Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 décembre 2025, illustre la rigueur du contrôle juridictionnel exercé sur les demandes de provision en matière de transactions commerciales. Saisi d’un litige relatif au non-paiement de primes d’assurance-récoltes, le juge des référés fait une application stricte de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. La décision se distingue par une rectification d’office du taux d’intérêt légal applicable, le magistrat relevant une erreur de calcul de la demanderesse au regard des publications du Mémorial B. Par ailleurs, l’ordonnance réaffirme un principe procédural cardinal : l’immutabilité du litige en cas de défaillance du défendeur. En déclarant irrecevable la demande de remboursement des frais d’assignation formulée pour la première fois à l’audience, le juge rappelle que l’acte introductif d’instance fixe définitivement les limites de la saisine, protégeant ainsi les droits de la partie non comparante. Enfin, l’application des articles 1254 et suivants du Code civil sur l’imputation des paiements permet de déterminer avec précision le solde restant dû après un versement partiel intervenu en cours d’instance. ## I. Faits et procédure En l’espèce, une association d’assurance mutuelle de droit allemand, agissant par sa succursale luxembourgeoise, a assigné en référé, par exploit du 14 octobre 2025, un assuré aux fins d’obtenir le paiement provisionnel de sept factures de primes d’assurance-récoltes émises entre 2022 et 2024. Le montant principal initialement réclamé s’élevait à 22.312,82 euros, assorti d’indemnités forfaitaires de recouvrement et d’intérêts de retard fondés sur la loi du 18 avril 2004. À l’audience du 2 décembre 2025, la partie défenderesse n’a pas comparu. La demanderesse a informé le tribunal qu’un paiement partiel correspondant à l’intégralité du principal (22.312,82 euros) était intervenu après l’assignation. Elle a par conséquent réduit sa demande au solde des intérêts, aux frais de recouvrement et a ajouté une demande nouvelle visant le remboursement des frais d’assignation (154,97 euros). Le juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de cette extension de demande en l’absence du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions principales : l’applicabilité du régime des intérêts de retard de la loi de 2004, les modalités de calcul de ces intérêts en cas de paiement partiel, et la recevabilité d’une demande nouvelle à l’audience contre un défendeur défaillant. **1. Sur l’application de la loi du 18 avril 2004 :** Le juge retient que le contrat d’assurance-récoltes s’inscrit dans une « transaction commerciale » entre deux « entreprises » au sens de l’article 1er de la loi de 2004, le défendeur étant présumé agir dans le cadre d’une activité économique indépendante. En conséquence, le taux d’intérêt applicable est le taux de référence majoré de huit points. Le tribunal rectifie cependant le calcul de la demanderesse : pour le second semestre 2025, le taux de référence étant de 2,15 % (Mémorial B n° B3120), le taux global est de 10,25 % et non de 11,15 %. **2. Sur le point de départ des intérêts et l’imputation du paiement :** Le tribunal précise que les intérêts courent non pas à la date d’émission des factures, mais quinze jours après leur réception, conformément aux conditions contractuelles. En l’absence de preuve de réception, la présomption de réception à la date d’émission s’applique, décalant le point de départ de quinze jours. En application de l’article 1254 du Code civil, le paiement partiel de 22.312,82 euros s’impute prioritairement sur les intérêts échus au jour du versement, puis sur le capital. **3. Sur l’irrecevabilité de la demande nouvelle :** Le juge des référés déclare irrecevable la demande de condamnation aux frais d’assignation formulée oralement. Il fonde sa décision sur le principe selon lequel l’acte introductif d’instance saisit le juge et noue le lien d’instance. En l’absence du débiteur, la demanderesse ne peut modifier ses prétentions initiales, une telle extension s’analysant en une demande nouvelle dont le défendeur n’a pu débattre contradictoirement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne la vigilance du juge des référés luxembourgeois quant à l'exactitude des décomptes de créances. L'enseignement majeur réside dans la **rectification d'office des taux d'intérêt** : le créancier ne peut se contenter d'alléguer un taux ; il doit s'assurer de sa conformité avec les publications officielles du Mémorial B. Sur le plan procédural, l'ordonnance rappelle aux