Le jugement n° 1782/25 rendu le 10 décembre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle avec netteté le régime de la restitution de la garantie locative lorsque le bailleur invoque des dégradations affectant la chose louée à la fin du bail. Le juge pose que l'obligation de restituer la chose en bon état constitue une obligation de résultat à la charge du locataire, lequel répond, en application de l'article 1732 du Code civil, des dégradations survenues pendant sa jouissance. Cette responsabilité repose néanmoins sur une présomption simple, que le locataire peut combattre en établissant l'absence de faute, notamment par la preuve que les dégâts résultent d'un usage normal de la chose ou préexistaient à la délivrance. Il revient toutefois au bailleur qui se prévaut de dégradations d'en établir la réalité matérielle : faute d'élément probant, sa demande reconventionnelle est rejetée et la garantie, assortie des intérêts légaux, doit être restituée. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire pesant sur le défendeur à la restitution, en l'absence d'état des lieux de sortie. ## I. Faits et procédure Un locataire a conclu un bail d'habitation portant sur un appartement situé à Diekirch, moyennant le versement d'une garantie locative de 2.000 euros. Les clés ont été restituées au bailleur le 1er août 2023, sans qu'un état des lieux de sortie ait été dressé contradictoirement. Le bailleur s'est opposé à la restitution de la garantie en invoquant des dégradations affectant la porte d'entrée de l'appartement. Par requête déposée le 3 novembre 2025, le locataire a fait convoquer le bailleur devant la justice de paix. Il sollicitait la condamnation de celui-ci au paiement de la garantie, avec intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 décembre 2023, la majoration de trois points du taux légal, une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Le bailleur, défendeur sur demande principale et demandeur par reconvention, a conclu au rejet de la demande et sollicité la condamnation du locataire au paiement de frais d'huissier de 240,91 euros et de frais et honoraires d'avocat de 817 euros. Il a également demandé qu'il soit donné acte de son engagement à affecter la garantie à la réparation de la porte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à quelles conditions le bailleur peut légitimement retenir tout ou partie de la garantie locative en raison de dégradations alléguées, et, d'autre part, d'apprécier la charge de la preuve de l'existence de ces dégradations lorsque l'état des lieux de sortie fait défaut. Le tribunal rappelle d'abord que l'obligation de restitution de la chose en bon état en fin de bail est une obligation de résultat. Le bailleur n'a, en principe, rien à prouver « sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte », le locataire répondant « par le seul fait » de la dégradation ou de la perte qui n'existait pas à la conclusion du bail. Cette formulation consacre un mécanisme de responsabilité objective, tempéré par la possibilité pour le locataire de s'exonérer. Le juge invoque ensuite l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. La présomption ainsi édictée n'est qu'une présomption simple, qui tombe devant la preuve de l'absence de faute. Le tribunal précise les hypothèses d'exonération : les dégradations résultent de l'usage normal et légitime de la chose, ou elles existaient lors de la délivrance, sauf reconnaissance par le locataire que les lieux se trouvaient en bon état. En l'espèce, le tribunal relève qu'aucune pièce du dossier n'établit que la porte d'entrée ait été endommagée à la fin du bail. Le constat d'huissier produit ne documente pas ces dégradations, et la clé USB versée par le bailleur est écartée des débats faute de communication à la partie adverse, ce qui consacre le respect du principe du contradictoire. Le bailleur demeure ainsi en défaut d'établir l'existence matérielle des dégâts allégués, de sorte que la demande principale est déclarée fondée et la demande reconventionnelle rejetée dans toutes ses composantes. Le tribunal écarte également l'utilité du constat d'huissier pour la solution du litige et relève que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la justice de paix, ce qui conduit à refuser le remboursement des honoraires. Sur les accessoires, le tribunal condamne le bailleur au paiement de la garantie avec