Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 10 décembre 2025 en matière de régimes matrimoniaux, illustre les contours de la liquidation de la communauté légale de droit luxembourgeois, singulièrement en matière d'indemnité d'occupation, de récompense et de recel de communauté. La Cour rappelle que l'indemnité prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil suppose la démonstration d'une jouissance exclusive du bien indivis, laquelle ne saurait se déduire du seul départ volontaire d'un indivisaire dès lors que l'autre conserve les clés et l'accès aux lieux. Elle précise que la présomption de communauté s'applique aux sommes figurant sur des comptes bancaires, même ouverts au nom d'un seul époux, et que la charge de prouver le caractère propre des deniers investis incombe à celui qui s'en prévaut. Enfin, la Cour réaffirme que le recel suppose à la fois un élément matériel et une intention frauduleuse, la bonne foi étant présumée, et refuse les mesures d'instruction destinées à suppléer la carence probatoire d'une partie. La décision confirme ainsi une jurisprudence exigeante quant à la charge et au niveau de la preuve dans les opérations de liquidation. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés en France le 17 novembre 2017, ont fixé leur première résidence commune au Luxembourg, de sorte qu'ils sont soumis à la communauté légale de droit luxembourgeois. Saisi d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce par jugement du 22 septembre 2022, ordonné la liquidation et le partage de la communauté, désigné un notaire et prescrit la licitation de l'immeuble commun, vendu le 10 mars 2023 pour 890.000 euros. Le notaire liquidateur a dressé, le 4 octobre 2023, un procès-verbal de difficultés. Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a notamment rejeté la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre l'épouse pour la période postérieure au 12 novembre 2022, fixé à 60.462,23 euros la récompense due à l'épouse au titre de son apport à l'acquisition de l'immeuble commun, rejeté la demande de recel formée par l'épouse, et sursis à statuer sur certaines demandes relatives au véhicule et à une expertise. L'époux a interjeté appel par requête du 12 décembre 2024, sollicitant une indemnité d'occupation de 8.612,89 euros pour la période du 1er janvier au 10 mars 2023 et la suppression de toute récompense au titre de virements opérés en juin 2019. L'épouse a formé appel incident, invoquant le recel, la reddition de comptes et la restitution de fonds communs, et a soulevé la nullité de la requête d'appel pour violation de l'unicité de l'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour écarte le moyen tiré de la violation de la règle de l'unicité d'avocat. Elle relève que l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile impose une requête signée par un avocat à la Cour, dont la signature vaut constitution, et que la requête a été signée par l'avocat inscrit à la liste I seul, l'avocat inscrit à la liste II ne faisant que l'assister, ce qu'autorise l'article 9 de la loi du 10 août 1991. **Sur l'indemnité d'occupation.** Le problème est de savoir si la jouissance du bien indivis par l'épouse, après son départ, présente un caractère exclusif au sens de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil. La Cour répond par la négative. La jouissance exclusive s'entend d'une occupation privative écartant le droit concurrent des autres indivisaires, et son caractère relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; il suppose que l'occupant empêche l'autre indivisaire d'user du bien. Or il est constant que l'époux disposait des clés et avait accès à l'appartement, et qu'il s'était relogé dans la même résidence. La Cour souligne en outre que les mesures provisoires de résidence séparée et de déguerpissement cessent de produire effet à compter de l'autorité de chose jugée du divorce. **Sur la récompense.** La Cour rappelle que l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil répute commun tout bien dont on ne prouve pas qu'il est propre, et que l'article 1433 impose récompense lorsque la communauté a tiré profit de biens propres. La présomption de communauté s'applique aux sommes déposées sur des comptes bancaires, même ouverts au nom d'un seul époux, la nature propre des fonds ne pouvant se déduire de leur seule provenance d'un compte personnel. La charge de prouver l'apport incombe à l'épouse, laquelle a établi, au moyen