**Note de lecture : La rigueur de la théorie de la facture acceptée face à l’imprécision des griefs en droit commercial luxembourgeois** Par cette décision du 11 décembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une fermeté didactique les conditions d’application de la théorie de la facture acceptée, ancrée à l’article 109 du Code de commerce. Dans un litige opposant un prestataire de services de gestion d’actifs à son client, le Tribunal précise que si, en matière de prestations de services, la facture acceptée ne fait naître qu’une présomption simple de créance — contrairement à la vente où elle est irréfragable —, le silence du commerçant ou ses protestations vagues et tardives emportent des conséquences probatoires décisives. Le juge souligne que la qualification de « facture » est acquise dès lors que le document permet l’identification des parties, du prix et de la nature de la prestation, conformément aux stipulations contractuelles. En rejetant les tentatives de compensation fondées sur des créances dépourvues de connexité ou de liquidité, et en sanctionnant l’absence de protestation précise dans un « bref délai », le Tribunal consacre la sécurité des transactions commerciales contre les stratégies de défense dilatoires. Cette décision illustre l'exigence de célérité et de précision qui pèse sur le commerçant destinataire, dont l'inertie vaut acquiescement au *quantum* et au principe de la dette. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat-cadre de services intitulé « *Framework Service Agreement for project and asset management* », conclu le 14 juillet 2022 entre la **SOCIETE1 SARL** (prestataire) et la **SOCIETE2 SA** (cliente). Ce contrat, effectif du 1er septembre 2022 au 31 mars 2024, visait la réorganisation du groupe SOCIETE3 par la fourniture de diverses prestations de gestion de projets immobiliers. Entre août 2022 et février 2024, la SOCIETE1 a émis vingt documents comptables pour un montant total restant dû de **3.762.815,62 EUR**. Malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses, et nonobstant certains paiements partiels ainsi qu'une transaction partielle signée le 15 novembre 2023, la SOCIETE2 a persisté dans son refus de solder les factures. Par exploit d’huissier du 5 juin 2024, la SOCIETE1 a assigné la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le paiement du solde, des intérêts de retard (loi du 18 avril 2004) et une indemnité de procédure. En réplique, la SOCIETE2 a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la demanderesse au paiement de 1.636.400,34 EUR après compensation, invoquant une exécution partielle des prestations (estimée unilatéralement à 59,9 %), des fautes de gestion sur plusieurs projets (ALIAS1 à ALIAS5) et un préjudice réputationnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Le problème de droit Le Tribunal devait principalement répondre à deux questions : 1. Des documents mettant en compte des forfaits mensuels de services, conformément à un contrat-cadre, peuvent-ils être qualifiés de « factures » au sens de l’article 109 du Code de commerce malgré une description synthétique des prestations ? 2. Dans quelle mesure le silence ou des contestations globales et tardives d'un commerçant permettent-ils de renverser la présomption d'acceptation de la facture ? ### Les motifs de la décision **Sur la qualification de facture :** Le Tribunal rejette l'argument de la défenderesse contestant la qualité de factures aux documents litigieux. Il retient que ces documents satisfont aux exigences formelles : identification des parties, mention du prix, invitation au paiement et description des services (« *prestations de project and asset management* »). Le juge souligne que la précision doit être suffisante pour permettre le contrôle, ce qui était le cas en l'espèce puisque la facturation suivait les modalités de l'article 8 du Contrat (forfait mensuel). **Sur la théorie de la facture acceptée :** Le Tribunal rappelle que si l'article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable pour la vente, il n'établit qu'une **présomption simple** pour les autres contrats commerciaux, dont les prestations de services. Toutefois, il appartient au débiteur de renverser cette présomption en prouvant une protestation dans un « **bref délai** ». Le Tribunal relève que : - Les contestations doivent être **précises** pour éviter les dénégations vagues de prudence. - La SOCIETE2 a effectué des paiements partiels sans réserve et a même signé une transaction reconnaissant une partie de la dette. - Les courriers de la défenderesse invoquaient une compensation globale avec des entités tierces sans contester spécifiquement le principe ou le quantum des factures de la SOCIETE1