Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat (point III), et ne comporte donc pas le dispositif ni la fin des motifs relatifs à cette demande, ni les dépens ou l'indemnité de procédure. Je ne puis par conséquent rédiger un commentaire complet sans risquer d'inventer une solution qui n'est pas dans la décision. Je me limite à ce qui figure effectivement dans le texte. Voici le commentaire, portant sur les points I et II, complété de l'indication des lacunes. --- **Synthèse doctrinale** Par ce jugement rendu le 9 décembre 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg, le juge s'est prononcé sur la validité d'une résiliation d'un commun accord du contrat de travail, contestée par le salarié au motif d'un vice du consentement, en l'espèce un dol. Le tribunal rappelle le cadre de l'article L.124-13 du Code du travail, qui impose, sous peine de nullité, que le commun accord soit constaté par écrit en double exemplaire signé des deux parties, et retient que cette exigence de forme était satisfaite. Sur le fond, il rappelle les conditions du dol au sens des articles 1109 et 1116 du Code civil : manœuvres, mensonge ou réticence, intention de tromper, caractère déterminant de l'erreur, charge de la preuve pesant sur celui qui invoque le dol, appréciation in concreto tenant compte de l'âge, de l'instruction et de la compétence professionnelle de la victime. Faute de preuve suffisante des allégations du salarié, la nullité est écartée, la rupture n'est pas requalifiée en licenciement abusif et la demande en indemnité compensatoire pour congés non pris, accessoire à l'indemnité de préavis, est rejetée. La décision illustre la rigueur probatoire exigée en matière de vice du consentement dans la rupture conventionnelle contractuelle. **I. Faits et procédure** Le salarié a été engagé le 1er juillet 2021 en qualité d'« assistant chargé d'affaires » par la société SOCIETE1.) s.à r.l., par contrat à durée indéterminée signé le 28 juin 2021. Les parties ont résilié le contrat d'un commun accord le 30 juin 2023, la résiliation prenant effet le 28 juillet 2023 selon les allégations du requérant. Le salarié soutient qu'il a été conduit à signer cet accord sous la pression de son employeur, qui l'aurait menacé d'un licenciement pour faute grave, en lui affirmant à tort que ce dernier le priverait de ses droits à l'indemnité de chômage et laisserait une mention préjudiciable dans son « casier ». La société a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2025 ; le curateur a repris l'instance introduite par requête du 15 mars 2024. Le salarié a augmenté sa demande en indemnité compensatoire de préavis à 11.785,64 € et en indemnité compensatoire pour congés non pris à 1.091,40 €, et a réduit sa demande en remboursement des frais d'avocat à 2.700 €. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème : la convention de résiliation d'un commun accord est-elle entachée de dol ?* Le tribunal vérifie d'abord la forme prescrite par l'article L.124-13 du Code du travail et constate que l'écrit en double exemplaire, signé des deux parties, est conforme. Il examine ensuite le moyen tiré du dol. Il rappelle que le mensonge ou la réticence peuvent constituer des manœuvres dolosives, à condition d'être animés de l'intention de tromper et d'avoir déterminé le consentement de la victime. Il souligne que la preuve incombe au salarié et porte sur l'élément matériel, l'élément intentionnel et le caractère déterminant du dol, appréciés in concreto. Le tribunal écarte les allégations du requérant : les déclarations attribuées au supérieur hiérarchique n'étaient pas étayées par des éléments probants ; le message du chef de service ne démontrait pas des pressions psychologiques ; le salarié n'a pas prouvé les propos attribués à la responsable des ressources humaines. Surtout, le juge retient que, même si l'employeur n'avait pas informé le salarié de l'exclusion du droit aux allocations de chômage en cas de résiliation d'un commun accord, l'intéressé, compte tenu de son âge, de son instruction, de sa compétence professionnelle et de son expérience, devait le savoir. La preuve d'un vice du consentement n'est donc pas rapportée. *Deuxième problème : conséquences sur la qualification de la rupture et sur les indemnités.* La nullité de la convention étant rejetée, le tribunal écarte la requalification en licenciement abusif et, par voie de conséquence, la demande en dommages-intérêts et en indemnité compensatoire de préavis. Quant à l'indemnité