## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-10, n° 4068 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 4068/25 L-OPA1-5406/25 Audience publique du 10 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit 2 comparant par Maître Gladys GIUDICI, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Marie BENA, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 11 juin 2025 par la société SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 mai 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er octobre 2025. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée contradictoirement aux fins de plaidoiries à l’audience du 19 novembre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Ousmane TRAORÉ, en remplacement de Maître Guillaume MARY, et Maître Gladys GIUDICI, en remplacement de Maître Marie BENA, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5406/25 du 12 mai 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SA de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 14.841,45.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 11 juin 2025, la société SOCIETE2.) SA a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du 14 mai 2025. Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi. Demandes, moyens et prétentions des parties Partie demanderesse À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA sollicite le rejet du contredit et la confirmation de la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 14.841,45.-EUR avec les intérêts légaux à faire courir à partir 3 de la mise en demeure. Elle demande également l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-EUR. A l’appui de sa demande, elle expose poursuivre le recouvrement du mémoire d’honoraires n°NUMERO3.) du 18 décembre 2024, d’un montant total de 14.841,45.-EUR. Ce mémoire rassemble plusieurs prestations : - le mandat de deux administrateurs pour la période du 10 décembre 2022 au 9 décembre 2023, pour 3.690.-EUR ; - le mandat du commissaire aux comptes – comptes clos au 31/12/22, pour 871.EUR; - comptabilité annuelle- comptes clos au 31/12/2023 pour 2.870.-EUR ; - fiscalité annuelle- comptes clos au 31/12/2023 pour 1.400.-EUR ; - dépôt des comptes annuels au RCS-comptes clos au 31/12/2023 pour 183.EUR ; - amende pour dépôt tardif des comptes annuels pour 500.-EUR ; - Assemblée générale ordinaire – comptes clos au 31/1272023 pour 2.300.-EUR; - Mandat du commissaire aux compte – comptes clos au 31/1272023 pour 871.EUR. soit un total HT de 12.685.-EUR et 14.841,45.-EUR TTC. La société SOCIETE1.) SA soutient que l’absence de contrat écrit, (d’ailleurs non requis en matière commercial), ne remettrait pas en cause l’existence d’une relation contractuelle entre les parties, qui a duré quatre ans. Les échanges de courriels et les prestations effectuées pour la défenderesse constitueraient des preuves irréfutables de l’existence d’un contrat entre les parties. Elle affirme encore que l’ensemble des prestations a été exécuté conformément aux engagements pris, ce qui ressortirait clairement des pièces versées. Le paiement serait donc dû, s’agissant d’un engagement onéreux et non pro bono. En droit, la société SOCIETE1.) SA invoque le principe de la facture acceptée, rappelant que les mémoires d’honoraires ont été transmis par courriel le 4 mars 2025, puis par un nouveau message de rappel le 22 avril 2025, avant d’être suivis d’un rappel par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2025 (pièce n° 2). Aucune contestation n’aurait été formulée à ce stade, les premières contestations n’étant intervenues qu’au moment du contredit. À titre subsidiaire, elle se prévaut de la théorie de la correspondance acceptée et, à titre encore plus subsidiaire, de l’article 1134 du Code civil relatif à la force obligatoire des conventions. Partie défenderesse La société SOCIETE2.) SA conteste la demande dirigée contre elle et demande reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000.-EUR. Elle invoque tout d’abord l’absence de tout écrit établissant une relation contractuelle entre les parties, relevant que la seule pièce produite par la 4 demanderesse est le mémoire d’honoraires, ce qui ne permet pas d’établir un engagement contractuel à son égard. Elle précise qu’elle ne conteste pas la réalisation matérielle des prestations invoquées, mais estime que cette question est dépourvue de pertinence. Selon elle, ces prestations auraient dû être facturées à une autre société, à savoir « SOCIETE3.) », laquelle se serait engagée à régler les honoraires. Or, depuis le licenciement de PERSONNE1.) de cette société - sachant que celui-ci est également président du conseil d’administration de la société défenderessecette dernière refuserait désormais de respecter son engagement. La société SOCIETE2.) SA reconnaît toutefois ne disposer d’aucun élément de preuve permettant de confirmer cette allégation. S’agissant du principe de la facture acceptée, la défenderesse en conteste l’application pour deux raisons : - d’une part, elle soutient qu’en l’absence de relation contractuelle, ce mécanisme ne saurait trouver à s’appliquer ; - d’autre part, elle affirme que ni le mémoire d’honoraires, ni les rappels, ni la mise en demeure ne lui seraient parvenus, invoquant tout d’abord une incohérence entre l’adresse de facturation et l’adresse d’envoi, (soutenant que cette dernière étant l’adresse privée de PERSONNE1.)), puis, après que les vérifications ont permis de déterminer qu’il s’agit de la nouvelle adresse du siège social, en soutenant que la personne ayant réceptionné le courrier (un certain Monsieur « PERSONNE2.) ) lui est inconnue. En tout état de cause, force serait de constater que les premières contestations formulées par voie de contredit, ne seraient pas tardives, mais seraient intervenues dans un délai raisonnable, contrairement à ce que prétend la demanderesse. Réplique de la demanderesse : La demanderesse conteste fermement l’ensemble des développements avancés par la défenderesse, notamment l’argument selon lequel il aurait été convenu que la facture litigieuse serait réglée par une société tierce. Elle affirme n’avoir eu aucune relation contractuelle avec ladite société « SOCIETE3.) ». Elle soutient en outre que la mise en demeure, contenant une copie de la facture litigieuse, a bien été adressée à la défenderesse à son siège social, lequel correspond à la nouvelle adresse enregistrée à la suite du changement de siège de la société SOCIETE2.) SA intervenu le 16 avril 2025 (pièce n° 8). Appréciation En l’occurrence, la partie demanderesse poursuit le recouvrement du mémoire d’honoraires n°NUMERO3.) du 18 décembre 2024, d’un montant total de 14.841,45.-EUR. 5 Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. En l’espèce, le document litigieux mentionne de manière explicite les prestations facturées ainsi que les prix appliqués, ce qui permet de le qualifier de facture. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions. En l’occurrence, il ressort du dossier que la facture litigieuse a été transmise par courriel le 4 mars 2025 à l’adresse électronique habituellement utilisée par la défenderesse (PERSONNE1.)), comme en atteste la mention explicite figurant dans le message : « je tiens aussi à te rappeler notre facture précédente (étant arrivée à échéance le 01/01/2025 ». Il ressort encore de ce mail qu’une des pièces jointes portait l’intitulé « facture NUMERO3.) ». Ce mail évoque d’ailleurs qu’il ne s’agissait pas du premier envoi, mais déjà d’un rappel. Un second courriel, daté du 22 avril 2025 et également adressé à PERSONNE1.), rappelle le défaut de paiement des factures jointes, parmi lesquelles figure la facture litigieuse. Le texte mentionne ensuite expressément la facture émise le 18 décembre 2024 d’un montant de 14.841,45.-EUR. 6 De son côté, la défenderesse se borne à affirmer ne pas avoir reçu la facture, sans fournir la moindre explication ni démontrer que l’adresse électronique utilisée ne lui appartenait pas. Même à supposer que, pour une raison quelconque, PERSONNE1.) n’ait pas reçu ladite facture par courriel, il n’en demeure pas moins qu’une mise en demeure contenant la facture litigieuse a été adressée le 23 avril 2025 au siège social de la défenderesse situé à L-ADRESSE2.). Il convient de préciser qu’à l’audience des plaidoiries, la partie défenderesse a relevé une incohérence entre l’adresse figurant sur le courrier et celle indiquée sur la facture (ADRESSE3.)) et affirmé qu’il s’agissait de l’adresse privée de PERSONNE1.). Or, après vérification, il s’est avéré qu’il s’agissait bien du nouveau siège social de la société défenderesse, consécutif à un changement d’adresse. L