Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 décembre 2025, illustre la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle et d’adaptation du juge sur les mesures d’instruction in futurum. Fondée sur l’article 436 du Nouveau Code de procédure civile, la décision autorise l’extension de la mission d’un expert médical initialement limitée à la période 2019-2023, afin d’y inclure les soins prodigués en 2024 et 2025. Cette extension est justifiée par l’évolution de l’état de santé de la demanderesse, marquée par la perte de six implants dentaires et l’intervention de tiers praticiens postérieurement à la saisine initiale. Le juge des référés réaffirme ici sa compétence pour moduler la mission de l’expert en cours d’exécution afin de garantir que le futur juge du fond dispose d’une vision exhaustive de la chaîne de causalité et de l’étendue du préjudice. Par ailleurs, l’ordonnance consacre l’obligation pour l’expert d’établir un pré-rapport, mesure procédurale destinée à sauvegarder le principe du contradictoire en permettant aux parties de formuler leurs observations avant le dépôt du rapport définitif. Cette décision souligne la nécessaire flexibilité de l’expertise judiciaire face à la mutation des faits litigieux en matière de responsabilité médicale. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige relatif à des soins dentaires et à la pose d’implants effectués entre 2019 et 2023, une première ordonnance de référé (n° 2025TALREFO/00288) avait été rendue le 27 mai 2025. Cette décision ordonnait une expertise médicale et comptable confiée initialement au Docteur PERSONNE5 et à Maître PERSONNE6, avec pour mission d'examiner Madame PERSONNE1, de décrire les travaux effectués par les Docteurs PERSONNE2 et PERSONNE3, et de déterminer l'existence d'éventuelles fautes ou négligences. Après plusieurs remplacements d’experts, le Docteur PERSONNE4, expert médical commis, a saisi le juge des référés par courrier du 18 novembre 2025. Il sollicitait une extension de sa mission initiale pour inclure les années 2024 et 2025. L’expert motivait sa demande par l’évolution clinique de la patiente, celle-ci ayant perdu six des neuf implants initiaux et ayant subi de nouveaux soins dispensés par d'autres praticiens après la période initialement sous expertise. À l’audience du 2 décembre 2025, les parties ont exprimé des positions divergentes sur l’étendue de cette extension, le Docteur PERSONNE2 demandant notamment que l’expert se prononce spécifiquement sur le lien de causalité entre les interventions des tiers et les dommages constatés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question de savoir si, en cours d'expertise, le juge peut modifier et étendre le périmètre temporel et matériel de la mission de l'expert pour tenir compte de l'évolution des faits. Le juge des référés fonde sa décision sur l'article 436 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel dispose que le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée à ce dernier. Pour faire droit à la demande d'extension, le tribunal retient les motifs suivants : 1. **L'évolution de l'état de fait** : Le juge constate que des interventions dentaires ont eu lieu postérieurement à la période 2019-2023 et que la situation clinique s'est dégradée (perte d'implants). Ces éléments sont jugés essentiels pour expliquer l'état actuel de la requérante et déterminer les soins nécessaires. 2. **L'utilité de la mesure** : L'inclusion des soins de 2024 et 2025 est nécessaire pour éclairer le litige, bien que le juge rejette l'ajout d'une question spécifique formulée par le défendeur, estimant que l'analyse de la causalité est déjà implicitement incluse dans la mission initiale. 3. **La garantie du contradictoire** : Face à la complexité accrue de la mission, le juge ordonne la rédaction d'un pré-rapport. Ce motif s'appuie sur l'accord des parties et vise à prévenir toute contestation ultérieure sur la transparence des opérations d'expertise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La flexibilité de l'expertise in futurum** : Cette décision confirme que la mission de l'expert n'est pas figée par l'ordonnance initiale. Le juge "contrôleur" de l'expertise dispose d'une marge d'appréciation souveraine pour adapter les investigations aux réalités cliniques découvert