Le jugement n° 1780/25 rendu le 10 décembre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le régime contentieux de l'expulsion et de la liquidation des créances locatives dans un contexte de logement social conventionné. Une fondation pour l'accès au logement, bailleresse, obtenait l'expulsion de locataires occupant sans droit ni titre, puis réclamait le paiement d'indemnités d'occupation, de frais d'expulsion et de réparations locatives. Le juge accueille la demande pour l'essentiel mais écarte la créance de remise en peinture, qu'il juge manifestement exagérée au regard d'un constat d'huissier ne relevant aucune dégradation des murs, et il l'arbitre ex aequo et bono à 500 euros. La décision rappelle ainsi que la clause contractuelle de « rafraîchissement général » aux frais du locataire sortant ne dispense pas le juge de vérifier la réalité et la proportion du préjudice invoqué. Elle précise également que la période d'occupation s'arrête à la date effective de libération des lieux, et non à la date de l'expulsion formelle lorsque celle-ci est postérieure. L'intérêt de la décision tient donc à l'articulation entre force obligatoire du contrat, preuve du dommage locatif et office du juge du fond. ## I. Faits et procédure La fondation demanderesse avait mis à la disposition des défendeurs un logement dans le cadre de son activité d'accès au logement. Par jugement n° 2023TADCOMM/0674 du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 22 décembre 2023, les locataires avaient été condamnés à déguerpir dans un délai de deux mois suivant signification. Ils ont été expulsés par voie d'huissier le 10 mai 2025, les frais d'exécution s'élevant à 2.135,96 euros. Saisi par requête du 30 mai 2025, le juge de paix a fixé l'affaire à l'audience du 26 novembre 2025, après deux refixations. La fondation sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 11.615,97 euros, outre intérêts légaux majorés, une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Les défendeurs, comparant désormais par avocat après avoir initialement comparu en personne, ne contestaient ni le principe de leur obligation ni l'essentiel des sommes réclamées ; ils contestaient le montant de la remise en peinture et l'indemnité d'occupation de mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première portait sur l'étendue de la période d'indemnisation d'occupation : les défendeurs soutenaient avoir quitté les lieux le 10 mai 2024, soit un an avant l'expulsion formelle. La seconde concernait la preuve et le quantum des frais de remise en peinture, invoqués sur le fondement de la clause du contrat prévoyant un « rafraîchissement général du logement à la fin du contrat aux frais du bénéficiaire sortant ». Sur les frais d'expulsion, le tribunal relève que l'expulsion par huissier, les factures y afférentes et leur montant ne sont pas contestés en tant que tels ; ils sont alloués en totalité, soit 2.135,96 euros, la demande étant considérée comme justifiée par les pièces produites. Sur l'indemnité d'occupation, le juge constate que les défendeurs ne contestent pas devoir le loyer mensuel de 855 euros pour décembre 2023 et janvier à avril 2024. Il retient en revanche qu'il est constant qu'ils ont quitté le logement le 10 mai 2024. La créance est donc calculée sur la période du 1er décembre 2023 au 10 mai 2024, soit cinq mois pleins et un prorata de 285 euros, pour un total de 4.560 euros. La date d'expulsion de 2025 n'est pas retenue comme point de départ de la dette d'occupation ; la libération effective des lieux fait cesser l'indemnité. Sur la remise en peinture, le tribunal écarte la facture de 3.979,37 euros. Il relève que le constat d'huissier ne fait état d'aucune dégradation des murs et que la nécessité d'une nouvelle peinture n'y est pas retenue. Il admet que la clause contractuelle mettait en principe le rafraîchissement à la charge du locataire sortant, mais estime que le montant réclamé est manifestement exagéré au regard du préjudice réellement constaté. Usant de son pouvoir d'appréciation, il alloue ex aequo et bono 500 euros. Les factures SOCIETE1.) (59 euros) et SOCIETE2.) (311,64 euros), non contestées, sont accueillies. Le total retenu s'élève ainsi à 7.566,60 euros. Le tribunal condamne solidairement les défendeurs au paiement de cette somme avec intérêts légaux à comp