L’arrêt rendu le 10 décembre 2025 par la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Luxembourg, siégeant en matière de référé, vient rappeler avec une fermeté didactique l’impératif de rigueur formelle qui gouverne l’acte d’appel en matière civile. En l’espèce, une partie avait interjeté appel d’un jugement de condamnation pécuniaire en assignant l’intimée à comparaître à date fixe devant la juridiction des référés, au mépris des prescriptions de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) imposant la constitution d’avocat dans un délai de quinze jours. La Cour affirme que les dispositions relatives au mode de comparution, touchant à l’organisation judiciaire, revêtent un caractère d’ordre public. Leur méconnaissance constitue une nullité de fond, échappant au régime de la preuve d’un grief, et entraîne irrémédiablement l’irrecevabilité de l’appel. Cette décision souligne la primauté de la sécurité juridique sur l’erreur matérielle ou le fait de l’auxiliaire de justice, tout en validant la conformité de cette sévérité procédurale au droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. *** ## I. Faits et procédure Par un jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la requérante, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), à verser à la société d’avocats SOCIETE1.) S.à r.l. la somme principale de 70.060,32 €, assortie des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure de 1.500,- €. Les demandes reconventionnelles de la défenderesse furent rejetées. Le 16 juin 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette décision par exploit d’huissier. Toutefois, l’acte d’appel ne contenait pas l’invitation à constituer avocat dans le délai légal, mais portait assignation à comparaître à une date fixe, le 24 juin 2025, devant la septième chambre de la Cour d’appel siégeant en matière de référé. Devant la Cour, la société intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour vice de forme substantiel. L’appelante, tout en s’en rapportant à la prudence de la Cour, a tenté de justifier l’irrégularité par une erreur de plume imputable à l’huissier de justice instrumentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour supérieure de justice était de savoir si l’inobservation des formes prescrites par l’article 585 du NCPC — à savoir l’obligation de prévoir un délai de quinze jours pour la constitution d’avocat dans l’acte d’appel d’un jugement civil — entraîne l’irrecevabilité de l’acte, nonobstant l’absence de grief démontré par l’intimé. La Cour fonde sa décision sur une analyse stricte de la hiérarchie des normes procédurales : 1. **La nature des règles de comparution :** La Cour énonce que les dispositions réglant le mode de comparution (constitution d’avocat ou date fixe) relèvent de l’organisation judiciaire. À ce titre, elles sont d’ordre public. 2. **La qualification du vice :** La violation de ces règles ne constitue pas une simple irrégularité de forme, mais une « nullité de fond ». Par conséquent, elle est étrangère aux dispositions de l’article 262, alinéa 2 du NCPC, lequel subordonne la nullité des actes de procédure à la preuve d’un grief causé à la partie adverse. 3. **La sanction :** L’irrecevabilité de l’appel est la sanction automatique de cette nullité de fond. La Cour précise que ce moyen peut être soulevé en tout état de cause et doit même être relevé d’office par le juge. 4. **Compatibilité conventionnelle :** Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 28 avril 2005), la Cour d’appel écarte tout grief de violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, considérant que le formalisme procédural sert la bonne administration de la justice. En conséquence, l’appel