Le présent arrêt rendu le 10 décembre 2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre civile, illustre les difficultés pratiques attachées à la liquidation d'une communauté de biens à l'occasion d'un contentieux de rescision pour lésion de plus du quart. La Cour y réaffirme la rigueur probatoire qui pèse sur celui qui se prévaut d'un bien commun ou d'une créance d'indivision : l'existence d'un compte bancaire peut être établie par des pièces contemporaines du partage, tandis que de simples extraits postérieurs ne suffisent pas à démontrer, par présomption, la présence d'avoirs à la date de dissolution. Elle rappelle, en outre, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux biens effectivement tranchés par une décision antérieure, que le recel suppose un élément intentionnel distinct de la seule omission, et que la révocation d'un notaire liquidateur exige des motifs sérieux et établis. Enfin, la décision admet le renvoi au notaire d'un décompte de dépenses, sans trancher au fond une créance non chiffrée. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, s'étaient mariées le 5 décembre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE8.) (Inde). Après le départ de l'épouse du domicile conjugal le 9 décembre 1998, les époux avaient adopté, par acte notarié du 16 mai 2003, le régime de la séparation de biens et procédé à la liquidation et au partage de la communauté. Le divorce fut prononcé le 11 février 2009. Par requête du 5 mai 2010, l'épouse, PERSONNE6.), exerça une action en rescision pour lésion de plus du quart contre l'acte de partage du 16 mai 2003. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 21 mars 2013, la déclara recevable et ordonna une expertise de l'immeuble commun. Le mari étant décédé ab intestat, ses héritiers reprirent l'instance. Le jugement du 19 juin 2018 rescinda le partage, ordonna un nouveau partage et désigna un notaire, tout en statuant sur divers comptes bancaires et sur une créance de l'indivision au titre de l'occupation exclusive de l'immeuble. Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal rejeta une partie des demandes de l'épouse, retint partiellement l'autorité de chose jugée, ordonna la licitation de l'immeuble commun, sursit à statuer sur la validation d'une saisie-arrêt et rejeta la demande en remboursement de dettes communes formée par les héritiers. Les héritiers interjetèrent appel le 21 septembre 2022, tandis que l'épouse forma appel incident. Ils étaient repris par l'effet d'actes de reprise d'instance du 13 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'appel dirigé contre la surséance à statuer sur la validation de la saisie-arrêt ; l'existence d'un compte bancaire non identifié dans le partage et les conditions du rapport à la masse ; l'application de l'autorité de chose jugée et du recel communautaire ; la réparation de dettes communes et de dégradations de l'immeuble ; le bien-fondé de la licitation ; et la demande de révocation du notaire liquidateur. **Sur la recevabilité.** La Cour déclare irrecevable l'appel principal en ce qu'il porte sur la surséance à statuer relative à la validation de la saisie-arrêt, par application de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, la décision ainsi attaquée constituant une mesure d'instruction ou d'administration qui ne tranche pas le fond. Pour le surplus, l'appel est recevable. **Sur le compte SOCIETE4.) NUMERO16.).** Le moyen tiré de l'autorité de chose jugée est écarté, le compte n'ayant fait l'objet d'aucune décision antérieure. Au vu de deux courriers bancaires des 7 février et 11 juin 2003, la Cour retient l'existence du compte à la date du partage, de sorte que son solde doit être rapporté. Elle refuse toutefois de retenir le recel, faute d'établir un détournement ou une dissimulation intentionnelle de la part du défunt. **Sur les dettes communes.** Les héritiers réclamaient le remboursement de sommes au titre de l'article 815-13 du Code civil. La Cour confirme le rejet des montants de 82.194,63 euros, 20.075,10 euros et 4.311,55 euros, faute de preuve du donneur d'ordre des paiements. Elle renvoie en revanche au notaire liquidateur le décompte des frais réglés par son étude en lien avec la maison commune, dont la preuve n'est pas établie à ce stade mais dont l'existence résulte des pièces versées. La demande de récompense, dépourvue de précision quant