais été constituée, faute de réunion constituante, pour des raisons non imputables à l'employeur. Elle s'appuyait sur une ordonnance du président de chambre de la Cour d'appel du 28 janvier 2025 (n° 13/25 – III – TRAV). Subsidiairement, elle invoquait l'irrecevabilité de la demande en nullité, le salarié ayant opté pour une action en réparation en sollicitant les motifs du licenciement par courrier de son mandataire du 9 octobre 2025, et l'incompétence matérielle du juge pour constater un transfert d'entreprise. La société SOCIETE2.) s.a. a conclu à l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle, subsidiairement à l'absence de transfert démontré, et plus subsidiairement à l'inapplicabilité de la solidarité de l'article L. 127-3 du Code du travail pour des obligations postérieures au transfert. L'affaire, introduite le 30 septembre 2025, a été plaidée aux audiences des 28 octobre, 11 novembre et 26 novembre 2025, avant d'être mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si un salarié élu délégué du personnel à l'issue d'élections d'office, mais dont la délégation n'a jamais été constituée lors d'une réunion constituante, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement de l'article L. 415-10 (2) du Code du travail, et, dans l'affirmative, si le président du Tribunal du travail est compétent pour en constater la nullité. **Recevabilité au regard du délai.** Le juge relève en premier lieu que la requête a été déposée dans le mois suivant le licenciement, conformément à l'exigence de l'article L. 415-10 (2), alinéa 2. Le délai est donc respecté et la demande est recevable sous cet angle. **Compétence spéciale et exclusive.** Le juge rappelle que les dispositions précitées attribuent une compétence spéciale et exclusive au président du Tribunal du travail, en première instance, et au magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel compétente en matière de droit du travail, en appel, pour constater la nullité du licenciement d'un délégué pendant la durée de son mandat et en ordonner le maintien ou la réintégration. Il en déduit que la question de la qualité de délégué protégé est un préalable à la compétence du juge. **Le point de départ de la protection.** Le juge constate que le législateur n'a pas fixé expressément le moment où débute le mandat, alors que l'article L. 415-3 précise le moment de sa cessation. Il procède alors à une interprétation systémique. Il relève que l'article L. 416