## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-10, n° 4063 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4063/25 L-OPA2- 14575/24 Audience publique du 10 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Melissa SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Mersch, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette. ______________________________________________________________ Faits : Suite au contredit formé par courrier du 23 janvier 2025 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-NUMERO1.) délivrée le 7 janvier 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du mercredi, 26 mars 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 19 novembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était représentée par Maître Melissa SCHMITZ, tandis que Maître Mona COURTE se présenta pour la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.). Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: A. La procédure : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-NUMERO1.) délivrée en date du 7 janvier 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)" SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 10.148,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde de la facture du 21 mars 2026. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée le 10 janvier 2025. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-NUMERO1.). B. L’argumentaire et les prétentions des parties : La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.148,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle réclame en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) s’oppose au paiement en expliquant qu’il y a eu une première commande en date du 6 août 2021 et une commande supplémentaire en date du 2 15 novembre 2023. La cuisine n’aurait été installée que trois années plus tard au mois de mars 2024. Dès l’installation, il aurait constaté l’existence de problèmes avec le matériel installé. La société SOCIETE1.) aurait remédié à une partie des problèmes mais il subsisterait actuellement un problème de condensation à l’intérieur du frigo en raison du fait que la partie supérieure de la cuisine a été installée de manière inclinée. La porte du réfrigérateur ne fermerait dès lors pas correctement, ce qui aurait encore engendré une consommation supplémentaire d’énergie ainsi que la formation de givre dans le bac congélateur. Par ailleurs, le changement du filtre de la hotte de la cuisine ne serait possible qu’en cas de démontage du panneau supérieur de la cuisine en raison d’un défaut de conception de la cuisine. En plus, il n’y aurait pas eu de couche de vernis sur la face intérieure de certaines portes d’armoires. Ces problèmes auraient été dénoncés à la partie adverse dès l’installation de la cuisine. Il invoque l’exception d’inexécution et avance qu’il est prêt à payer le solde réclamé dès que la société SOCIETE1.) a remédié aux désordres en question. Il aurait procédé au paiement partiel de la facture. Il réclame à titre reconventionnel des dommages et intérêts d’un montant de 1.327,34 euros correspondant à 15 % du total de la commande. Il renvoie aux photos et à l’attestation testimoniale de son épouse versées en cause. La société SOCIETE1.) fait répliquer que PERSONNE1.) a effectué une retenue de garantie qui est supérieure à ce qui a été prévu par les conditions générales. Elle reconnaît les problèmes affectant la porte du frigo, l’absence de vernis et le problème du filtre de la hotte mais elle donne à considérer que le montant retenu est disproportionné par rapport auxdits désordres. Elle sollicite le rejet de l’attestation testimoniale émanant de l’épouse de PERSONNE1.) en faisant valoir qu’elle ne saurait témoigner dans sa propre cause. C. L’appréciation du Tribunal : 1) Le contredit et la demande principale Le contredit de PERSONNE1.) et la demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables. L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas 3 nécessaire que les parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et notamment des renseignements fournis par les parties lors des débats - qu’en date du 6 août 2021, PERSONNE1.) a commandé une cuisine auprès de la société SOCIETE1.) pour un prix total de 27.336 euros TTC ; - qu’en date du 15 novembre 2023, il a fait une commande supplémentaire d’un montant de 1.500 euros TTC; - qu’au mois de mars 2024, la cuisine a été installée ; - que la cuisine est affectée de désordres ; - qu’au mois d’octobre 2024, la société SOCIETE1.) a remédié à une partie des désordres ; - qu’il subsiste actuellement des désordres au niveau de la hotte, du frigo et du vernis. En date du 21 mars 2024, la société SOCIETE1.) a émis la facture no NUMERO2.) d’un montant total de 28.848,93 euros TTC, soit 15.148,93 euros TTC après déduction des paiements d’acomptes de 4.100 et de 9.600 euros. Le 4 juin 2024, un paiement supplémentaire de 5.000 euros a encore été fait, de sorte qu’il demeure un solde impayé de 10.148,93 euros TTC. Au vu des considérations en droit qui précèdent, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre 4 partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le faire. L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix. L’exécution défectueuse d’un contrat peut donc autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit donc agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. 5 Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation. La charge de la preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame paiement incombe donc à la société SOCIETE1.). En l’espèce, la réalisation des travaux facturés n’est pas contestée par PERSONNE1.). Au vu des considérations en droit qui précèdent, la mauvaise exécution des travaux facturés ne saurait constituer un moyen pour s’opposer au paiement des prestations fournies par la société SOCIETE1.), mais tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts dans le cadre de la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.). Le caractère justifié de ces dires sera analysé ci-après dans le cadre de l’examen de la demande reconventionnelle. Le contredit est donc non fondé. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 10.148,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 10 janvier 2025, jusqu’à solde. PERSONNE1.) est donc conda