## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-10, n° 4065 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4065/25 L-CIV-508/22 Audience publique du 10 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SCHAMMO, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 1er septembre 2022, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 29 septembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 26 novembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, PERSONNE1.), était représentée par Maître Marc WALCH, tandis que Maître Noémie SCHAMMO se présenta pour la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : A. Les faits constants : Le 23 octobre 2021, vers 15:30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), qui a impliqué PERSONNE1.) pilotant le véhicule de marque et modèle ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (D) et PERSONNE2.) pilotant le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO2.) (L) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 1er septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 8.788,94 euros, avec les intérêts du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de 3 % à partir du premier jour du troisième mois qui suivra le prononcé du jugement, sinon la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. 2 L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-508/22. La demande est basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle conduisait sur une allée de circulation du parking Glacis et lorsqu’elle avait quasiment passé une allée menant vers des emplacements situés à sa droite, le véhicule piloté par PERSONNE2.) surgissait soudainement à une vitesse totalement inadaptée aux circonstances des lieux. Le véhicule conduit par PERSONNE2.) aurait heurté le véhicule conduit par PERSONNE1.) sur la partie arrière droite. Le dommage en découlant est chiffré à la somme de 8.788,94 euros, se composant du dommage matériel de 7.888,94 euros, d’une indemnité d’immobilisation de 6 jours de 600 euros et des frais d’expertise de 300 euros. PERSONNE1.) renvoie à l’attestation testimoniale établie par le passager qui se trouvait au moment de l’accident dans son véhicule et subsidiairement, elle formule une offre de preuve par audition dudit témoin pour établir sa version des faits. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en plaidant l’exonération de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil par la faute de conduite adverse revêtant les caractéristiques de la force majeure. En effet, PERSONNE1.) aurait violé la priorité de droite de PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) conteste toute vitesse excessive dans le chef de son assurée et l’affirmation adverse que PERSONNE1.) avait quasiment passée l’allée au moment de l’accident compte tenu de la localisation des dégâts. Elle conteste l’attestation testimoniale versée en cause par la partie adverse et s’oppose à l’audition dudit témoin pour défaut de pertinence et en invoquant la rupture de l’égalité des armes, sinon elle demande au tribunal de procéder également à l’audition de PERSONNE2.) comme témoin. Subsidiairement, elle conteste le préjudice réclamé dans son quantum. Elle sollicite dans ce contexte la réduction de l’indemnité d’immobilisation à de plus justes proportions. PERSONNE1.) conteste toute faute de conduite dans son chef. Le témoignage du passager de son véhicule au moment de l’accident devrait être admis, sinon le tribunal devrait procéder à son audition. Il n’y aurait pas violation de l’égalité des armes. Subsidiairement, elle donne à considérer que même à supposer que PERSONNE2.) ait été prioritaire, cette dernière n’ait pas dû insister sur sa priorité lorsqu’elle s’apercevait du fait que PERSONNE1.) avait quasiment traversé l’allée. S’agissant de son préjudice, elle estime que le montant de 100 3 euros est adapté au temps actuel. Plus subsidiairement, elle demande un partage des responsabilités. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il résulte des pièces versées en cause et des débats menés à l’audience que le 23 octobre 2021, vers 15:30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), qui a impliqué PERSONNE1.) pilotant le véhicule de marque et modèle ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (D) et PERSONNE2.) pilotant le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO2.) (L) et assuré auprès de la société SOCIETE1.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) était le gardien du véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO2.) (L). Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins impliqués dans l’accident, tous les deux par ailleurs en mouvement, les 4 conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE2.), respectivement de la société SOCIETE1.), de sorte que celle-ci est présumée responsable des suites dommageables résultant de cet accident dans le chef de PERSONNE1.). Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) d’apporter une cause d’exonération de la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. La société SOCIETE1.) invoque en guise d’exonération de la présomption de responsabilité une faute de PERSONNE1.), qui aurait violé la priorité de droite de PERSONNE2.). L’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE1.) qui se trouverait en relation causale avec l’accident litigieux est à qualifier de faute de la victime, laquelle à défaut de revêtir les caractères de la force majeure, vaut exonération partielle. Suivant l’article 136 du Code de la route, «1. Tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. (…) 2. Aux intersections, aux intersections à sens giratoire ainsi que sur les places publiques, la priorité de passage appartient aux conducteurs qui viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui viennent de la gauche, quelle que soit la direction que les conducteurs venant de la droite vont emprunter. (…) 6. Tout usager tenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers ». Suivant l’article 140 du Code de la route, les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un 5 danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. Les règles de la priorité édictées par les dispositions du Code de la route sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le cond