Le jugement n° 1783/25 rendu le 10 décembre 2025 par la justice de paix de Diekirch illustre, à travers un litige portant sur la restitution d'un véhicule automobile, la combinaison d'exigences procédurales et probatoires qui gouvernent le contentieux civil de proximité. Le juge de paix y rejette, d'une part, la demande de surséance à statuer formulée au motif d'une plainte pénale, en rappelant que la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose l'existence effective d'une action publique mise en mouvement, et non la seule dénonciation auprès des services de police. Il rejette, d'autre part, la demande principale en paiement de 4.700 euros, faute pour le demandeur d'établir par des éléments objectifs la remise de cette somme et l'objet précis de la prestation convenue. Les demandes reconventionnelles en indemnité de stationnement sont également écartées, aucune sommation de reprendre le véhicule n'ayant été produite. Le tribunal constate la propriété du demandeur sur le véhicule, dont le défendeur consent à la restitution, et met les frais à charge du demandeur. La décision, d'apparence modeste, rappelle utilement la nécessité de la preuve documentée dans le contentieux de la restitution et de l'indemnisation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 31 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant la justice de paix de Diekirch. Il sollicitait qu'il soit jugé que le véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé sous le n° NUMERO2.), lui appartenait, que sa restitution soit ordonnée sous astreinte de 150 euros par jour de retard, que son adversaire lui rembourse la somme de 4.700 euros, et qu'il soit condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts pour « privation abusive du véhicule, préjudice moral et financier, et inexécution volontaire du contrat d'entreprise », outre une indemnité de procédure de 5.000 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur a soulevé in limine litis une exception de surséance, en invoquant une plainte pénale déposée le 17 juin 2024 auprès de la Police grand-ducale. Il a par ailleurs contesté avoir perçu la somme de 4.700 euros, relevant que l'attestation testimoniale produite ne mentionnait qu'un montant de 2.000 euros. Il a enfin déclaré consentir à la restitution du véhicule et formé une demande reconventionnelle tendant au paiement, par le demandeur, d'une indemnité de 10 euros par jour au titre de frais d'entreposage, à compter du dépôt de la plainte. Après deux remises, l'affaire a été plaidée à l'audience publique du 26 novembre 2025, puis mise en délibéré pour être prononcée le 10 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la surséance à statuer.** Le tribunal devait déterminer si la seule existence d'une plainte pénale suffit à justifier le sursis au profit de l'action civile en application de l'article 3 du Code de procédure pénale. Le juge répond par la négative : il laisse d'être rapporté qu'une action publique ait été effectivement mise en mouvement, condition nécessaire à l'application de la règle. Le raisonnement s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL 11 mai 2012, n° 139913 du rôle ; TAL 12 juillet 2016, n° 175482 du rôle). La décision distingue ainsi nettement la plainte, simple acte d'information des autorités, de la mise en mouvement de l'action publique, seule susceptible de primer sur le civil. **Deuxième problème : la propriété et la restitution du véhicule.** Les parties s'accordant sur la propriété du demandeur et sur la détention du véhicule par le défendeur, le tribunal constate d'emblée la propriété de PERSONNE1.) et donne acte au défendeur de son accord à restituer le bien. Le litige se déplace alors sur le fondement de la prétention financière. La demande en remboursement de 4.700 euros est rejetée, faute pour le demandeur d'établir, d'une part, que le véhicule ait été remis en vue d'une réparation dont le prix s'élèverait à cette somme, et, d'autre part, que le paiement ait effectivement eu lieu. Le tribunal relève que le témoignage produit est « trop vague et imprécis » et ne fait état que d'un montant de 2.000 euros. Le refus de restitution, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pour privation abusive, n'étant pas établi, la demande en dommages et intérêts ne pouvait prospérer. **Troisième problème : la demande reconventionnelle.** Le défendeur réclamait une indemnité journalière pour frais d'entreposage. Le tribunal la rejette