Le présent jugement de la justice de paix de Diekirch, rendu le 10 décembre 2025 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre une articulation classique mais instructive entre la reconnaissance d'un engagement contractuel de restitution d'un logement d'utilité publique et le contrôle juridictionnel de la mesure de déguerpissement. Saisi par l'État luxembourgeois, poursuivi à la diligence de l'Office national de l'accueil, le juge de paix constate que l'occupant, qui n'avait pas contesté la réalité de son engagement de quitter les lieux au 1er février 2024, est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 2 février 2024. Il fait droit à la demande en déguerpissement, tout en accordant un délai de deux mois au lieu des six mois sollicités, et déclare sans objet la demande en paiement d'arriérés, ceux-ci ayant été réglés en cours d'instance. Le tribunal refuse en revanche l'indemnité de procédure pour défaut d'iniquité démontrée et écarte l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. La décision se caractérise ainsi par une application sobre et rigoureuse du droit commun de la preuve et de l'exécution, sans considération excessive pour la situation sociale de l'occupant. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 18 septembre 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance de l'engagement signé le 6 février 2023 pour quitter les lieux, constater son statut d'occupant sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE1.), obtenir sa condamnation au déguerpissement, au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles de 805 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire du jugement. À l'audience du 26 novembre 2025, le demandeur a réduit sa demande pécuniaire à 115 euros. Le défendeur n'a pas contesté l'existence ni l'exactitude de l'engagement souscrit, mais a sollicité un délai de déguerpissement de six mois. Il a par ailleurs produit un extrait bancaire établissant le règlement des arriérés réclamés à hauteur de 115 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise au tribunal était de savoir si, l'engagement de quitter le logement étant constant et son échéance dépassée, l'occupant devait être déclaré occupant sans droit ni titre et condamné au déguerpissement, et dans quelles conditions un délai de grâce pouvait lui être accordé. Subsidiairement se posaient les questions de l'incidence du paiement intervenu en cours d'instance sur la demande en indemnités, de l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de l'opportunité de l'exécution provisoire. Sur le premier point, le juge relève que la demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. Il constate, au regard du paiement effectué, que la demande en indemnités d'occupation est devenue sans objet, ce qui relève d'une application orthodoxe du principe selon lequel l'extinction de l'obligation en cours d'instance prive l'action de son objet. Il retient ensuite, sur la base de l'engagement non contesté, que l'occupant devait quitter les lieux au 1er février 2024 et qu'à défaut, il occupe sans droit ni titre depuis le 2 février 2024. Le tribunal souligne que l'État « a déjà fait preuve d'une grande clémence » à son égard, considération qui justifie le rejet de la prétention au délai de six mois et la fixation d'un délai de deux mois pour déguerpir. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rejette la demande du demandeur faute de démonstration de la condition d'iniquité, condition indispensable à l'allocation d'une indemnité de procédure. Enfin, il refuse l'exécution provisoire au motif que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies, sans que le jugement ne précise davantage la nature de l'absence de motif grave ou de titre authentique invoquée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que l'engagement contractuel de restitution, dès lors qu'il est reconnu, fonde à lui seul le constat de l'occupation sans titre à l'échéance convenue, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct au-delà des indemnités d'occupation. Elle confirme également que le délai de déguerpissement relève de l'appréciation