L’ordonnance rendue le 9 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre une application rigoureuse des principes régissant le référé probatoire, fondé principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande d’expertise judiciaire portant sur des désordres affectant la façade d’un immeuble en copropriété, le juge consacre la primauté de l’accord des parties tant sur le principe de la mesure d’instruction que sur le choix de l’expert et le libellé de sa mission. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle rappelle la règle distributive de la charge des frais de l’expertise : bien que le défendeur soit le responsable potentiel des malfaçons, la provision incombe au demandeur, la mesure étant ordonnée dans son intérêt probatoire exclusif avant tout procès au fond. Par ailleurs, le juge refuse de statuer sur l’indemnité de procédure (article 240 NCPC), considérant que la reconnaissance des droits des parties est subordonnée à l’issue du litige au principal. Cette décision confirme ainsi la nature strictement conservatoire et préparatoire du référé *in futurum*, tout en maintenant une séparation étanche entre l’instruction technique et l’appréciation des responsabilités juridiques ultérieures. ## I. Faits et procédure Le litige oppose le **SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ALIAS1.** (ci-après le « SYNDICAT ») à la société à responsabilité limitée **SOCIETE2 SARL**. Par exploit d’huissier du 20 octobre 2025, le SYNDICAT a sollicité la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC (subsidiairement les articles 932 et 933 du même code) afin de constater des désordres sur la façade d’une résidence. Par un second exploit du 4 novembre 2025, la société SOCIETE2 SARL a appelé en intervention forcée les sociétés **SOCIETE3 SA**, **SOCIETE4 SA** et **SOCIETE6 SA** afin que les opérations d’expertise leur soient communes et opposables. À l’audience du 2 décembre 2025, l’ensemble des parties a marqué son accord sur la mesure d’instruction, sur le choix de l’expert (PERSONNE1.) et sur le contenu de la mission, tout en formulant des réserves d’usage quant au fond du droit. Le tribunal a ordonné la jonction des deux causes (TAL-2025-09088 et TAL-2025-09631) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait se prononcer sur l’opportunité de l’expertise judiciaire et, de manière plus contentieuse, sur la détermination de la partie devant supporter l’avance de la provision de l’expert, ainsi que sur l’allocation d’une indemnité de procédure. **1. Sur la mesure d’expertise :** Le juge constate que les conditions d’application de l’article 350 du NCPC sont réunies, d’autant plus que la mesure n’est pas contestée par les parties. L’accord des parties sur l’identité de l’expert et sur sa mission lie le juge, qui entérine ces points. La mission confiée consiste à dresser un état des lieux des vices de façade, en déterminer les causes, proposer des mesures conservatoires