## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-10, n° 4070 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4070/25 L-OPA2-5856/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 10 DECEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant en personne ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant en personne ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 14 juin 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5856/24 délivrée le 13 mai 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 16 octobre 2024 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 novembre 2025 lors de laquelle les parties se présentèrent en personne. Les parties furent entendues en leurs moyens de défense et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5856/24 rendue en date du 13 mai 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 13.878,40 euros, augmentée de 25,00 euros à titre d’indemnité de procédure, avec les intérêts légaux sur le montant de 13.878,40 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 14 juin 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 15 mai 2024. PERSONNE1.) réclame le paiement d’un mémoire de frais et honoraires du 3 novembre 2023 relatifs à des prestations qu’il aurait effectuées dans le cadre d’un recours déposé devant le Tribunal administratif contre une décision du 20 avril 2021 du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à l’encontre de PERSONNE2.). A l’audience du 19 novembre 2025, PERSONNE2.) a en premier lieu demandé le report de l’audience au motif que lorsqu’elle a consulté le 13 novembre 2025 le dossier déposé par PERSONNE1.) au Tribunal, elle se serait rendu compte que la décision du conseil de discipline versée en cours de délibéré par le délégué du gouvernement devant le Tribunal administratif ne porterait aucune signature. Ceci aurait pour conséquence que la décision du conseil de discipline serait nulle de sorte que la défense de PERSONNE1.) aurait pu se limiter à contester la validité formelle de ladite décision du 20 avril 2021, qui partant n’aurait jamais existé. Compte tenu de ce nouvel élément, elle nécessiterait du temps supplémentaire pour utilement préparer sa défense et consulter le cas échéant un avocat. Concernant le fond, PERSONNE2.) a formellement contesté le bien-fondé de la demande adverse, en réitérant ses moyens soulevés dans son contredit écrit. Ainsi elle a indiqué qu’elle s’opposerait au paiement de la note d’honoraires litigieuse au motif que PERSONNE1.) n’aurait absolument rien fait pour elle et qu’il n’aurait pas agi dans son intérêt. A titre d’exemple, elle reproche en premier lieu à PERSONNE1.) de ne pas avoir soulevé le défaut de notification à sa personne et l’absence de signature de la décision du conseil de discipline, tout en sachant que ses autres moyens soulevés au fond pour 2 attaquer la décision tel que la partialité subjective de l’enquêteur PERSONNE6.), étaient voués à l’échec. Ensuite elle reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir attaqué de manière appropriée les motifs constituant la base de la décision du conseil de discipline ayant prononcé sa révocation. Ainsi concernant le reproche de la suppression d’emails professionnels, PERSONNE1.) aurait omis de faire témoigner le responsable du SOCIETE1.) sur la question de savoir ce que le SOCIETE1.) entendait par « suppression ». Concernant le reproche fait à son égard d’avoir refusé d’intégrer le bureau lui attribué, PERSONNE1.) aurait omis de solliciter une expertise pour analyser une éventuelle contamination dudit bureau par le fongicide formaldéhyde, ce qui constituait le motif de son refus d’intégrer ledit bureau. PERSONNE1.) n’aurait pas non plus attaqué de façon efficace le reproche formulé à son égard d’avoir affiché un comportement inapproprié lors de la visite de deux représentants de l’Etat à son domicile privé. PERSONNE2.) reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir « accepté » les témoignages sous serment de certaines personnes de son administration qui seraient truffés de contre-vérités, comme par exemple le témoignage de PERSONNE4.). PERSONNE1.) n’aurait non plus soulevé l’impossibilité de la sanction de la mise à la retraite d’officie préconisée par le délégué du gouvernement PERSONNE5.), impossibilité due au fait qu’elle travaillait à mi-temps. Il serait inconcevable que PERSONNE1.) n’ait pu éviter la sanction de la mise à la retraite d’office finalement prononcée par le Tribunal administratif, de sorte qu’il devrait non seulement lui rembourser l’acompte déjà payé, mais de plus l’indemniser de son manque de salaires depuis 2021 évalué à 420.000.- euros. PERSONNE2.) reproche encore à PERSONNE1.) de ne pas l’avoir informée de la possibilité de se défendre elle-même respectivement de mandater un avocat travaillant à moindre coûts ou gratuitement. De plus PERSONNE1.) ne l’aurait pas informée du mode de facturation (à l’heure) qu’il appliquait, respectivement de son taux horaire. PERSONNE2.) a finalement indiqué qu’elle souhaiterait faire taxer le dossier par le conseil de l’ordre des avocats. PERSONNE1.) a répliqué qu’il s’agissait d’un dossier volumineux, contentant notamment deux rapports du commissaire au gouvernement, ayant nécessité de nombreuses prestations et que toutes les prestations figurant dans sa note d’honoraires auraient effectivement été réalisées, de sorte que le montant réclamé serait dû. Le résultat obtenu n’aurait certes pas été celui espéré, mais toujours est-il qu’il aurait droit à la rémunération de son travail. Appréciation Etant donné que non seulement la pertinence d’un report de l’affaire, ayant trait à des contestations d’honoraires d’avocat, en raison de la prétendue découverte d’une nouvelle pièce dans le dossier laisse à défaut d’être établie, mais que de plus 3 PERSONNE2.) disposait de six jours entre cette prétendue découverte et l’audience des plaidoiries pour réfléchir de l’incidence de cette pièce sur le fond de la présente affaire, et face à plusieurs reports antérieurs de l’affaire et à l’opposition formelle formulée par PERSONNE1.) de refixer encore une fois l’affaire, le Tribunal a refusé à l’audience du 19 novembre 2025 de reporter l’affaire qui a finalement été retenue pour être plaidée. Par fax daté au 6 décembre 2025 et envoyé au Tribunal le 8 décembre 2025, soit deux jours avant le prononcé de ce jugement, PERSONNE2.) a sollicité la rupture du délibéré au motif qu’elle aurait déposé plainte pour faux entre les mains du Procureur d’Etat. Après lecture de la demande de rupture et de la plainte annexée à ladite demande, le Tribunal estime que ladite plainte est sans incidence sur le présent litige et ne justifie aucune rupture du délibéré. Cette demande est partant à rejeter. Concernant la demande formulée par PERSONNE2.) en fin de plaidoiries de faire taxer le dossier par le conseil de l’ordre, le Tribunal constate tout d’abord que jusqu’à présent aucune taxation par le Conseil de l’Ordre n’a été sollicitée par PERSONNE1.) et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) ait saisi le Conseil de l’Ordre d’une réclamation contre les honoraires demandés par PERSONNE1.). En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (articles 18 et 38 de la loi précitée). Le Conseil de l’Ordre des avocats, organe représentatif de la profession d’avocat n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Il s’ensuit que la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue qu’un avis qui, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne pourrait lier le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires. Il s’ensuit que le tribunal saisi d’une demande en ce sens, peut procéder à une nouvelle taxation du mémoire d’honoraires contesté. Compte tenu du fait qu’une taxation ne constitue qu’un avis qui ne lie pas le tribunal et que le tribunal peut lui-même procéder à la taxation du mémoire d’honoraires contesté, il n’y a pas lieu, pour éviter une perte de temps inutile, de surseoir à statuer afin de permettre à PERSONNE2.) de soumettre le dossier au conseil de l’ordre pour taxation, d’autant plus que PERSONNE2.) disposait déjà assez de temps pour procéder auparavant à cette démarche. Quant au fond de l’affaire, il y a lieu de relever qu’ aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette 4 fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionné au paragraphe précédent ». La fixation des honoraires d'avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l'avocat. Les honoraires de l'avocat sont la légitime rémunération de son travail. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Le juge saisi par l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. Dans le cadre de cette appréciation, il peut dès lors réduire le montant des honoraires réclamés. Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l'action de l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d'une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d'appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l'efficacité de ce travail et de l'importance des intérêts en jeu. L'autorité personnelle de l'avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157). En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que l’enjeu de l’affaire était important, alors que la carrière professionnelle de PERSONNE2.) auprès de l’Etat dépendait de l’issue du recours formulé par cette dernière contre la décision de révocation prononcée par