L’arrêt rendu le 10 décembre 2025 par la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle classique mais rigoureuse relative à l’extinction de l’instance par la volonté des parties. En l’espèce, la Cour est saisie d’un acte de « désistement d’action » notifié par un appelant en cours de procédure de référé. L’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside dans l’exercice par le juge de son pouvoir de requalification des actes juridiques. En dépit de la terminologie employée par la partie — laquelle visait formellement le droit d’agir lui-même —, la Cour, s’attachant à l’intention manifeste de l’appelant et au stade de la procédure, requalifie l’acte en désistement d’instance. Cette décision illustre l’application stricte des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), consacrant l’extinction de l’instance d’appel et le principe corollaire de la charge des dépens incombant à la partie qui se désiste. La Cour rappelle ainsi que le formalisme de l’intitulé ne saurait lier le juge lorsque la substance de l’acte tend sans équivoque à mettre fin à la relation processuelle pendante. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance de référé rendue le 6 février 2025 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par exploit d’huissier en date du 4 mars 2025, la partie dénommée **PERSONNE1.)** a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la société de droit anglais **SOCIETE1.) LLP** et de **Maître PERSONNE2.)**. Alors que l’affaire était pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel et fixée pour plaidoiries à l’audience du 11 novembre 2025, l’appelant a notifié aux intimés, par acte d’avocat à avocat du 9 juillet 2025, un acte intitulé « désistement d’action ». Par cet acte, l’appelant déclarait se désister « purement et simplement de l’action introduite ». Ce désistement a été formellement accepté par les parties intimées le jour même de sa notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour supérieure de justice était confrontée à une double question : d’une part, la qualification juridique de l’acte de désistement et, d’autre part, les conséquences procédurales de cet acte sur l’instance d’appel en cours. **Sur la qualification de l’acte :** La Cour souligne que, bien que l’acte soit intitulé « désistement d’action », les termes employés et le contexte procédural démontrent que l’appelant a entendu mettre fin à l’instance d’appel. En droit processuel, le désistement d’action emporte renonciation au droit subjectif lui-même, tandis que le désistement d’instance n’affecte que la procédure en cours. La Cour, faisant prévaloir la substance sur la forme, requalifie l’acte en « désistement d’instance ». **Sur l’extinction de l’instance :** Se fondant sur les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour constate que le désistement a été accepté par les parties intimées. En conséquence, elle déclare l’instance d’appel éteinte. **Sur les dépens :** En application des dispositions légales précitées, la Cour rappelle que le désistement emporte de plein droit l’obligation pour la partie qui s’en prévaut de supporter les frais et dépens de l’instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt réaffirme l’office du juge en matière de qualification des actes de procédure. Le juge n’est pas lié par le *nomen juris* choisi par les parties si celui-ci est en contradiction avec la réalité de l’intention manifestée ou la situation procédurale. Ici, le désistement intervenant après un appel contre une ordonnance de référé est naturellement interprété comme une volonté de clore l’instance d’appel, préservant ainsi, en théorie, la possibilité d’une action au fond (le référé n’ayant pas autorité de chose jugée au principal). La décision confirme la fonction pacificatrice du désistement accepté, qui dessaisit le juge et éteint le lien d’instance de manière conventionnelle. **Enseignement pratique :** Pour le praticien, cette décision appelle à une vigilance terminologique accrue lors de la rédaction des actes de désistement. Bien que la Cour ait ici fait preuve d’une bienveillance correctrice en requalifiant le « désistement d’action » en « désistement d’