## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-10, n° 4071 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4071/25 L-CIV 388/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 10 DECEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1140 Luxembourg, 20, route d’Arlon, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Samet KURT, avocat, en remplacement de Maître Ersan OZDEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 9 juillet 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 4 août 2025 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 novembre 2025, lors de laquelle Maître Emilie WALTER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Samet KURT se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: A) Les faits constants En date du 18 avril 2017, la société anonyme SOCIETE4.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ont conclu un contrat de prestation de services comptables et fiscales. Par projet de fusion signé le 25 février 2021 et approuvé le 31 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la SOCIETE1.) ») a absorbé la société anonyme SOCIETE4.), SOCIETE4.) SA. B) Procédure et prétentions des parties Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2025, la SOCIETE1.) a cité la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 9.136,30 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir des échéances respectives de chaque facture, sinon à partir du 12 juin 2025, date d’un courrier de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 2.000,00.- EUR, sur base de l’article 5 de la Loi de 2004. 2 A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer une indemnité d’un montant de 2.000,00.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, et demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution. C) L’argumentaire des parties A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que quatre factures d’un montant total de 9.136,30.- EUR seraient restées impayées et que malgré proposition à l’amiable restée sans réponse et mise en demeure envoyée, la société SOCIETE2.) SARL n’aurait pas payé les factures en question. Lesdites factures n’ayant jamais fait l’objet de contestations précises et circonstanciées de la part de la société SOCIETE2.) SARL, il y aurait lieu de les considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. De plus il y aurait correspondance commerciale acceptée. A titre subsidiaire, la SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur l’article 1134-1 du Code civil. La société SOCIETE2.) SARL conteste la demande adverse tant en son principe qu’en son quantum. Concernant le principe de la facture acceptée invoqué par la partie adverse, elle conteste la réception des factures en question, de sorte que la demande sur cette base devrait être rejetée. La seule preuve de l’envoi des factures ressortirait de l’email du 21 mai 2025 versé en pièce 5 par la partie demanderesse. Or comme la SOCIETE1.) aurait lancé la citation le 9 juillet 2025, la société SOCIETE2.) SARL n’aurait pas disposé du temps nécessaire pour contester lesdites factures. A titre subsidiaire et pour le cas où une réception antérieure au 21 mai 2025 serait établie, la société SOCIETE2.) SARL aurait valablement contesté les factures, tel que cela ressortirait des correspondances de février 2023 versées en pièce n°1 aux termes desquelles la société SOCIETE2.) SARL conteste le taux horaire facturé. En tout état de cause les montants facturés seraient contestés, tout d’abord en raison du taux horaire trop élevé. A ce sujet la société SOCIETE2.) SARL a relevé que la SOCIETE1.) a certes repris la société SOCIETE4.), mais qu’elle n’a pas respecté les termes du contrat initial conclu entre cette dernière et la société SOCIETE2.) SARL. En effet aux termes du point 3 de ce contrat il aurait été prévu que la facturation se composerait d’un montant forfaitaire et que ce n’était que si les heures y stipulées étaient dépassées, que le surplus pourrait être facturé à l’heure. Or la SOCIETE1.) aurait facturé l’ensemble des prestations à l’heure et ce de plus à un taux trop élevé. A titre de comparaison la société SOCIETE2.) SARL a versé des anciennes factures de la société SOCIETE4.) desquelles il ressortirait que sur trois années, la société SOCIETE4.) a facturé le montant de 15.000,00.- EUR alors que déjà sur une seule année, la SOCIETE1.) facture le montant de 7.000,00.- EUR. A ceci il viendrait 3 s’ajouter que certaines prestations seraient incompréhensibles et que certaines factures constitueraient qu’un copier-coller d’autres factures. A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) SARL a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,00.- EUR. La SOCIETE1.) a répliqué que les emails contestant le taux horaire réclamé dans les factures prouveraient à suffisance la réception des factures. L’absorption de la société SOCIETE4.) par la SOCIETE1.) ne serait pas un motif valable pour contester les factures qui seraient dues et qui ne feraient toujours pas l’objet de contestations précises et circonstanciées. D) Appréciation L’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe par conséquent à la SOCIETE1.) de prouver l’obligation de paiement dans le chef de la société SOCIETE2.) SARL. La SOCIETE1.) entend appliquer le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce, suivant lequel la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel 4e chambre, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). En ce qui concerne la notion de contestation dans un bref délai, il est généralement admis que le délai raisonnable se situe autour d’un mois, sans préjudice de circonstances particulières, suivant réception de la facture, étant donné que le souci du bon développement des transactions implique que le temps durant lequel l’une des parties peut mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de 4 l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques, soit réduit au minimum. (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 444). La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 586 et 587). La société SOCIETE2.) SARL conteste la réception des factures litigieuses à l’époque de leur émission et fait valoir qu’elle ne les aurait que réceptionnées par l’email du 21 mai 2025, quelque temps avant la citation. Pour que joue le principe de l’acceptation de la facture, il faut que le client contre lequel il est invoqué ait reçu la facture. C’est au fournisseur qu’il incombe de rapporter la preuve non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’ait envoyée et qu’elle est parvenue au client (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 405). Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption (Eric DIRIX et Gabriël-Luc BALLON, La facture, Kluwer, n° 47). Afin de pouvoir aboutir dans sa demande basée sur la facture acceptée, il appartient en premier lieu à la SOCIETE1.) de prouver la réception des factures par la société SOCIETE2.) SARL qui conteste en avoir eu connaissance avant le 21 mai 2025. A ce titre le Tribunal constate qu’il ressort de la pièce n°4 de la demanderesse que par courriel du 19 février 2024, la SOCIETE1.) a rappelé à la société SOCIETE2.) le paiement de diverses factures annexées au courriel d’un montant de 4.036,71 euros, sans qu’il soit cependant possible de déterminer quelles factures exactement ont été annexées, de sorte que ce courriel respectivement les autres courriels versés en pièce n°4 ne sauraient prouver la réception des factures litigieuses. Par courriel du 21 mai 2025 la SOCIETE1.) a envoyé encore une fois l’intégralité des factures impayées. Comme ce courrier est postérieur à toutes les factures émises et que de plus la société SOCIETE2.) ne conteste pas la réception des factures litigieuses à partir de cette date, il y a lieu de retenir que les factures ont été réceptionnées au plus tard le 21 mai 2025. Or force est de constater que la société SOCIETE2.) n’établit pas que postérieurement à la réception desdites factures, elle a émis des contestations précises et circonstanciées dans un bref délai, qui conformément aux développements ci-dessus, est d’environ un