Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-10, n° CAL-2025-00224 (CACH01)

reçu la requête en la forme, dit la demande de PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE4.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs PERSONNE7.), ci-après PERSONNE8.), né le DATE3.), et PERSONNE9.), ci-après PERSONNE5.), née le DATE4.), fondée et justifiée pour le montant de 23.037,34 euros, dit la demande non fondée pour le surplus, partant condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 23.037,34 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2024, jusqu’à solde, dit la demande de PERSONNE4.) en condamnation de PERSONNE3.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs PERSONNE10.), ci-après PERSONNE6.), née le DATE5.), PERSONNE8.) et PERSONNE5.) fondée et justifiée pour le montant de 6.178,68 euros, partant condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 6.178,68 euros, dit la demande de PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires à échoir non fondée, partant en a débouté, dit la demande de PERSONNE4.) en condamnation de PERSONNE3.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires à échoir non fondée, partant en a débouté, constaté qu’en application de la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre parties en date du 11 décembre 2015, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent chacun participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs,

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dit la demande de PERSONNE4.) en condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune mineure PERSONNE5.) fondée, partant condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune mineure PERSONNE5.) de 400,euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 12 juillet 2023, dit que cette pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, partant en a débouté, constaté l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

Cette décision, qui lui a été notifiée le 6 février 2025, a été entreprise par PERSONNE3.) suivant requête déposée le 10 mars 2025 au greffe de la Cour d’appel. La Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appel est limité au rejet de la dépense de 3.111,89 euros relative aux frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à ADRESSE5.). L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande en remboursement de la moitié des frais d’hébergement et de déplacement de l’enfant PERSONNE8.) à ADRESSE5.) au motif qu’elle restait en défaut de fournir « le moindre élément de nature à prouver le caractère indispensable des frais d’hébergement et de déplacement engagés ». A l’appui de son recours, elle expose que le fils commun PERSONNE8.) a terminé ses études au SOCIETE1.) à ADRESSE5.) faute d’avoir été accepté au Lycée Vauban à Luxembourg. En effet, elle aurait fait le 27 juin 2019 une demande d’inscription pour PERSONNE8.) au SOCIETE2.) et envoyé tous les documents requis par courriel à l’établissement scolaire en question expliquant que PERSONNE8.) qui avait effectué l’année précédente dans un lycée à ADRESSE6.) souhaitait revenir au Lycée Vauban dans lequel il avait déjà été scolarisé, ayant réalisé que l’encadrement lui y bénéficiait le plus.

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Par courriel du 17 juillet 2019, le SOCIETE2.) lui aurait notifié le refus d’admission de PERSONNE8.). Vu la réponse tardive du SOCIETE2.), il aurait fallu trouver rapidement une solution pour la scolarité de PERSONNE8.) qui risquait de ne pas pouvoir passer son année en terminale et partant son baccalauréat pour les années scolaires 2019-2021. Eu égard à la scolarité difficile de PERSONNE8.), notamment en raison de la séparation conflictuelle des parties, il aurait été difficile de trouver un établissement scolaire adapté à ses besoins. L’établissement à ADRESSE5.), en l’occurrence le SOCIETE3.) à ADRESSE5.), choisi ensemble avec PERSONNE8.), aurait convenu aux besoins de ce dernier et lui aurait permis de passer le baccalauréat pendant l’année scolaire 2020/21. Si PERSONNE4.) a contesté les dépenses faites dans l’intérêt des études de PERSONNE8.) en 2022, cette contestation aurait été faite dans le seul but de se soustraire à un paiement ex post et par pure méchanceté à l’égard de son fils avec lequel il n’aurait plus entretenu de relations. Les frais extraordinaires consisteraient en des dépenses exceptionnelles nécessaires et imprévisibles qui résulteraient de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles et qui dépasseraient le budget habituel. Le juge aux affaires familiales aurait constaté qu’il n’y a pas eu d’accord des parties concernant ces frais et qu’au vu de la contestation de PERSONNE4.), elle aurait la charge de la preuve du caractère urgent et indispensable de cette dépense. Or, le courriel du 22 avril 2022 établirait la connaissance de PERSONNE4.) de la démarche effectuée dans l’intérêt de PERSONNE8.) relative à son hébergement à ADRESSE5.) au moment où les frais ont été engagés. Dans la mesure où le père était au courant de la dépense litigieuse et où il ne l’a pas contestée, il faudrait admettre qu’il l’a acceptée, de sorte que sa contestation, trois ans plus tard, ne saurait le dédouaner de la contribution aux frais engagés dans l’intérêt de PERSONNE8.). A titre subsidiaire, PERSONNE3.) considère que la dépense relative à la scolarité de PERSONNE8.) a été faite dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Faute d’avoir trouvé un établissement scolaire adapté à Luxembourg et vu l’urgence, elle aurait dû prendre la décision de scolariser PERSONNE8.) à ADRESSE5.). La dépense ayant été indispensable pour pouvoir garantir le succès de PERSONNE8.) dans ses études et pour lui permettre de poursuivre des études universitaires, le juge de première instance aurait à tort rejeté sa demande en condamnation de PERSONNE11.) de participer aux frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à hauteur de 3.111,89 euros.

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PERSONNE3.) requiert dès lors la Cour de condamner PERSONNE4.) par réformation de la décision déférée à lui payer la somme sus-énoncée au titre des arriérés des frais extraordinaires. Elle réclame encore la condamnation de PERSONNE4.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel, avec demande en distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE3.) a encore demandé la condamnation de PERSONNE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros. PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme et quant au délai. Concernant le fond de l’affaire, l’intimé fait rappeler que les parties ont divorcé par consentement mutuel par jugement n°221/2016 du 28 avril 2016. Aux termes de leur convention de divorce par consentement mutuel, les parties auraient convenu de s’accorder préalablement sur le choix de l’établissement d’enseignement secondaire de leurs enfants. Dans la mesure où, en l’espèce, PERSONNE3.) n’aurait pas cherché à obtenir son accord pour l’inscription de PERSONNE8.) dans un lycée à ADRESSE5.), elle ne saurait lui réclamer le remboursement de la moitié des frais d’hébergement et de déplacement résultant de ce choix. Les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les forment, PERSONNE4.) considère que le juge aux affaires familiales aurait dû rejeter la demande de PERSONNE3.) sur le seul constat d’un défaut d’accord préalable des parties sur le choix de l’établissement scolaire et sans s’attarder à une analyse du caractère indispensable et nécessaire de la dépense. A titre subsidiaire, et à supposer que cette analyse fut nécessaire, la partie intimée demande la confirmation de la décision de première instance en ce qu’elle a retenu que le caractère indispensable des frais d’hébergement et de déplacement n’est pas établi en l’espèce. La partie appelante créerait une confusion concernant l’inscription de PERSONNE8.) à la classe de terminale et à la classe de première. Or, le refus du SOCIETE2.) se rapporterait à l’année scolaire 2019/2020, partant à l’année de première. Aucun refus du SOCIETE2.) en relation avec l’année scolaire 2020/2021 ne serait produit. La lettre de refus du SOCIETE2.) du 17 juillet 2019 versée par PERSONNE3.) serait sans pertinence pour l’issue du présent litige. La partie appelante n’établirait ni l’urgence justifiant une inscription de PERSONNE8.) au lycée à ADRESSE5.) sans son accord pour l’année scolaire 2020/2021, ni le caractère indispensable de cette inscription et dès lors des frais y relatifs. A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE4.) conteste les montants réclamés, les pièces justificatives étant partiellement illisibles et sans relation avec les dépenses alléguées. L’intimé demande dès lors la confirmation de la décision déférée en ce qu’elle a débouté PERSONNE3.) de ses prétentions au titre des frais d’hébergement et de déplacement dans le cadre de la scolarité de PERSONNE8.) dans un lycée à ADRESSE5.) et il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

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Appréciation de la Cour : L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable. Suivant un avenant du 8 décembre 2016 à la convention de divorce par consentement mutuel du 11 décembre 2015 et à la convention de divorce modificative du 8 mars 2016, les parties ont convenu que les frais et dépenses exceptionnels liés à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs seront pris en charge par chacun des père et mère pour moitié en ce qui concerne :

les frais de scolarité de l’enseignement secondaire et supérieur des trois enfants étant entendu que les deux parties s’accordent préalablement sur le choix de l’établissement d’enseignement. Par frais de scolarité, il convient d’entendre les frais d’inscription, le matériel et, le cas échéant, tous les autres frais demandés par l’établissement scolaire dans lequel l’enfant concerné est inscrit afin de couvrir les excursions, les spectacles et les sorties avec nuitées, ainsi que les frais d’hébergement des enfants en cas de nécessité dans le cadre de leur éducation et formation. [...]

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Etant un contrat issu de la libre volonté des parties, la convention de divorce par consentement mutuel, respectivement tel qu’en l’espèce, son avenant, doit dès lors, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles, être respecté en tout état de cause. Au vu des stipulations claires de l’avenant à la convention de divorce par consentement mutuel, la prise en charge de la moitié des frais et dépenses exceptionnels liés à l’entretien et l’éducation des enfants, et plus précisément les frais de scolarité de l’enseignement secondaire ainsi que les frais d’hébergement des enfants en cas de nécessité dans le cadre de leur éducation et formation, est conditionnée par un accord préalable des parties sur le choix de l’établissement scolaire. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’inscription de PERSONNE8.) au SOCIETE3.) à ADRESSE5.) pour l’année scolaire 2020/2021 a été faite suite à un accord préalable des parties. Ainsi, tant l’échange de courriels entre parties du mois de janvier 2022 que celui d’avril 2022 établissent le désaccord du père avec la prise en charge par moitié des frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à ADRESSE5.) au motif qu’il n’a pas été consulté au préalable du choix de l’établissement scolaire.

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Le fait que le père était à un moment donné mis au courant de la scolarisation de PERSONNE8.) à ADRESSE5.) ne permet pas d’énerver le constat qu’il a été mis devant le fait accompli. PERSONNE3.) soutient encore avoir été dans une situation d’urgence par suite du refus du SOCIETE2.) d’admettre PERSONNE8.) pour l’année scolaire 2019/2020. Ainsi, la dépense invoquée aurait été faite dans l’intérêt supérieur de PERSONNE8.) en ce qu’elle est relative à sa scolarité et que faute d’avoir trouvé un établissement scolaire à Luxembourg, elle aurait dû faire en urgence le choix de le scolariser à ADRESSE5.). A admettre qu’il fallait trouver rapidement une solution, toujours est-il que l’appelante ne justifie pas pourquoi une concertation avec le père aurait été impossible. Par ailleurs, PERSONNE4.) relève à juste titre que la lettre de refus d’admission de PERSONNE8.) au SOCIETE2.) du 27 juillet 2019 concerne l’année scolaire 2019/2020, et non pas l’année scolaire 2020/2021 pour laquelle le remboursement des frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.), est réclamé. PERSONNE3.) reste dès lors en défaut d’établir que la situation d’urgence invoquée à titre de justification de sa décision de scolariser PERSONNE8.) au SOCIETE3.) à ADRESSE5.) sans l’accord préalable du père est en relation causale avec le choix de cet établissement scolaire. Lors des débats à l’audience, l’appelante a admis que PERSONNE8.) a accompli son année scolaire 2019/2020 à l’école privée PERSONNE12.) à Luxembourg. Dans la mesure où cette école aurait fermé définitivement ses portes, il aurait fallu chercher un nouvel établissement scolaire prêt à accueillir PERSONNE8.) pour l’année scolaire 2020/2021. Or, force est de constater que PERSONNE3.) reste en défaut de verser la moindre pièce établissant les circonstances de l’inscription de PERSONNE8.) au SOCIETE3.) à ADRESSE5.). Il n’est pas établi que PERSONNE8.) n’aurait pas pu poursuivre sa scolarité pour l’année 2020/2021 au Luxembourg. La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a rejeté la demande de PERSONNE3.) au titre des frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à ADRESSE5.) faute par elle de prouver le caractère indispensable de la dépense invoquée. L’appel est dès lors à déclarer non fondé et le jugement n°2025TALJAF/000263 du 27 janvier 2025 est à confirmer par adoption de ses motifs.

Les accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

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relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE3.) doit en supporter les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter. En revanche, l’équité commande d’allouer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement n°2025TALJAF/000263 du 27 janvier 2025, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros, déboute PERSONNE3.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Diane FLESCH, greffier.

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