Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en instance d'appel, rend le 9 décembre 2025 un jugement qui confirme la condamnation d'une ex-épouse à quitter l'ancien logement familial, propriété de son ancien conjoint depuis une vente de 2022. La décision articule plusieurs enseignements. D'abord, l'occupation gratuite consentie dans le cadre d'un divorce, en contrepartie de la renonciation à une pension alimentaire, ne constitue pas un titre d'occupation après l'échéance convenue : l'occupante devient sans droit ni titre à compter du terme fixé. Ensuite, la juridiction rappelle que la date limite était connue de l'intéressée depuis près de quatre ans, ce qui pèse dans l'appréciation des délais. Enfin, le tribunal retient que la procédure d'appel avait déjà procuré un délai supplémentaire d'environ cinq mois, et il réduit à trois mois le délai de déguerpissement, en le faisant courir à compter de la signification du jugement. Le juge arbitre ainsi entre les situations familiale, sociale et médicale de l'occupante et le droit de propriété du demandeur, sans accueillir la demande d'un délai de six mois. ## I. Faits et procédure Les faits sont établis et, pour l'essentiel, non contestés. Suivant acte de vente reçu par Maître Paul Bettingen le 26 février 2022, PERSONNE2.) a acquis une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.). Dans le cadre du divorce des ex-époux, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel, en raison de ce que PERSONNE2.) acceptait de la laisser habiter gratuitement l'ancien logement familial jusqu'au 31 décembre 2024. Par exploit du 15 janvier 2025, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater son occupation sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025, obtenir son déguerpissement dans un délai de trois semaines et la condamnation à une indemnité d'occupation. La défenderesse, à l'audience des plaidoiries de première instance, n'a pas contesté le titre de propriété ni le terme fixé par le jugement de divorce ; elle a sollicité un délai de déguerpissement de six mois et la fixation d'une indemnité de 700 euros par mois. Elle a en outre formé une demande reconventionnelle fondée sur l'enrichissement sans cause, portant sur 4.803,56 euros de travaux d'entretien urgents, et sollicité la compensation. Par jugement du 8 mai 2025, le juge de paix s'est déclaré compétent pour la demande principale, a déclaré incompétent pour la demande reconventionnelle, a qualifié l'occupante de sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025, l'a condamnée à déguerpir dans les trois mois de la signification, a fixé l'indemnité mensuelle à 740 euros et l'a condamnée au paiement de 1.957,42 euros pour la période du 1er janvier au 20 mars 2025. Signifié le 6 juin 2025, ce jugement a fait l'objet d'un appel limité, interjeté le 8 juillet 2025, tendant à l'octroi d'un délai de déguerpissement de six mois. L'intimé conclut à la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double : l'occupante, entrée dans les lieux en vertu d'une convention de divorce, est-elle devenue occupante sans droit ni titre à l'expiration du terme convenu ; et, dans l'affirmative, le délai de déguerpissement doit-il être allongé au regard de sa situation personnelle et de ses démarches de relogement ? Sur le premier point, le tribunal constate que l'intéressée ne conteste ni le droit de propriété de l'intimé ni le terme du 31 décembre 2024. Il en déduit qu'elle est « à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025 », l'autorisation gratuite d'occuper les lieux n'ayant été accordée que jusqu'à cette date. Le juge relève en outre que la renonciation à la pension alimentaire constituait la contrepartie de cette tolérance, ce qui confère à l'engagement de l'occupante une cause précise, limitée dans le temps. Sur le second point, la juridiction souligne que l'appelante connaissait son obligation de quitter les lieux depuis le 26 février 2022, soit environ quatre années, et que la procédure d'appel lui a déjà procuré un délai supplémentaire d'environ cinq mois. Le tribunal prend toutefois en considération la situation familiale, sociale et médicale de l'occupante, ainsi que les rec