Le présent jugement, rendu par la justice de paix de Diekirch le 11 décembre 2025 (n° 1802/25), illustre l'articulation entre le droit de résiliation du bailleur pour besoin personnel et le mécanisme protecteur de la prolongation judiciaire du délai de congé au bénéfice du locataire, tel qu'organisé par l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix y affirme, d'une part, que la régularité formelle et temporelle du congé, ainsi que la réalité du besoin personnel invoqué, ne sont pas contestées, et, d'autre part, que la faculté de prolongation du locataire, enfermée dans un délai préfix de trois mois à compter de l'avis de réception postal, doit être appréciée au regard de la situation personnelle et sanitaire de celui-ci ainsi que de ses démarches de relogement. La décision accorde ainsi une prolongation de trois mois sur le délai légal de six mois, tout en autorisant par anticipation le déguerpissement forcé à l'expiration du délai prorogé. Elle présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle fixe la mesure concrète de l'équilibre entre la protection du locataire et le droit du propriétaire à récupérer son bien. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail portant sur un appartement situé dans une résidence sise à Luxembourg, occupé par PERSONNE1.), les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont notifié, le 28 juillet 2025, la résiliation du bail pour besoin personnel, avec effet au 31 janvier 2026. Par requête déposée le 21 octobre 2025 au greffe de la justice de paix de Diekirch, le locataire a sollicité la convocation des bailleurs aux fins de se voir accorder une prolongation de douze mois du délai de résiliation, sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006. À l'audience du 13 novembre 2025, le demandeur, comparant en personne, a réitéré sa demande et versé diverses pièces. Les défendeurs, représentés par Maître Josiane EISCHEN, se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité, mais se sont opposés à la durée sollicitée et ont demandé que soit d'ores et déjà ordonné le déguerpissement du locataire à l'issue du délai éventuellement accordé. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé le 11 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si la demande de prolongation était recevable au regard du délai légal de forclusion, d'autre part, si et dans quelle mesure une prolongation du délai de résiliation pouvait être accordée au locataire, et enfin si le déguerpissement forcé pouvait être autorisé par anticipation. **Sur la régularité du congé.** Le tribunal constate que le délai de six mois applicable en cas de besoin personnel du bailleur a été respecté, que la forme du congé est régulière et que le besoin personnel invoqué n'a pas été contesté. Il en déduit que le bail a été valablement résilié le 28 juillet 2025. Cette appréciation, en l'absence de contestation sérieuse, n'appelle pas de développement particulier, mais elle constitue le préalable nécessaire à l'exercice de la faculté de prolongation, laquelle présuppose précisément la validité du congé. **Sur la recevabilité.** Le juge rappelle que, aux termes de l'article 12, paragraphe 3, le locataire dispose, à peine de forclusion, d'un délai de trois mois à compter de l'avis de réception postal pour saisir le juge de paix d'une demande de prolongation. La requête ayant été déposée dans ce délai, elle est déclarée recevable. Il convient de souligner que ce délai, qualifié de forclusif, n'est pas susceptible de prorogation conventionnelle et doit être apprécié strictement ; la décision en fait ici une juste application. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal retient que le locataire a justifié de démarches effectives de recherche d'un nouveau logement et tient compte de sa situation personnelle ainsi que de ses problèmes de santé. Sur cette base, il accorde une prolongation de trois mois, et non des douze mois sollicités, ce qui traduit un pouvoir d'appréciation souverain du juge du fond, encadré par la finalité de la prolongation : permettre au locataire de se reloger dans des conditions raisonnables, sans conférer au bail une durée qui priverait le bailleur de la réalisation de son besoin personnel. Le délai ainsi prorogé court jusqu'au 1er avril 2026. **Sur le déguerpissement.** Le juge autorise les bailleurs à procéder au déguerpissement forcé à compter du 2 avril 2026, en application de la dernière phrase de l'article 12, paragraphe