Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-10, n° CAL-2025-00688 (CACH01)

dit que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à l’égard de l’enfant PERSONNE5.), s’exercera suivant les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties, 

en période scolaire : chaque deuxième weekend du vendredi soir (suivant l’horaire à convenir entre les parties) jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures,



en périodes de vacances scolaires :

tous les ans : du 1er au 15 août pendant les vacances d’été,

les années paires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième moitié des vacances de Noël, les vacances de la Toussaint et les vacances de carnaval,

les années impaires : la première moitié des vacances de Pâques, la première moitié des vacances de Noël et les vacances de la Pentecôte,

le tout à charge du père d’aller chercher et de ramener l’enfant auprès de la mère, avec la précision que les parties s’engagent à veiller dans la mesure du possible à ce que les fêtes des mères et pères soient passées par l’enfant avec le parent respectif,

dit que PERSONNE3.) pourra passer quelques heures avec l’enfant PERSONNE5.), le jour de l’anniversaire de l’enfant, c’est-à-dire le 14 septembre, les heures en question étant à déterminées d’un commun accord des parties,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en attribution de l’autorité parentale exclusive,

partant, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE5.), sera exercée exclusivement par sa mère PERSONNE2.),

invité les parties à entamer une thérapie familiale,

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donné acte aux parties de leur accord de soumettre l’enfant commun mineur PERSONNE5.) à un suivi psychologique auprès d’un psychologue exerçant dans un service professionnel à ADRESSE3.),

ordonné l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

condamné PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 21 juillet 2025, PERSONNE3.) a relevé appel par une requête déposée le 4 août 2025 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) demande, par réformation, à la Cour de dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE5.) soit exercée conjointement par les deux parents. Il demande également la condamnation de PERSONNE2.) à lui verser une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, qui en fait la demande en affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE3.) critique le jugement déféré en ce qu’il a attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE5.) à la mère PERSONNE2.) en soutenant que l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur un enfant commun au profit d’un seul parent serait une solution tout à fait exceptionnelle et qu’une telle attribution exclusive ne devrait pas être prononcée dans le souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant. Il conteste les reproches de PERSONNE2.) tenant à un prétendu comportement méprisant et irrespectueux, au fait qu’il voudrait imposer ses décisions prises unilatéralement à la mère, au fait qu’il ne serait pas constant dans ses décisions et qu’il changerait régulièrement d’avis et tenant au fait qu’il aurait dit qu’il ne voulait plus parler avec la mère. PERSONNE3.) fait valoir que les éléments retenus par le juge aux affaires familiales, à les supposer établis, n’entreraient pas dans les exceptions légales autorisant l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents comme des faits de maltraitances graves et/ou répétées, un désintérêt manifeste et durable, une situation psychologique ne permettant pas à un parent de prendre des décisions éclairées, des conflits graves et répétés entre parents, un désinvestissement des responsabilités parentales d’un parent, la prise systématique de décisions contraires à celles prises par l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité et l’utilisation de l’autorité parentale pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre parents pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant.

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Il demande partant que l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE5.) soit exercée conjointement par lui et PERSONNE2.). PERSONNE2.) demande tout d’abord le rejet de la farde 3 versée par PERSONNE3.) le mercredi, soit moins de deux jours, avant l’audience. Elle soutient ensuite que PERSONNE3.) aurait toujours un comportement méprisant envers elle et qu’il abuserait de l’autorité parentale. PERSONNE3.) aurait en outre déclaré ne plus vouloir parler avec elle ce qui montrerait le mépris que PERSONNE3.) aurait envers elle. Ce comportement de PERSONNE3.) rendrait impossible la prise de décision concernant l’enfant commun, de sorte que PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première instance. Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Rejet des pièces Lors de l’audience du 21 novembre 2025 PERSONNE2.) a demandé le rejet de la farde 3 versée par PERSONNE3.) sur base de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile. En effet, PERSONNE3.) aurait versé cette farde que le mercredi avant l’audience du vendredi matin l’empêchant de préparer utilement sa défense par rapport à ces pièces. PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et soutient que les pièces auraient été versées en temps utile. En plus, les attestations testimoniales versées seraient juste une réponse aux pièces adverses. L’article 282 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ». La Cour constate que les pièces ont effectivement été versées le mercredi avant l’audience, de sorte que PERSONNE2.) n’avait qu’un jour et quelques heures pour consulter les pièces et réagir en conséquence. Même s’il ne s’agit que d’attestations testimoniales, la Cour estime, qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’avait pas le temps nécessaire pour préparer sa défense par rapport à ces pièces, de sorte que leur communication le mercredi avant l’audience du vendredi est à considérer comme tardive. Il y a partant lieu d’écarter des débats la farde 3 versée par PERSONNE3.). Exercice de l’autorité parentale

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C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a cité les article 372, 375, 376 et 376-1 du Code civil ainsi que les principes régissant l’exercice de l’autorité parentale auxquels la Cour se rallie. L’article 376-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale est donc de l’intérêt majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. L’exercice exclusif de l’autorité parentale, par l’un des parents, ne s’impose, par exemple, que si l’autre parent se désinvestit, sans raison, de ses responsabilités parentales ou s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre. Le juge aux affaires familiales a cité dans son jugement quelques évènements montrant que PERSONNE3.) a imposé ses décisions à PERSONNE2.) ce qui a été contesté par PERSONNE3.) lors de l’audience du 21 novembre 2025. PERSONNE3.) fait, en outre, valoir que depuis lors, il aurait changé de comportement et verse, afin de prouver ses dires, la farde 2 contenant des échanges d’emails. Force est de constater que les échanges d’emails n’établissent pas que PERSONNE3.) a changé de comportement envers PERSONNE2.) même si parmi ces emails se retrouvent des messages dans lesquels les parties communiquent normalement entre eux. PERSONNE3.) verse lui-même dans sa farde 1 des emails qui ont un tout autre ton envers PERSONNE2.) et aux termes desquels il ridiculise et insulte cette dernière. PERSONNE3.) a lui-même admis avoir eu dans le passé un comportement non adapté envers PERSONNE2.), mais il a expliqué ce comportement en disant qu’il aurait voulu provoquer PERSONNE2.) pour lui montrer qu’elle était sur la mauvaise voie. PERSONNE2.) verse également des échanges d’emails récents qui montrent que la communication entre parties est limitée au strict minimum. Même si ces emails ne contiennent pas de débordements de la part de PERSONNE3.), il ne s’agit pas d’une communication sereine qui permettrait l’exercice d’une autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE5.).

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Il ne résulte ni des pièces versées ni des plaidoiries du 21 novembre 2025 que le comportement de PERSONNE3.), tel que retenu par le juge aux affaires familiales, ait changé entretemps de manière significative de façon à permettre la mise en place d’une autorité parentale conjointe. En effet, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE5.) que PERSONNE3.) utilise son autorité parentale pour imposer ses décisions portant sur l’enfant à PERSONNE2.). Il ne résulte, en outre, pas du dossier soumis à la Cour que PERSONNE3.) prendra à l’avenir des décisions qui seront dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE5.) et non pas dans son seul intérêt personnel. Comme PERSONNE3.) n’apporte aucun élément pouvant mettre en doute la décision prise par le juge aux affaires familiales et comme il n’est pas établi que le comportement de PERSONNE3.) a changé depuis le dernier jugement, il y a lieu de déclarer son appel non fondé et de confirmer le jugement de première instance par adoption de ses motifs. Indemnités de procédure PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’entièreté des frais de sa représentation en justice, de sorte qu’il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il apparaît injuste de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des frais de sa représentation en justice de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande à concurrence de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais Au vu de l’issue de l’appel, PERSONNE3.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel recevable, rejette des débats la farde de pièces numéro 3 versée par PERSONNE1.), dit l’appel de PERSONNE1.) non fondé, partant, confirme le jugement No. 2025TADJAF/0417 du 11 juillet 2025, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Diane FLESCH, greffier.

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