Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-10, n° TAL-2024-04184 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00212 Audience publique du mercredi, 10 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-04184 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Tarascon sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 avril 2024, comparaissant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société civile immobilière SOCIETE2.)., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par ses associés actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse
3. PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par la société LUTHER S.A., représentée par Maître Robert GOEREND, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure : Par exploit du 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. ( ci- après : « la société SOCIETE1.) ») comparaissant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, a fait donner assignation à la société civile immobilière SOCIETE2.). ( ci-après : « la société SOCIETE2.) »), PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ( ci-après : « les époux GROUPE1.) ») tous ensemble (ci-après : « les Parties Défenderesses ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société anonyme LUTHER S.A. représentée aux fins de la présente par Maître Robert GOEREND, avocat, s’est constituée pour les Parties Défenderesses le 29 avril

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Faits constants : Les époux GROUPE1.) ont, via la société civile immobilière SOCIETE2.), acquis un terrain à bâtir sis à F-ADRESSE3.), en vue d'y faire ériger leur résidence secondaire. Suivant contrat signé en date 17 octobre 2022 la société SOCIETE2.) a confié à la société SOCIETE1.) la réalisation de travaux d’électricité. Le litige trait au paiement d’une facture émise par la société SOCIETE1.) portant sur un montant de 31.944,36.- euros, contestée par les Parties Défenderesses. 3. Prétentions et moyens des parties : 3.1.

Remarques préliminaires :

Le tribunal rappelle qu’au vu du fait que l’assignation date du 13 octobre 2021, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. De même, suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions.

3

Le tribunal prend donc uniquement en compte les dernières « conclusions n°1 » de 17 pages notifiées par la société anonyme LUTHER S.A. représentée par Maître Robert GOEREND, avocat le 25 octobre 2024 qui reprennent toutes les prétentions de ses parties. De même, le tribunal se réfère aux dernières seules « CONCLUSIONS DE SYNTHÈSES (ARTICLE 194, al. 3 du NCPC) » de 12 pages notifiées par Maître Sylvain L’HÔTE du 22 mai 2025. 3.2.

La société SOCIETE1.) demande à voir : constater et dire que les parties adverses, prises ensembles ou isolément, ne disposent d'aucune créance à l'égard de la société SOCIETE1.), partant, dire non-fondée la demande reconventionnelle des parties adverses, prises ensemble ou isolément, dans tous ses chefs, et les en débouter, débouter les Parties Défenderesses de leur demande respective en paiement d'un montant de 4.000.- euros au titre des frais d'avocat, débouter encore de leur demande respective en paiement d'un montant de 1.500.euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour le surplus, condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme, en principal, de 31.944,36.- euros, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 1er mars 2023, date d'échéance de la facture n° NUMERO3.) du 28 février 2023, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde, dire que les époux GROUPE1.) en leur qualité d'associés de la société SOCIETE2.), sont chacun tenus conjointement avec la société SOCIETE2.) à hauteur de la moitié de la dette totale à laquelle celle-ci est tenue envers la société SOCIETE1.), partant, condamner l'assigné PERSONNE1.) conjointement avec la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.972,18.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 1er mars 2023, date d'échéance de la facture n° NUMERO3.) du 28 février 2023, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde, condamner l'assigné PERSONNE2.) conjointement avec la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.972,18.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 1er mars 2023, date d'échéance de la facture n° NUMERO3.) du 28 février 2023, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde, condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les Parties Défenderesses à payer à la société SOCIETE1.) à la somme de 3.000.- euros au titre des frais d’avocat, condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les Parties Défenderesses à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.000.- euros au titre d’indemnité de procédure, condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les Parties Défenderesses à payer à la société SOCIETE1.), au frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

4

La société SOCIETE1.) expose que suivant contrat signé en date 17 octobre 2022, la société SOCIETE2.) lui aurait confié la réalisation de travaux d’électricité. Elle fait valoir que le contrat litigieux stipulait les conditions suivantes : «

exécution entre le 24.10.2022 et le 30.05.2023 taux horaire de 50.- euros /h par personne mise à disposition sur chantier la société SOCIETE1.) forfait déplacement hebdomadaire de 400km au tarif de 0,60 €/km pris en charge par la société SOCIETE2.) fourniture par la société SOCIETE2.) d'un logement pour 4 personnes destiné à ses ouvriers un relevé des heures prestées sera réalisé journalièrement et totalisé hebdomadairement un acompte de 10.000.- euros serait à payer par la société SOCIETE2.) sous huitaine à partir du jour du démarrage des travaux ».

La société SOCIETE1.) expose qu’en ce sens, elle aurait, en date du 17 novembre 2022, émis une facture d’acompte NUMERO4.) à hauteur de 12.000.- euros TTC. La société SOCIETE2.) aurait payé ladite facture d’acompte en date du 23 novembre 2022. En cours d’exécution des travaux, soit en date du 12 décembre 2022, la société SOCIETE1.) aurait émis une nouvelle facture portant sur un montant de 16.098.-euros TTC, relative aux prestations accomplies jusqu'à là, facture qui fût également payée par la société SOCIETE2.) en date du 23 décembre 2023. Elle expose que, bien qu’elle ait satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, le chantier aurait pris du retard, motif pris qu’aucun bureau d’étude n’aurait accepté de prendre en charge le chantier. Elle fait valoir qu’elle n’aurait reçu que des plans du cabinet d'architecture d'intérieur luxembourgeois PERSONNE3.) qui - outre le fait de ne pas être électricien, est un cabinet luxembourgeois et aurait donc dressé des plans sans considération des normes françaises en vigueur. Elle fait valoir que par un premier courrier électronique du 27 février 2023 adressé à PERSONNE4.), représentant de la société « SOCIETE3.) », coordinatrice du chantier et, en tant que telle, partie signataire de la convention précitée du 17 octobre 2022, la société SOCIETE1.) aurait notifié le décompte des heures prestées pour la période du 20 décembre 2022 au 9 février 2023, soit 461,5 heures représentant la somme de 26.365.- euros.

5

Par un courrier électronique du 28 février 2023, la société SOCIETE1.) aurait en outre adressé la liste du matériel fourni par ses soins pour le chantier à hauteur de 4.615, 30.euros, courrier électronique auquel PERSONNE4.) aurait répondu immédiatement en indiquant que celui-ci serait ajouté au décompte. Le 1er mars 2023, à la suite d’échanges entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE4.), la société SOCIETE1.) aurait accepté de réduire le décompte des heures prestées à 443,5 heures, soit la somme de 23.967. - euros. Par courrier électronique du même jour, PERSONNE4.) aurait reconnu l'exactitude des heures prestées et mises en compte par la requérante, ainsi que son intention de dresser un décompte final et de clôturer le dossier. En ce sens, la société SOCIETE1.) aurait dressé un décompte des heures prestées et des trajets effectués pour la période du 15 au 24 février 2023, soit la somme de 3.910. euros HTVA, et aurait adressé à la société SOCIETE2.) sa facture n °NUMERO3.) le 28 février 2023, portant sur un montant total de 31.944, 36.- euros, somme que la société SOCIETE2.) refuserait jusqu’à ce jour de payer, sans raison valable. En droit, la société SOCIETE1.) précise que les parties au litige s’accorderaient pour conclure que le droit français serait applicable au litige. Au fond, la société SOCIETE1.) conteste toute inexécution et / ou mauvaise exécution. Elle expose que le seul rapport qui lui aurait été adressé serait le rapport dressé par « PERSONNE5.) » en date du 13 février 2023, lequel ne contiendrait aucun grief à l'égard des travaux exécutés par la société SOCIETE1.). Elle conteste également le fait de ne pas avoir dressé de suivi de chantier et l’absence de relevés d’heures hebdomadaires. Elle soutient que les Parties Défenderesses resteraient en défaut de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice, respectivement la preuve d’un problème de coordination qui aurait entrainé un retard d’intervention des autres corps de métiers et de conséquences financières s’y rapportant. Les Parties Défenderesses resteraient également en défaut de rapporter la preuve des prétendues malfaçons constatées, le rapport dressé par PERSONNE5.) retenant de manière évidente et circonstanciée la bonne exécution des travaux. Elle conteste que les interventions d’un dénommé « ALIAS1.) » et de « PERSONNE6.) » auraient eu pour objet de redresser les prétendues malfaçons causées et/ ou l’achèvement de travaux dont SOCIETE1.) aurait eu la charge et aurait mis en compte sur la facture.

6

Elle fait valoir que les pièces versées par les Parties Défenderesses comporteraient des calculs faits à la main sur ce qui serait à imputer à SOCIETE1.) et ce de manière totalement unilatérale et arbitraire et sans qu’aucune vérification ne soit possible, de sorte que ces pièces ne sauraient emporter la conviction du tribunal. La société SOCIETE1.) précise quant à la facture SOCIETE4.) du 11 mars 2023, qu’il y aurait lieu de relever que celle-ci aurait été adressée à PERSONNE1.) et non à la société SOCIETE2.). Les parties Défenderesses resteraient en tout état de cause en défaut de rapporter la preuve de paiement de ces factures. La société SOCIETE1.) conteste en outre l’absence de clarté relative aux coûts des travaux, les heures prestées ayant été acceptées par PERSONNE4.). Elle fait valoir qu’il ne lui aurait pas incombé de communiquer le coût d’achat des matériaux à défaut de stipulation contractuelle en ce sens. Elle confirme qu’en tout état de cause qu’une résiliation du contrat serait intervenue entre les parties. La société SOCIETE1.) prend plus amplement position quant au décompte dressé entre parties. Ainsi, concernant le nombre d’heures et le tarif horaire, elle réitère que le décompte aurait été transmis à PERSONNE4.) et que celui-ci aurait accepté le prédit décompte. Elle conteste avoir eu recours à du personnel non déclaré. Le tarif horaire de 50.- euros l’heure par personne aurait été contractuellement convenu, une réduction du tarif horaire à 30.- euros serait formellement contestée. Elle estime que la société SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir de son propre décompte, à défaut de quoi elle violerait le principe « nul ne peut se constituer une preuve à soimême. », de sorte qu’il n’aurait pas lieu de réduire la facture de 8.995.- euros HTVA tel que demandé par les Parties Défenderesses. Concernant les trajets, la société SOCIETE1.) conteste avoir exposé inutilement des frais et fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait omis de mettre un logement à disposition, obligeant la société SOCIETE1.) à faire des allers-retours, ce qui aurait abouti à la mise en compte de douze trajets. Concernant la vente des matériaux, elle réitère qu’elle n’aurait pas été contractuellement tenue de communiquer les prix d’achat des différents matériaux acquis auprès de ses fournisseurs. Admettre l’inverse reviendrait à nier le droit à la société SOCIETE1.) de faire une marge bénéficiaire sur les matériaux achetés.

7

Plus particulièrement, quant aux spots lumineux, elle conteste détenir des spots appartenant à la société SOCIETE2.). Au contraire la société SOCIETE1.) n’aurait pas été en mesure de récupérer l’ensemble de son matériel qui était sur le chantier lorsque la société SOCIETE2.) a notifié la résiliation du contrat le 1er mars 2023. Enfin, concernant la déduction de l’acompte, la société SOCIETE1.) soutient que le raisonnement adopté par les Parties Défenderesses serait dénoué de fondement, alors que la facture d’acompte initiale NUMERO4.) de 12.000.- euros TTC aurait été payée totalement le 23 novembre 2022. La déduction de 2.000.- euros HTVA figurant sur la facture d’acompte NUMERO5.) ne concernerait que cette facture NUMERO5.) et serait sans rapport avec la précédente NUMERO4.), de sorte qu’il n’aurait pas lieu de déduire le montant de 2.000.- euros de la facture finale NUMERO6.). La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’intégralité des demandes reconventionnelles des Parties Défenderesses qui auraient uniquement pour but à ce que la société SOCIETE1.) soit débitrice à l’égard des Parties Défenderesses. Enfin, elle conclut au rejet de la demande en dommage et intérêts, les Parties Défenderesses restant en défaut de rapport la preuve d’une imprudence et/ou négligence dans le chef de la société SOCIETE1.). Elle demande également le rejet des demandes d’indemnités de procédure. 3.3.

Les Parties Défenderesses :

Les Parties Défenderesses demandent à voir :

débouter la société SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes dire et juger que la facture NUMERO7.) doit être diminuée et ramenée à un montant de 11.484.- euros, o reconventionnellement : déclarer la société SOCIETE1.) contractuellement responsable des malfaçons dans le rapport du 12 mars 2023 et le relevé photographique, condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant de 13.514.- euros à la société SOCIETE2.) à titre de dommages et intérêts eu égard à ces malfaçons, condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de 1.807,33.euros au titre de frais d’expertise privée avancés par cette dernière afin de prouver la réalité de son préjudice, condamner la société SOCIETE1.) à rembourser le prix d’achat des spots non restitués, soit la somme de 2.787,55.- euros, dire et juger que, par compensation entre les créances réciproques des parties, la société SOCIETE2.) n’est plus redevable d’aucun montant au titre de la facture NUMERO7.),

8

condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 6.624,88.- euros suite à la compensation des créances, condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des Parties Défenderesses un montant de 4.000.- euros au titre des frais d’avocat, condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des Parties Défenderesses un montant de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamner la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de la société LUTHER S.A. qui en a fait l’avance, prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution et sur minute.

Les Parties Défenderesses exposent que les travaux auraient été réalisés sous la supervision d'un conducteur de chantier, en la personne d’PERSONNE4.) et d'un maître d'ouvrage délégué, en la personne de PERSONNE7.) (ci-après « PERSONNE7.) »). En vertu d'un contrat signé en date du 17 octobre 2022, la société SOCIETE2.) aurait confié à la société SOCIETE1.) les travaux d'électricité. Parmi les obligations pesant sur la société SOCIETE1.), il aurait été prévu au Contrat que : « - il sera procédé chaque semaine à un planning prévisionnel des prestations pour en estimer le coût de production hebdomadaire, ceci en accord avec l'équipe de chantier;

• un relevé des heures prestées sera réalisé journalièrement et totalisé hebdomadairement ;
• L'entrepreneur s'engage à travailler suivant les normes imposées par la législation française en cette matière ;
• L'entrepreneur s'engage à suivre les plans de l'architecte d'intérieur pour les implantations ;
• L'entrepreneur s'engage à suivre les règles de la profession en vigueur ». Cependant, la société SOCIETE1.) aurait violé ses obligations contractuelles, Les Parties Défenderesses exposent que contrairement à ce que soutient la société SOCIETE1.), l'ensemble des documents techniques nécessaires à la réalisation de sa mission lui auraient été communiqués. La société SOCIETE1.) ne se serait en tout état de cause jamais manifestée durant les travaux pour indiquer qu'il lui manquerait une quelconque documentation technique pour réaliser sa prestation. La société SOCIETE1.) ne saurait également pas soutenir qu’aucun bureau d’études ne serait intervenu, alors qu’il résulterait expressément de son propre relevé d’heures qu’elle aurait eu des rendez-vous avec le bureau d’études. Elles font valoir que dans un premier temps que la société SOCIETE1.) aurait convenablement rempli sa mission et transmis les relevés d'heures de ses interventions, contrôlées et validées par PERSONNE4.), permettant ainsi l'établissement d'une facture

9

incontestable. Cependant, fin décembre 2022, la société SOCIETE1.) n’aurait plus communiqué ses relevés d’heures, malgré demandes récurrentes par PERSONNE4.). La société SOCIETE1.) ne se serait, à plusieurs reprises, pas présentée sur site alors qu'elle y était attendue, laissant craindre un retard sur le chantier. PERSONNE8.), dirigeant de la société SOCIETE1.) aurait informé les Parties Défenderesses qu’il était effectivement en retard, dans une situation financière délicate et engagé sur divers chantiers entre lesquels il devait jongler, de sorte que les parties se seraient mises d’accord afin de mettre un terme au contrat. Les Parties Défenderesses contestent avoir validé les heures prestées par la société SOCIETE1.), seul PERSONNE7.) étant à même de valider le décompte pour le compte de la société SOCIETE2.). Elles exposent que malgré leurs protestations, la société SOCIETE1.) aurait adressé une facture et n’aurait jamais voulu s'expliquer, ni sur les heures, ni sur le matériel fourni, ni sur le personnel présent sur le chantier et non déclaré, et ce, malgré les demandes d’PERSONNE4.). Par conséquent, la société SOCIETE2.) aurait clairement exprimé son refus de payer la facture litigieuse, laquelle ne tiendrait en outre pas compte de l'intégralité de la provision initialement versée. En droit, les Parties Défenderesses font valoir que le droit français serait applicable en application de l’article 4.1. B) du Règlement CE n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles. Elle précise que dans la mesure où le litige se situerait avant toute réception de travaux, il conviendrait de se référer à la responsabilité contractuelle de droit commun et non aux dispositions spécifiques relatives au droit de la construction français. Les Parties Défenderesses réitèrent que la société SOCIETE1.) n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles, motif pris que d’une part, l’intervention de la société SOCIETE1.) aurait été anarchique, de nombreuses malfaçons auraient été constatées et d’autre part, aucune maîtrise des coûts n’aurait été possible devant l’opacité dont aurait fait preuve le gérant de la société SOCIETE1.), de sorte qu’elles auraient décidé de mettre fin au contrat. Elles exposent plus amplement que la société SOCIETE1.) se serait abstenue de réaliser le suivi de planning malgré maints rappels d’PERSONNE4.). Elle se serait également abstenue de réaliser des relevés d’heures hebdomadaires, là encore malgré nombreux rappels. Elles font valoir que le but de ces plannings et relevés d’heures auraient été nécessaire pour pouvoir programmer les travaux des semaines à venir afin de coordonner les autres corps de métiers.

10

L’ensemble de ses manquements auraient mis « Messieurs PERSONNE4.) et PERSONNE7.) » dans l’impossibilité de contrôler la facturation finale. Elles donnent à considérer que la société SOCIETE1.) aurait fait intervenir du personnel qui n’aurait pas été déclaré, et qui ne seraient pas des électriciens de formation, ce qui aurait eu des conséquences sur la qualité des travaux. Elles précisent que le taux horaire appliqué aurait été revu à la baisse pour tenir compte de l’intervention de ce personnel non qualifié. Elles soutiennent encore que de nombreuses heures supplémentaires auraient été intégrées à la facture sans discussion préalable, de sorte qu’elles seraient en droit de refuser tout paiement. Elles estiment que tout au plus le taux horaire des manœuvres serait à ramener à un montant de 30.- euros de l’heure. Elles font valoir que la société SOCIETE2.) aurait en ce sens établi son propre décompte des heures à compter de fin décembre 2022 jusqu’au 16 février 2023, dernier jour de présence d'SOCIETE1.) sur le chantier, duquel il résulterait que 160 heures auraient été réalisées par « PERSONNE8.) » (soit 160 x 50) et 271 heures réalisée par des « manœuvres » (soit 271 x 30 € HTVA), soit un total facturable de 16.130 € HTVA, de sorte qu’il aurait lieu de réduire la facture de 8.995.- euros HTVA. En outre, elles précisent qu’il y aurait lieu de déduire 6 trajets qui auraient été facturés en double par la société SOCIETE1.). Par conséquent, un montant de 1.440.-euros H.T. (6 x 240) serait à imputer sur la facture. La société SOCIETE2.) donne encore à considérer que contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.) elle aurait mis à disposition des logements en faveur des ouvriers de la société SOCIETE1.). Cependant, en l'absence de planning prévisionnel réalisé en collaboration avec SOCIETE1.), il aurait été extrêmement difficile de prévoir les logements de façon efficace. Outre les éléments qui précèdent, de nombreuses malfaçons auraient été constatées par l’installateur de la domotique qui aurait retenu que «

• Le Passage des gaines au niveau SOCIETE5.) ne permet pas la fermeture des plafonds. Il faudra reprendre le cheminement dans sa globalité ;
• Les câbles du bus SOCIETE6.) dans les plafonds ne sont pas gainés et ceci sur l'ensemble de l'installation. Il faudra reprendre le câblage sous gaine.
• Le cheminement des gaines au plafond R+2 est à reprendre, trop de croisement, la fermeture des plafonds ne sera pas possible en l'état ;
• Les fils de certaines prises et interrupteurs SOCIETE6.) sont scellés dans le plâtre, les gaines n'arrivent pas dans les boîtes. Nous ne pourrons pas retirer les fils en cas de problème.

11

Des boîtes de dérivation sont inaccessibles après fermeture du placo (volet et éclairage) Les hauteurs des interrupteurs et prises ne sont pas toujours respectées. (Par exemple toutes les têtes de lits) La boite d'encastrement de l'écran SOCIETE7.) du SOCIETE5.) n'est pas une boîte double. À reprendre. Le repérage de l'ensemble des câbles d'alarme n'a pas été faite. Un temps conséquent sera nécessaire pour l'identification du câblage. L'interconnexion entre les climatisations gainables n'est pas réalisée. Un test de continuité réalisé sur plusieurs câbles d'alimentations ne correspond pas au repérage effectué sur les gaines du tableau. Il sera nécessaire de revérifier l'ensemble des repérages des gaines tableau. »

Sur base de ces constats, PERSONNE7.) aurait réalisé un reportage photographique mettant en lumière les malfaçons constatées. Il résulterait également d’un état des lieux dressé par la société SOCIETE4.) que la société SOCIETE1.) serait l'auteur de nombreuses malfaçons. Ces malfaçons auraient nécessité des reprises par des entreprises tierces. Les Parties Défenderesses précisent que sur les factures des divers intervenants, les prestations liées aux reprises des malfaçons auraient été identifiées par Monsieur PERSONNE7.) et annotées par lui. Ainsi, concernant la facture « ALIAS1.) » (Pièce n° 20 Maître GOEREND), les prestations de reprise s’élèveraient à 1.500.- euros H.T. + 166,67.-euros HTVA (prorata frais de déplacement) (TVA 20%, soit un total de 2.000.- euros TTC). Concernant l'intervention de PERSONNE6.), les travaux d'électricité seraient listés dans un document à « en-tête d'SOCIETE8.) ». La facturation de ces prestations aurait été faite « par SOCIETE8.) s'agissant du mois de février 2023 et par l'entreprise individuelle de Monsieur PERSONNE6.) (SOCIETE9.)) s'agissant des mois de mars et avril 2023. » Le calcul des prestations se détaillerait comme suit :

• Prestations de février 2023 : 64 heures x 45.- euros HTVA = 2.800.- euros HTVA (TVA 20 %, soit 3.360.- euros TTC) (Pièce n° 22 Maître GOEREND) ;
• Prestations de mars 2023 : 132,5 heures x 45.- euros HTVA. = 5.962,50.- euros HTVA (TVA 20 %, soit un total de 7.155.- euros TTC) (Pièce n° 23 Maître GOEREND);
• Prestations d'avril 2023 : 18,5 heures x 45.- euros HTVA = 832,50.- euros HTVA (TVA 20%, soit 999.- euros TTC) (Pièce n° 24 Maître GOEREND);

12

soit un total de 11.255.- euros HTVA (13.514.- TTC), Elles concluent que dès lors que les travaux n’auraient pas été réalisés conformément aux règles de l’art, il y aurait lieu, aux termes de l’article 1231-1 du Code civil français, de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 11.255.- euros HTVA. À ce montant, il y aurait lieu d'ajouter les frais d'expertise privée de la société SOCIETE4.) à hauteur de 1.585,37.- euros HTVA (TVA 14%, soit un total de 1.807,33 € TTC). Outre les montants précités, il y aurait lieu condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.403,06.- euros HTVA somme correspondant aux « spots luminaires directionnels » appartenant à la société SOCIETE2.) et non restitués à celleci. Les Parties Défenderesses font encore valoir que la facture finale comporterait une erreur et qu’il aurait lieu de déduite l’acompte de 2.000.- euros payés par leurs soins. Elles estiment que la société SOCIETE2.) serait, conformément à l’article 1217 du Code civil français, parfaitement en droit de suspendre le paiement de la facture n° NUMERO7.), celle-ci ayant été contestée à plusieurs reprises, notamment au sujet du nombre d’heures mises en compte, du taux horaire, ainsi que relatif aux trajets facturés. Elles concluent qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et notamment au vu de leurs demandes reconventionnelles elles ne seraient plus tenues au paiement de la facture, motif pris qu’après compensation, la société SOCIETE1.) serait tenue au paiement de la somme de 6.624,88.- euros à leur égard. 4. Appréciation : 4.1.

Remarques préliminaires :

Le tribunal constate à l’analyse des pièces des parties que celles-ci versent un ensemble de mails qui, outre le fait que les prédits courriels sont difficilement lisibles, ceux-ci sont versés de manière sporadique et entrecoupée, de sorte que le tribunal en déduit que les parties entendent ne pas verser l’ensemble des échanges entre parties, mais uniquement faire état d’une partie des éléments en vue de corroborer leurs assertions respectives. 4.2.

Quant à la loi applicable :

Les parties s’accordant pour dire que la loi française est applicable au présent litige, et ce conformément à l’article 4.1. B) du Règlement CE n° 593/2008 du Parlement

13

Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la loi française est applicable au présent litige. 4.3.

Sur la demande en paiement de la société SOCIETE1.)

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil français, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L'article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article 1219 du Code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. En l’espèce, la société SOCIETE1.) entend obtenir le paiement de sa facture NUMERO6.) du 28 février 2021 portant sur la somme de 31.944,36.- euros. La société SOCIETE1.) fait valoir que cette facture tiendrait compte des heures prestées de décembre 2022 à février 2023 conformément au relevé de compte versé aux Parties Défenderesses, ainsi que des coûts des matériaux utilisés lors du chantier, dont le listing aurait également été versé aux Parties Défenderesses. Le tribunal constate que par courriel du 27 février 2023 un décompte a été envoyé par une dénommée « PERSONNE9.) » à PERSONNE4.). Le prédit décompte comptabilisant les heures et les trajets couvrant la période du 20 décembre 2022 au 9 février 2023. Il résulte du prédit décompte que le relevé des heures, y compris les « forfaits trajets » s’élève à la somme de 26.365.- euros. Le prédit courriel indiquait en outre les éléments suivants : « Bonsoir Monsieur Je vous prie de bien vouloir trouver en PJ le relevé d’heures de valentin et ses ouvriers pour ce qui est du matériel à vous facturer PERSONNE8.) ne souhaite pas vous fournir les bons d’achat, car les prix consentis sont confidentiels il estime avoir engagé pour environ 4000 euros de dépenses il vous suggère que cette somme soit prise en compte en dédommagement A toutes fins utiles PERSONNE8.) a reçu le rapport du bureau d’étude daté du 9/02/2023 qui ne remet pas en cause le travail effectué, mais si chacun fait un effort nous pourrons sortir de cette impasse.

14

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suite que vous entendez donner à ce dossier, tout en espérant que le règlement nous parviendra au plus vite Cordialement PERSONNE10.) » (Pièce n°12 de Maître GOEREND) PERSONNE4.) a par courriel du même jour répliqué ce qui suit : « Merci Madame PERSONNE10.), pour les 4.000.- € ils devront être appuyé d’une liste précise avec des prix unitaires. Merci de votre réactivité. L’ensemble de vos prestations seront analysées ce mercredi. » (Pièce n° 12 de Maître GOEREND) Le tribunal constate que par courriel, dont la date d’envoi n’est pas indiquée, PERSONNE4.) a adressé un courriel dans les termes suivants : « Bonjour Madame PERSONNE10.) Bonjour PERSONNE8.) Nous vous informons qu’après contrôle des heures. Voici nos remarques Il était convenu que les heures étaient comptées suivant les prestations sur chantier. Nous constatons : Le 5 janvier vous êtes arrivé à 11h30 et non 9h30 Le 6 janvier vous êtes arrivé à 11h et non 9h30 Le 15 janvier vous êtes arrivé à 11h30 et non 8h00 Le 20 janvier vous êtes arrivé à 11h et non 9h Le 21 janvier vous êtes arrivé à 11h30 et non 9h Le 8 février vous êtes arrivé à 13h et non 12h 9 février vous êtes arrivé à 15h et non 11h30. Nous corrigeons ce tableau. Et vous répondrons cette semaine. » (Pièce 6 de Me L’HÔTE). Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) verse à titre de pièce n° 6 un ensemble de courriels, ainsi qu’un décompte des heures avec une mention manuscrite « rectifié » et duquel il résulte que les heures prestées y compris les trajets s’élèvent à la somme de 23.967.- euros. Cependant le courriel de PERSONNE9.), versé par la société SOCIETE1.), est difficilement déchiffrable, faute d’être versé en son intégralité. Ce prédit courriel est cependant également versé par les Parties Défenderesses à titre de pièce n°13. Il résulte du prédit courriel daté au 1er mars 2023 les éléments suivants : « Bonjour Monsieur,

15

Nous avons bien noté vos corrections et nous les acceptons bien qu’el est évident que nous n’arrivons pas toujours sur le chantier directement, mais après être passé chez nos fournisseurs pour s’alimenter en matériel. Mais nous n’allons pas chipoter nestcepas… Toutefois, en rectifiant le relevé nous avons constaté l’omission du trajet pour la période du 14 au 16 janvier 2023 nous allons donc réintégrer la somme de 240 euros hors taxe. Quoi qu’il en soit nous allons donc émettre la facture en reprenant les heures corrigées ainsi que la facture de matériel mis à votre disposition. Nous vous remercions dé réception de bien vouloir nous régler déduction faite de l’acompte de 6.000.- euros Cordialement PERSONNE10.). » (Pièce n°13 Me GOEREND) Il résulte encore des pièces de Maître GOEREND notamment de la pièce n°13, qu’PERSONNE4.) a répondu dans les termes suivants à PERSONNE9.) :« Bonjour Madame PERSONNE10.), Bonjour PERSONNE8.). Nous avons réunion ce jour avec Monsieur PERSONNE7.) pour votre dossier. Vous recevrez nos conclusions plus tard demain. » A ce courriel PERSONNE9.) a répondu dans les termes suivants : « a partir du Moment où nous sommes d’accord sur les heures il n’y a pas de raison de ne pas émettre nos factures. La facturation allant être faite par rapport au mail reçu avec les rectifications que vous avez demandé. Cordialement. PERSONNE10.). » PERSONNE4.) a répondu comme suit au prédit courriel : « Bonjour Madame PERSONNE10.), Bonjour PERSONNE8.). Oui ok pour les heures. Mais pas sur la prestation de l’entreprise. Nous allons vous présenter un rapport détaillé de nos prestations aussi et surtout les explications précises sur le déroulement du chantier depuis le début. Bonne journée PERSONNE4.) ». (Pièce n° 13 de Maître GOEREND) Plus tard dans la journée, PERSONNE4.) a adressé un dernier mail dans les termes suivants : « Bonjour Madame PERSONNE10.), Bonjour PERSONNE8.) Suite à notre réunion de ce jour avec Monsieur PERSONNE7.)

16

Nous souhaiterions recevoir votre décompte des heures avec précision sur tableau exell ou similaire En vous rappelant que les heures prestées sont bien les heures chantier De plus pour vos manœuvres Merci de nous fournir les documents SOCIETE10.) les concernant Pour les périodes prestées sur notre chantier. Dès réception de ces documents nous établirons le décompte final tenant compte de l’ensemble des frais encourus pour la reprise du chantier par une entreprises tiers. Et les différents manquements que nous avons dû corriger Merci de nous renvoyer la liste du matériel en nous certifiant que ce matériel a bien été mis en œuvre sur ce chantier Bonne journée. » (Pièce n° 14 de Maître GOEREND) Par courriel du même jour, PERSONNE9.) a répondu dans les termes suivants : « Vous avez le décompte des heures que vous avez accepté avec rectifications. L’attestation urssaf de vigilance vous a été adressée en début de chantier. Les factures vont vous être adressées et faute de règlement un référé vous parviendra par voie judicaire. PERSONNE10.). » (Pièce n° 14 de Maître GOEREND) À ce courriel, PERSONNE4.) a répondu dans les termes suivants : « Bonjour Madame prince, Nous n’avons pas le tableau complet de vos heures Nous n’avons pas reçu de document Urssaf pour votre personnel ouvrier. Merci de réponde de façon précise à notre mail svp Pour clôturer votre dossier dans les meilleures conditions Bonne journée PERSONNE4.) » (Pièce n° 14 de Maître GOEREND) Il semble, au vu des pièces au dossier, que la société SOCIETE1.) a par la suite adressé sa facture aux Parties Défenderesses, alors que suivant courriel du 10 mars 2023, PERSONNE4.) a indiqué les éléments suivants à la société SOCIETE1.) : « Bonjour Madame PERSONNE10.) Bonjour PERSONNE8.) N’ayant pas reçu les documents demandés dans notre mail du 1er mars repris ci-dessous. Votre Facture ne sera pas payée en l’état Bonne journée PERSONNE4.) » (Pièce n° 16 de Maître GOEREND) Le tribunal constate à la lecture de l’ensemble des échanges qui précèdent que bien que dans un premier temps PERSONNE4.), coordinateur de chantier, avait émis des contestations relatives aux heures comptabilisées par la société SOCIETE1.), qu’il a,

17

par la suite, validé les heures comptabilisées en indiquant expressément « ok pour les heures » pour revenir sur ce point deux heures après l’envoi de son premier courriel. Actuellement, les parties défenderesses maintiennent des contestations relatives au décompte fourni par la société SOCIETE1.) soutenant que ce décompte ne correspondrait pas à la réalité. Ainsi, les Parties Défenderesses font valoir que dans un premier temps, la société SOCIETE1.) aurait convenablement rempli sa mission et transmis les relevés d'heures de ses interventions, contrôlées et validées par PERSONNE4.), permettant ainsi l'établissement d'une facture incontestable. Cependant, fin décembre 2022, la société SOCIETE1.) n’aurait plus communiqué ses relevés d’heures et se serait abstenue de réaliser le suivi planning et des relevés d’heures hebdomadaires malgré maints rappels d’PERSONNE4.). Le tribunal constate que d’une part, les Parties Défenderesses se contredisent en ce qu’elles soutiennent que les précédents relevés prétendument versés par la société SOCIETE1.) auraient été validés par PERSONNE4.), pour par la suite soutenir qu’PERSONNE4.) n’aurait pas eu de pouvoir pour valider les heures, respectivement pour valider le décompte matériel, mais qu’uniquement PERSONNE7.) était en mesure de ce faire. D’autre part, l’ensemble des allégations des Parties Défenderesses restent en l’état de pures allégations, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que dans un premier temps et conformément aux dispositions contractuelles, un relevé hebdomadaire des heures était transmis aux Parties Défenderesses pour approbation. Également, afin de voir réduire les heures prestées par la société SOCIETE1.), les Parties défenderesses soutiennent que la société SOCIETE1.) aurait eu recours à du personnel non qualifié et soutiennent, sans pièces en ce sens, que le taux horaire aurait été réduit à 30.- euros de l’heure, sinon serait à réduire. Cependant, là encore, les Parties Défenderesses restent en défaut de rapporter la preuve de leurs dires. Elles soutiennent encore que de nombreuses heures supplémentaires auraient été intégrées à la facture sans discussion préalable, de sorte qu’elles seraient en droit de refuser tout paiement. Cependant, là encore, les Parties Défenderesses restent en défaut de rapporter de preuve en ce sens, respectivement d’étayer quelles heures supplémentaires auraient été comptabilisées sans accord. En outre, les Parties Défenderesses soutiennent qu’il aurait lieu de déduire 6 trajets de la facture litigieuse, motif pris que ces trajets auraient été facturés en double par la société SOCIETE1.). Néanmoins, là encore les Parties Défenderesses, outre le fait qu’elles ne versent pas de preuve en ce sens, restent en défaut d’étayer pour quelle période les trajets auraient été facturés en double. En ce qui concerne le décompte relatif au matériel utilisé par la société SOCIETE1.) dans le cadre du chantier litigieux, le tribunal constate que dans un premier temps et

18

plus particulièrement suite au courriel de PERSONNE10.), indiquant que les coûts relatifs au matériel utilisé par la société SOCIETE1.) s’élèveraient à 4.000.- euros, PERSONNE4.), coordinateur de chantier, avait sollicité un décompte en ce sens. Il résulte de l’échange des parties que PERSONNE9.) a adressé un courriel à PERSONNE4.) dans les termes suivants « (…) Je vous prie de trouve ci-joint liste du matériel fourni par SOCIETE1.) pour le chantier de ADRESSE3.). » (Pièce n°5 de Maître L’HÔTE) PERSONNE4.) a répondu audit courriel dans les termes suivants : « Merci Madame prince, j’introduirait cette liste ds le décompte » (Pièce n°5 de Maître L’HÔTE). Il ne résulte d’aucun élément du dossier que cette « liste de matériel fourni pour chantier ADRESSE3.) » ait été remise en cause par les Parties Défenderesses par la suite. Au contraire, suite à l’établissement de la facture par la société SOCIETE1.), PERSONNE4.), coordinateur de chantier, a uniquement réitéré ses contestations relatives au fait qu’il n’aurait pas reçu les documents demandés dans le cadre de son courriel du 1er mars 2023, à savoir le décompte des heures et les documents SOCIETE10.), de sorte que les parties ont accepté le listing de matériel tel que fourni par la société SOCIETE1.). Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la société SOCIETE1.) est en droit de solliciter le paiement de la facture impayée pour 31.944,36.- euros. La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à payer la somme de 31.944,36.- euros, avec les intérêts légaux tels que de droits à partir du 1er mars 2023, date d'échéance de la facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde, et de dire que les époux GROUPE1.) en leur qualité d'associés de la société SOCIETE2.), sont chacun tenus conjointement avec la société SOCIETE2.) à hauteur de la moitié de la dette totale à laquelle celle-ci est tenue envers la société SOCIETE1.) . Elle demande par conséquent à voir condamner PERSONNE1.) conjointement avec la société SOCIETE2.), à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.972,18.- euros, avec les intérêts légaux tels que de droits à partir du 1er mars 2023, date d'échéance de la facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de condamner PERSONNE2.), conjointement avec la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.972,18.- euros, avec les intérêts légaux tels que de droits à partir du 1er mars 2023, date d'échéance de la facture n °NUMERO3.) du 28 février 2023, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde, Les Parties Défenderesses ne prennent pas position sur ce point et ne contestent pas leur qualité d’associés de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de la société SOCIETE1.), sauf à dire que les intérêts légaux commencent à courir à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde. 4.4.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts :

19

L'article 1217 du Code civil français prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article 1219 du Code civil français dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. En l'espèce, les Parties Défenderesses demandent, outre la réduction de la facture à la somme de 9.570.- euros HTVA, soit 11.484.- euros TTC, à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement des travaux de reprises s’élevant à 11.255.- euros HTVA soit, 13.541.- euros TTC, frais d’expertise privée de 1.585,37.- euros HTVA soit, 1.807,33.euros TTC, ainsi que la restitution de la valeur des spots appartenant à la société SOCIETE2.) et non restitués, évalués à 2.403,06.- euros HTVA soit, 2.787,55.- euros TTC. Concernant la demande à voir réduire la facture litigieuse, il résulte des éléments susmentionnés que les Parties Défenderesses ne présentent aucun élément justifiant leurs contestations relatives à la facture émise, de sorte qu’elles sont à débouter sur ce point. Quant au remboursement des travaux de reprises, les Parties Défenderesses se basent sur un document intitulé « relevé de photo malfaçons -Ad -watt » pièce n° 18 de Maître GOEREND. Le tribunal constate qu’il ne résulte cependant pas du prédit document que des malfaçons aient été constatées, respectivement que les travaux réalisés et documentés par le biais d’une photo seraient non conformes. Les parties défenderesses versent encore des factures de sociétés tierces désignant par mention manuscrite que certains travaux réalisés par ses sociétés tierces auraient été faits afin de reprendre le travail non conforme de la société SOCIETE1.). Cependant, là encore, bien que la facture de la société SOCIETE11.) indique « reprise des gaines Td » (Pièce n°20 de Me GOEREND), le tribunal constate qu’outre le fait que la prédite facture ne mentionne pas le chantier pour lequel la société précitée est intervenue, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une reprise de travaux effectués par la société SOCIETE1.) a été nécessaire. Également, bien que les Parties Défenderesses versent un ensemble de factures émises par des sociétés tierces, il ne résulte nullement des prédites factures qu’’elles aient été payées par les Parties Défenderesses en vue de remédier a de quelconques travaux, respectivement que les travaux listés sur les prédites factures aient été réalisés.

20

Le tribunal constate enfin que ces prétendues reprises de gaines ont également été facturées par la société SOCIETE9.). Quant aux prétendus frais d’expertise, le tribunal constate que les Parties défenderesses restent en défaut de verser une quelconque pièce en ce sens, de sorte que là encore, leur demande est à écarter pour ne pas être fondée. Enfin, concernant la valeur des prétendus « spots » non restitués par la société SOCIETE1.), les Parties Défenderesses s’appuient sur une facture portant sur la somme de 2.787,55.- euros adressé à la société SOCIETE2.). Cependant, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les spots litigieux ont été remis à la société SOCIETE1.), de sorte qu’il y a également lieu de débouter les parties défenderesses sur ce point pour ne pas être fondée. 5. Quant aux demandes accessoires: 5.1.

Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les Parties Défenderesses à payer à la société SOCIETE1.), la somme de 3.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties Défenderesses demandent chacune la somme de 1.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige les Parties Défenderesses sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure à l’encontre de la société SOCIETE1.). En ce qui concerne la société SOCIETE1.), celle-ci ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée pour le montant fixé à 2.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les Parties Défenderesses in solidum à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 5.2.

Quant aux frais et honoraires d’avocats

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part les Partie Défenderesses à lui payer la somme de 3.000.- euros au titre des frais d’avocat,

21

Les Parties Défenderesses demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des parties la somme de 4.000.- euros au titre des frais d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9e chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) et les Parties Défenderesses doivent établir les conditions légales pour se voir allouer les honoraires d’avocats, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Il faut aussi que le demandeur rapporte la preuve du préjudice dont il demande réparation. Le Tribunal constate que les Parties Défenderesses ne versent aucune pièce relative à leur demande. La preuve d’une faute et d’un préjudice n’est donc pas rapportée. Il en est de même pour la société SOCIETE1.). Il y a partant lieu de débouter la société SOCIETE1.) et les Parties Défenderesses de leurs demandes respectives en remboursement des frais et honoraires d’avocats déboursés. 5.3.

Quant à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

22

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entrainer l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 5.4.

Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les Parties Défenderesses in solidum à payer les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme, dit fondée la demande principale de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.à r.l., à hauteur de 31.944,36.- euros, partant, condamne la société civile immobilière SOCIETE2.)., au paiement de la somme de 31.944,36.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) conjointement avec la société civile immobilière SOCIETE2.)., au paiement de la moitié de sa dette, soit le montant de 15.972,18.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

23

condamne PERSONNE2.) conjointement avec la société civile immobilière SOCIETE2.)., au paiement de la moitié de sa dette, soit le montant de 15.972,18.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit non fondée les demandes respectives de la société responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l, la société civile immobilière SOCIETE2.)., PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en paiement d’une indemnité au titre des honoraires d’avocat, dit non fondée la demande de la société civile immobilière SOCIETE2.)., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière SOCIETE2.)., PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à payer in solidum à la société responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.à r.l., une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, déboute de toutes autres comme non fondées, condamne la société civile immobilière SOCIETE2.)., PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à payer in solidum les frais et dépens avec distraction au profit de Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

24