Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 11 décembre 2025 (n° TAL-2025-03410 du rôle), consacre une procédure d'exequatur d'un acte notarié étranger portant « mandat de protection extrajudiciaire » ou mandat de protection future, passé à Luxembourg le 25 novembre 2024 par un notaire exerçant dans le ressort du tribunal, la qualification d'« étranger » résultant ici de la lecture de la demande et des motifs. Le tribunal y affirme que l'acte notarié, lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire dans son pays d'origine, peut être déclaré exécutoire au Grand-Duché sur le fondement de la procédure d'exequatur, selon les mêmes conditions que celles applicables aux décisions judiciaires : compétence de l'autorité ayant reçu l'acte, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire dans l'État d'origine. Le juge rappelle que l'exequatur n'emporte pas révision au fond et qu'il n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit interne. La décision est remarquable en ce qu'elle comble, par la voie prétorienne, l'absence de régime légal interne du mandat de protection future, institution alors non encore introduite en droit luxembourgeois, et en ce qu'elle retient que l'intérêt à agir existe indépendamment du bien-fondé de la prétention. Elle illustre enfin l'usage de l'exécution provisoire dans une matière où l'urgence tient à la vulnérabilité future du mandant. ## I. Faits et procédure Le 25 novembre 2024, PERSONNE1.), de nationalité étrangère et résidant au Luxembourg, a conclu devant le notaire PERSONNE4.) un acte désignant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) comme mandataires chargés, en cas de diminution future de ses capacités constatée par deux médecins indépendants, de gérer ses intérêts personnels et patrimoniaux. Le patrimoine du mandant est situé principalement au Luxembourg : deux immeubles, dont sa résidence principale, et des avoirs bancaires auprès de deux établissements luxembourgeois. Par exploit d'huissier du 25 mars 2025, les trois intéressés ont assigné le Procureur d'État aux fins de voir déclarer l'acte exécutoire au Grand-Duché, avec exécution provisoire. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-03410, a été instruite par la Ière section. L'instruction a été clôturée le 6 novembre 2025, et le Ministère public a déclaré ne pas s'opposer à la demande. Les parties ont été réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience de plaidoiries, en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir.** Le tribunal rappelle que l'intérêt à agir est le profit ou l'avantage que l'action peut procurer et qu'il suffit que le demandeur allègue une lésion de droit susceptible d'être réparée par l'action, sans qu'il soit nécessaire de démontrer préalablement le bien-fondé de la prétention. L'existence du droit invoqué ne constitue pas une condition de recevabilité mais une condition du succès au fond. En l'espèce, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'acte devant les autorités luxembourgeoises sans qu'il ait été rendu exécutoire sur le territoire ; leur intérêt est donc caractérisé. **Second problème : la régularité de la procédure et la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'acte ou à la procédure étrangère, et qu'elle est dirigée contre celui à qui la décision est opposable. En l'occurrence, les trois signataires étant parties à l'instance et le Ministère public, représentant l'ordre public, ayant été appelé, la demande est déclarée recevable en la forme. **Troisième problème : les conditions de l'exequatur de l'acte notarié.** Le juge réaffirme le contrôle usuel de l'exequatur, fondé sur la jurisprudence française (arrêts « Munzer » et « Cornelissen ») et la jurisprudence luxembourgeoise, et qu'il étend par analogie aux actes notariés : compétence de l'autorité étrangère, régularité procédurale, conformité à l'ordre public international, absence de fraude et caractère exécutoire. Il retient que l'acte a été reçu par l'autorité compétente selon la procédure en vigueur, que l'acte notarié constitue par nature un titre exécutoire dans son pays d'origine, que la loi appliquée par le notaire est conforme aux règles luxembourgeoises de conflit de lois, que l'acte ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'auc