Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 10 décembre 2025, rappelle avec netteté la force obligatoire des conventions de divorce par consentement mutuel et de leurs avenants, au sens de l'article 1134 du Code civil. Il confirme que la prise en charge par moitié des frais extraordinaires d'éducation, en particulier les frais d'hébergement et de déplacement liés à la scolarité secondaire d'un enfant commun, est subordonnée à un accord préalable des parents sur le choix de l'établissement. Hors circonstances exceptionnelles et imprévisibles, ce mécanisme contractuel ne saurait être contourné par la seule invocation de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'urgence. La Cour juge en outre que l'information postérieure d'un parent sur une scolarisation déjà décidée ne vaut pas acceptation et que la charge de démontrer le caractère indispensable de la dépense incombe au parent qui la réclame. L'arrêt se situe ainsi à l'articulation du droit des contrats et du droit de la famille, en privilégiant la sécurité des engagements conventionnels sur l'appréciation a posteriori de l'utilité des dépenses. ## I. Faits et procédure Les parties, anciennement mariées, ont divorcé par consentement mutuel par jugement du 28 avril 2016, à la suite d'une convention conclue le 11 décembre 2015, complétée par une convention modificative du 8 mars 2016 puis par un avenant du 8 décembre 2016. Trois enfants sont issus de leur union, dont le fils PERSONNE8.), né en 2003, dont la scolarité constitue le cœur du litige. Par requête déposée le 24 janvier 2024, la mère, PERSONNE3.), a sollicité la condamnation du père, PERSONNE4.), au paiement d'arriérés de frais extraordinaires, ainsi que de la moitié des frais extraordinaires à échoir. Le père a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au remboursement de frais engagés depuis 2018 et au versement d'une contribution d'entretien pour l'enfant PERSONNE5.). Par jugement contradictoire n° 2025TALJAF/000263 du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a alloué à la mère une somme de 23.037,34 euros, a fixé à 6.178,68 euros la créance du père, a alloué à celui-ci une pension alimentaire de 400 euros par mois et a rejeté, pour le surplus, les demandes de l'une et l'autre partie. Le litige en appel est strictement circonscrit au rejet de la dépense de 3.111,89 euros afférente aux frais d'hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à ADRESSE5.). La mère a relevé appel par requête déposée le 10 mars 2025. Elle soutient que son fils, n'ayant pas été admis au Lycée Vauban à Luxembourg pour l'année scolaire 2019/2020, a dû être scolarisé dans un établissement d'ADRESSE5.) afin de poursuivre sa scolarité et de passer le baccalauréat, et que le père, informé dès 2022, a accepté implicitement la dépense. À titre subsidiaire, elle invoque l'intérêt supérieur de l'enfant et l'urgence. Le père conclut à la confirmation, en faisant valoir l'absence d'accord préalable sur le choix de l'établissement, prévu par la convention, et subsidiairement l'absence de démonstration du caractère indispensable de la dépense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la prise en charge par moitié de frais d'hébergement et de déplacement liés à la scolarité d'un enfant peut-elle être exigée en l'absence d'accord préalable des parents sur le choix de l'établissement ? Et, à supposer que ce mécanisme conventionnel soit écarté, la dépense présente-t-elle un caractère indispensable justifiant sa mise à charge du second parent ? La Cour répond par la primauté de la convention. Elle rappelle que l'avenant subordonne expressément la prise en charge des frais de scolarité et des frais d'hébergement « en cas de nécessité » à un accord préalable des parties sur le choix de l'établissement d'enseignement. Relevant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi, elle estime que de telles stipulations, issues de la libre volonté des parties, doivent être respectées « sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles ». Appliquant ce cadre, elle constate qu'aucun élément du dossier n'établit un accord préalable pour l'inscription litigieuse et que les échanges de courriels de janvier et d'avril 2022 démontrent au contraire le désaccord du père. La connaissance tardive de la scolarisation ne vaut pas acceptation : le père a été « mis devant le fait accompli ». La Cour