Le jugement n° 1803/25 rendu le 11 décembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch illustre, avec une netteté remarquable, le régime de l'action du syndic de copropriété en droit luxembourgeois et l'articulation délicate entre la liberté d'agir en justice et la force de chose approuvée des décisions de l'assemblée générale. Le tribunal distingue soigneusement deux questions : celle de la qualité du syndic à agir, qu'il tranche en sa faveur au motif que l'action tend au recouvrement d'une créance, dispensée d'autorisation préalable par l'article 14, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété ; et celle de l'effet des comptes approuvés, qui conduit à l'irrecevabilité de la demande, les dépenses des exercices 2018 à 2020 ayant été approuvées à l'unanimité sans recours en annulation. Le juge rejette par ailleurs la demande reconventionnelle pour procédure abusive, faute de démonstration d'un dessein de nuire, rappelant que l'exercice d'une action en justice ne constitue pas en soi une faute. La décision, qui confirme une jurisprudence constante sur l'effet purgatif de l'approbation des comptes, mérite attention tant pour sa rigueur que pour les questions qu'elle laisse ouvertes. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait citer par exploit d'huissier du 10 juin 2025 une société à responsabilité limitée, prestataire antérieurement chargé de la gestion de l'immeuble en qualité de syndic. La demande tendait au paiement de la somme de 2.306,21 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 mai 2022, au titre de « frais supplémentaires et inutiles » résultant d'un défaut de surveillance et de précision dans l'accomplissement de la mission de syndic. Étaient en outre sollicités 1.500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, le remboursement de frais d'avocat à hauteur de 1.500 euros et une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur a soulevé deux moyens d'irrecevabilité, tirés, d'une part, du défaut de qualité et d'intérêt à agir du syndicat faute d'autorisation de l'assemblée générale, d'autre part, de la forclusion, la créance se rapportant aux comptes des exercices 2018 à 2020 approuvés par l'assemblée générale du 30 août 2021. Il a formé une demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, en remboursement de frais d'avocat et sur le fondement de l'article 240 précité. Après deux remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 13 novembre 2025, prise en délibéré et tranchée par jugement du 11 décembre 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité du syndic à agir.** Le tribunal devait déterminer si le syndic pouvait introduire seul l'action au nom du syndicat. L'article 14, alinéa 3, de la loi du 16 mai 1975 subordonne en principe l'action en justice du syndic à une autorisation de l'assemblée générale, mais excepte expressément l'action en recouvrement de créance, « même par voie d'exécution forcée », ainsi que l'hypothèse d'urgence ne permettant pas la convocation de l'assemblée dans les délais. Le juge constate que la demande tend au recouvrement d'une créance et écarte en conséquence le moyen tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir. La solution est conforme à la lettre du texte, la qualification de l'action étant ici déterminante. **Second problème : l'effet de l'approbation des comptes.** Le défendeur opposait que la créance réclamée se rapportait à des dépenses ayant fait l'objet d'une approbation unanime. Le tribunal relève que cette approbation « s'oppose à toute remise en cause ultérieure des dépenses du syndicat » lorsque la décision de l'assemblée générale n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans les délais légaux, ce qui était le cas. Il en déduit l'irrecevabilité de la demande principale, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de la prétention. Cette motivation repose sur l'autorité attachée aux décisions collectives non contestées : la validation des comptes par les copropriétaires couvre les dépenses qui y figurent et interdit de les rediscuter dans un litige ultérieur, sauf à contourner la voie de l'annulation. **Troisième problème : la demande reconventionnelle.** S'agissant de l'indemnité pour procédure abusive et vexatoire, le tribunal rappelle que l'exercice erroné d'une action ou la résistance injustifiée ne suffisent pas à