Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-09, n° 20251209_TALRéf_TAL-2025-09092

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 14 octobre 2025, l’association d’assurance mutuelle de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) »), agissant par sa succursale luxembourgeoise SOCIETE1.), a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») à comparaître devant la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de le voir condamner à lui payer par provision :

la somme de 2.359,02 euros du chef d’une facture prime annuelle 2022 du 06 octobre 2022, no NUMERO3.), la somme de 12,48 euros du chef d’une facture d’acompte sur prime 2023 du 27 avril 2023, no 5459922, la somme de 4.068,99 euros du chef d’une facture de prime annuelle 2023 du 17 octobre 2023, no NUMERO5.), la somme de 7.118,82 euros du chef d’une facture prime annuelle 2022 du 6 octobre 2022, no NUMERO6.), la somme de 4.313,40 euros du chef d’une facture d’acompte de prime 2023 du 27 avril 2023, no NUMERO7.), la somme de 1.193,92 euros du chef d’une facture d’acompte de prime 2024 du 18 octobre 2024, no NUMERO8.), et la somme de 3.246,19 euros du chef d’une facture de prime annuelle 2024 du 18 octobre 2024, no NUMERO9.),

(ci-après, les « Factures »), à chaque fois à majorer d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10.- euros et des intérêts au taux de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »). Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sans caution. 2

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) explique que la partie défenderesse a souscrit auprès d’elle deux contrats d’assurance-récoltes en date du 8 août 2018, que, sauf résiliation par l’un ou l’autre des parties, les contrats d’assurance sont tacitement reconduits d’année en année et qu’en contrepartie de la couverture du risque, la partie défenderesse lui est redevable d’une prime d’assurance annuelle se composant d’un acompte sur prime et d’une prime finale. A l’audience de plaidoiries du 2 décembre 2025, SOCIETE1.) a expliqué que la partie défenderesse a procédé à un paiement partiel d’un montant de 22.312,82 euros, correspondant au montant en principal des Factures. A l’audience de plaidoiries, elle indique solliciter également la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais d’assignation d’un montant de 154,97 euros. A l’audience de plaidoiries, le juge des référés a soulevé la question de la recevabilité de ce chef de la demande, la partie défenderesse étant défaillante. SOCIETE2.) conclut que le montant total dû étant de 28.766,31 euros en principal (22.312,82 euros), intérêts (6.228,52 euros), frais de recouvrement (7 x 10.- euros) et frais d’assignation (154,97 euros) et compte tenu du paiement partiel intervenu, sa demande s’élève désormais à 6.453,49 euros. Au vu des pièces et renseignements fournis, la créance invoquée apparaît comme n’étant pas sérieusement contestable en son principe et en son quantum pour ce qui est dû principal de la créance d’un montant de 22.312,82 euros. En ce qui concerne les intérêts de retard, la partie demanderesse verse le décompte suivant :

Intérêts du 06-10-22 au 04-1 1-25 - Dû : 825,17 euros (sur 2.359,02 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 06-10-22 au 31-12-22 : 8,00 %. (87 jours) Du 01-01-23 au 30-06-23 : 10,50 %. (181 jours) Du 01-07-23 au 31-12-23 : 12,00 %. (184 jours) Du 01-01-24 au 30-06-24 : 12,50 %. (182 jours) Du 01-07-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (184 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 %. (308 jours)

Intérêts du 06-10-22 au 04-11-25 - Dû : 2.490,17 euros (sur 7.118,82 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 06-10-22 au 31-12-22 : 8,00 %. (87 jours) Du 01-01-23 au 30-06-23 : 10,50 %. (181 jours)

3

Du 01-07-23 au 31-12-23 : 12,00 %. (184 jours) Du 01-01-24 au 30-06-24 : 12,50 %. (182 jours) Du 01-07-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (184 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 % (308 jours)

Intérêts : du 27-04-23 au 04-11-25 - Dû : 3,70 (sur 12,48 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 27-04-23 au 30-06-23 : 10,50 %. (65 jours) Du 01-07-23 au 31-12-23 : 12,00 %. (184 jours) Du 01-01-24 au 30-06-24 : 1250 %. (182 jours) Du 01-07-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (184 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 %. (308 jours)

Intérêts : du 27-04-23 au 04-11-25 - Dû : I .282,64 € (sur 4.313,40 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 27-04-23 au 30-06-23 : 10,50 %. (65 jours) Du 01-07-23 au 31-12-23 : 12,00 %. (184 jours) Du 01-01-24 au 30-06-24 : 12,50 %. (182 jours) Du 01-07-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (184 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 %. (308 jours)

Intérêts : du 17-10-23 au 04-11-25 - Dû : 989,40 € (sur 4.068,99 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 17-10-23 au 31-12-23 : 12,00 %. (76 jours) Du 01-01-24 au 30-06-24 : 12,50 %. (182 jours) Du 01-07-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (184 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 %. (308 jours)

Intérêts : du 03-06-24 au 04-11-25 - Dû : 197,51 € (sur 1.193,92 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 03-06-24 au 30-06-24 : 12,50 %. (28 jours) Du 01-07-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (184 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 %. (308 jours)

Intérêts : du 18-10-24 au 04-11-25 - Dû : 387, 14 € (sur 3.246,19 euros)

4

Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 18-10-24 au 31-12-24 : 12,25 %. (75 jours) Du 01-01-25 au 04-11-25 : 11,15 %. (308 jours) Règlement : à la date du 04-11-25 - Payé : 22.312,82 euros

Intérêts : du 05-11-25 au 01-12-25 - Dû : 16,17 € (sur 1.960,59 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 05-1 1-25 au 01-12-25 : 11,15 %. (27 jours)

Intérêts : du 05-1 1-25 au 01-12-25 - Dû : 9,85 € (sur 1.193,92 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 05-1 1-25 au 01-12-25 : 11,15 %. (27 jours)

Intérêts : du 05-1 1-25 au 01-12-25 - Dû : 26,77 € (sur 3.246,19 euros) Taux appliqués : Taux variable : SOCIETE3.) Du 05-1 1-25 au 01-12-25 : 11,15 %. (27 jours)

S’agissant des intérêts de retard, la Loi de 2004 dispose dans son article 3 (1) que : « dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies : a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales ; et b) le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard. » En l’espèce, on se situe dans le cadre d’une « transaction commerciale » entre deux « entreprises » au sens de l’article 1er lettre a) de la Loi de 2004, les deux parties « agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante » puisqu’il est question en cause d’une assurance de récoltes agricoles et qu’il y a donc lieu de présumer que le défendeur agit dans le cadre de l’exercice de son activité économique. En application de l’article 1er de la Loi de 2004, il convient de retenir que les intérêts légaux pour retard de paiement sont les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage. Ce taux est applicable en l’espèce.

5

Le décompte établi par la partie demanderesse comporte une erreur en ce que le taux de référence du 2ème semestre 2025 est de 2,15 (Mémorial B, publication du 25 juillet 2025, n° B3120), portant ainsi les intérêts de retard à 10,25% et non 11,15% à partir du 1er juillet 2025. En outre, les intérêts de retard sont dus à compter de l’échéance respective des Factures. Suivant mention figurant sur les Factures, celles-ci sont dues quinze jours après leur réception. A défaut de preuve de réception, les Factures sont présumées reçues à la date de leur émission. C’est donc erronément que la partie demanderesse fait courir les intérêts de retard à dater de la date d’émission des Factures. Dès lors, les intérêts de retard courent sur le montant de 2.359,02 euros à compter du 21 octobre 2022, sur le montant de 7.118,82 euros à compter du 21 octobre 2022, sur le montant de 12,48 euros à compter du 12 mai 2023, sur le montant de 4.313,40 euros à compter du 12 mai 2023, sur le montant de 4.068,99 euros à compter du 1er novembre 2023, sur le montant de 1.193,92 euros à compter du 18 juin 2024 et sur le montant de sur 3.246,19 euros à compter du 2 novembre 2024. A la date du paiement partiel, les intérêts de retard étaient d’un montant total de 6.013,48 euros (810,03 + 2.444,47 + 3,61 + 1.250,51 + 956,59 +187,64 + 360,63). A la date du 1er décembre 2024, après imputation du paiement partiel conformément aux articles 1254 et suivants du Code civil, les intérêts de retard sur le solde impayé des trois factures plus récentes étaient d’un montant de 45,59 euros. Le solde en principal (6.013,48 euros) et intérêts courus au 1er décembre 2025 (45,59 euros) est dès lors d’un montant de 6.059,07 euros. La partie requérante n’ayant pas su, sur question du magistrat à l’audience de plaidoiries, indiquer sur quel base les frais de recouvrement sont sollicités, ce chef de la créance est sérieusement contestable. En ce qui concerne la demande de condamnation au paiement des frais d’assignation, celle-ci n’est pas incluse dans l’acte introductif d’instance. En application du principe que c’est l’acte introductif d’instance qui saisit le juge et qui noue entre parties le contrat judiciaire, SOCIETE1.) ne saurait être admise à modifier à l’audience sa demande initiale en l’absence du débiteur défaillant. Pareille modification de la demande initiale s’analyse en une demande nouvelle et doit être déclarée irrecevable. Au vu des développements qui précèdent, la créance alléguée n’est pas sérieusement contestable à hauteur du montant de 6.059,07 euros et sérieusement contestable pour le surplus.

6

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). SOCIETE2.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) n’a pas comparu pour défendre ses intérêts. L’assignation du 14 octobre 2025 ayant été signifiée à personne à PERSONNE1.), il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidence au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.) ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; condamnons PERSONNE1.) à payer à l’association d’assurance mutuelle de droit allemand SOCIETE1.) la somme totale de 6.059,07 euros du chef du solde en principal et intérêts (courus au 1er décembre 2025) des factures litigieuses ; condamnons PERSONNE1.) à payer à l’association d’assurance mutuelle de droit allemand SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution ; 7

condamnons la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance.

8