Par un jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une fermeté didactique les principes cardinaux régissant la constitution d’avocat et la qualification des décisions judiciaires. En l’espèce, des défendeurs, ayant constitué mandataire sans que cet acte ne soit transmis au greffe, s’étaient vu condamner par un jugement qualifié « par défaut ». Ils ont alors formé opposition, invoquant une violation du principe du contradictoire imputable à la partie adverse. Le Tribunal rejette cette argumentation en s’appuyant sur une lecture stricte de l’article 197 du Nouveau Code de procédure civile : la charge de déposer l’acte de constitution au greffe incombe exclusivement au mandataire du défendeur, nonobstant tout usage contraire. Surtout, le Tribunal réaffirme la théorie de la qualification objective des jugements : la nature d’une décision — et donc la voie de recours ouverte — dépend des éléments intrinsèques de la procédure et non de l’étiquette apposée par le juge. La constitution d’avocat, bien qu’ignorée du siège par la faute du mandataire, rendait le jugement contradictoire, frappant l’opposition d’irrecevabilité au profit du seul appel. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une instance principale (TAL-2023-05932) opposant la société SOCIETE1.) S.àr.l. à deux époux (les époux GROUPE1.)). Par exploit du 16 juin 2023, la société avait assigné les époux devant le Tribunal d’arrondissement. Bien que le mandataire des défendeurs ait informé l’avocat de la demanderesse de sa constitution par courriel le 20 juin 2023, aucune copie de cet acte n’a été déposée au greffe de la juridiction. Ignorant cette constitution, le Tribunal a rendu, le 25 octobre 2023, un jugement (n° 2023TALCH08/00176) qualifié « par défaut », condamnant les époux in solidum au paiement de la somme de 49.140 euros. Le 12 décembre 2023, les époux ont formé opposition contre cette décision, sollicitant son annulation pour violation du principe du contradictoire et concluant, à titre reconventionnel, à la responsabilité délictuelle de la demanderesse. La société défenderesse à l’opposition a conclu à l’irrecevabilité de ce recours, soutenant que la faute du défaut d’enrôlement de la constitution incombait aux demandeurs en opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions de droit processuel majeures : 1. **Sur la charge de la diligence procédurale :** À qui incombe la responsabilité de la remise au greffe de l’acte de constitution d’avocat aux termes de l’article 197 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? 2. **Sur la recevabilité de l’opposition :** La qualification de « jugement par défaut » retenue par les premiers juges lie-t-elle les parties quant à la voie de recours, alors même qu’un avocat s’était régulièrement constitué pour la défense ? **Sur le premier point**, le Tribunal souligne que l’article 197 du NCPC impose une double obligation à l’avocat du défendeur : informer l’avocat du demandeur et remettre une copie de l’acte au greffe. La juridiction écarte fermement l’argument fondé sur l’usage professionnel consistant à laisser l’avocat du demandeur déposer ladite constitution lors de l’enrôlement. Le Tribunal juge qu’une omission de l’avocat du demandeur à cet égard ne saurait constituer une violation du contradictoire, la diligence incombant légalement au seul mandataire du défendeur. **Sur le second point**, le