**Note de jurisprudence : La rigueur impitoyable des conclusions de synthèse sous l’empire de la réforme de la procédure civile luxembourgeoise** Par cette décision du 10 décembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une fermeté didactique les exigences formelles impérieuses découlant de la loi du 15 juillet 2021. En application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le tribunal consacre l’abandon automatique des prétentions non reprises de manière exhaustive dans les dernières conclusions de synthèse. L’apport majeur de ce jugement réside dans la sanction d’une pratique scripturale encore trop fréquente : le renvoi aux écritures antérieures ou à l’acte introductif d’instance. En jugeant que de telles formules sont « dépourvues de portée », les juges consulaires soulignent le caractère autonome et exclusif des conclusions de synthèse, lesquelles ne doivent pas seulement répondre aux moyens adverses, mais impérativement réitérer l’objet du litige sous peine de caducité substantielle des demandes. Cette décision illustre la mutation du procès civil vers une concentration accrue du litige, où la négligence rédactionnelle du demandeur — fût-il un professionnel du droit — entraîne, sans examen au fond, la confirmation des actes administratifs contestés, en l’occurrence des bulletins de taxation d’office. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige opposant un avocat à la Cour (PERSONNE0.) à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED), la partie demanderesse a contesté, par exploit d’huissier du 15 juin 2023, une décision directoriale du 13 avril 2023 ainsi que des bulletins de taxation d’office portant sur les années 2017 et 2018. Le litige portait initialement sur la remise en cause par l’AED d’indemnités fixées par des ordonnances de juges des tutelles, l’administration ayant procédé à une taxation d’office nonobstant l’autorité de la chose jugée invoquée par le demandeur. Au cours de l’instruction, la partie demanderesse a notifié des « conclusions I » le 14 janvier 2025. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2025. Lors de l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2025, le tribunal a dû examiner la recevabilité des prétentions au regard des nouvelles exigences procédurales issues de la réforme de 2021, l’assignation étant postérieure à l’entrée en vigueur de ladite loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une question de pure technique procédurale : **quelles sont les conséquences juridiques de l’omission, dans les conclusions de synthèse, de la reprise formelle des prétentions initiales, lorsque celles-ci sont remplacées par un simple renvoi à l’assignation ?** Pour trancher, le Tribunal d’arrondissement s’appuie sur une lecture stricte de l’article 194, alinéa 2, du NCPC. Les motifs de la décision se structurent autour de trois axes : 1. **L’obligation de réitération :** Les parties sont tenues de notifier des conclusions de synthèse reprenant l’intégralité des prétentions et moyens. Le tribunal souligne que le législateur a instauré une présomption irréfragable d’abandon pour tout moyen ou prétention non repris. 2. **L’inefficacité des clauses de style :** Le tribunal rejette catégoriquement la validité des formules de référence. En l’espèce, la demanderesse avait conclu en sollicitant de « donner acte à la partie demanderesse qu’elle se réfère aux développements contenus dans son assignation ». S’appuyant sur la jurisprudence récente de la Cour d’appel (notamment l’arrêt n° 55/25 du 18 mars 2025), le tribunal juge que ces renvois sont « dépourvus de portée ». 3. **L’absence de demande dans le dispositif :** En analysant les « conclusions I », les juges constatent que celles-ci se bornaient à répondre aux arguments de l’AED (moyens de défense) sans formuler de demandes positives (prétentions) visant à l’annulation ou à la réforme des bulletins de taxation.