Le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le Tribunal du travail de et à Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 4075/25, rôle L-TRAV-292/25) apporte une précision utile sur la mise en œuvre du relevé de forclusion en matière de contestation de licenciement. Saisi d'une demande fondée sur la loi du 22 décembre 1986, le tribunal rappelle que la notion d'« impossibilité d'agir » demeure d'interprétation stricte : elle ne saurait couvrir qu'un empêchement mettant l'intéressé hors d'état de pourvoir à ses intérêts, c'est-à-dire un véritable événement de force majeure. Surtout, il juge que la date de connaissance utile de l'acte qui fait courir le délai est celle à laquelle le salarié a été avisé de la présentation du pli recommandé, et non celle à laquelle il a effectivement pris connaissance de son contenu, et que la carence alléguée de son mandataire ne constitue pas une impossibilité d'agir. La demande est en conséquence rejetée comme non fondée, tandis que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est écarté faute d'iniquité établie. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la confirmation d'une ligne jurisprudentielle restrictive, dont la rigueur pèse particulièrement sur les salariés dont la défense repose sur la non-réception d'un courrier de licenciement. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) SARL en qualité de « cuisinier/livreur » par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 août 2023. Par courrier du 8 novembre 2024, l'employeur l'a licencié avec effet immédiat pour des absences injustifiées à compter du 4 novembre 2024. Le salarié soutient que cette absence avait en réalité été autorisée, dans un contexte de sous-activité, puis couverte par deux congés parentaux successifs acceptés par l'employeur, le premier de six mois débutant le 15 novembre 2024, le second conditionné à la remise d'un certificat de la Caisse pour l'avenir des enfants. Il prétend n'avoir découvert le licenciement qu'à l'occasion de sa demande de certificat formulée le 22 avril 2025, date à laquelle il aurait eu connaissance d'un pli jamais réceptionné. Il a contesté le licenciement par courrier du 25 avril 2025, l'employeur lui opposant l'expiration du délai. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 15 mai 2025, PERSONNE1.) a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai de trois mois pour contester son licenciement, en faisant valoir qu'il n'avait pas eu, sans faute de sa part, connaissance en temps utile de l'acte qui faisait courir ce délai. La société défenderesse a produit la preuve de l'envoi du recommandé, une capture d'écran du suivi postal indiquant que le destinataire avait été avisé de venir retirer l'envoi le 15 novembre 2024, puis le retour du pli à l'expéditeur le 2 décembre 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Elle a également versé un second courrier, contenant le certificat de travail, adressé à la même adresse le 11 novembre 2024 et réceptionné sans incident. Elle a réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le salarié a reconnu, sur interrogation expresse du tribunal, qu'il se trouvait alors en congé parental à son domicile au moment de l'avis de passage, sans être en mesure d'expliquer ce qui s'était produit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à répondre à une double question. En premier lieu, la juridiction compétente pour connaître d'une demande de relevé de forclusion, en matière de licenciement abusif, est-elle la juridiction du travail siégeant en formation collégiale ? En second lieu, le salarié établit-il qu'il n'a pas eu connaissance en temps utile de l'acte faisant courir le délai, ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir ? Sur le premier point, le tribunal retient, au visa de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1986, que le relevé de forclusion se sollicite par requête devant la juridiction compétente pour connaître de l'action elle-même. Le tribunal du travail siégeant en formation collégiale étant compétent pour apprécier la contestation d'un licenciement avec effet immédiat, la requête est recevable en la forme. Sur le fond, le tribunal rappelle les termes de l'article 1er de la loi de 1986, qui permet au justiciable d'être relevé de la forclusion s'il n'a pas eu, sans faute de sa part, connaissance en temps utile de l'acte qui a fait courir le délai, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.