Jugement commercial 2025TALCH06/00611
Audience publique du jeudi, onze décembre deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2025-09920 du rôle
Réorganisation judiciaire I-2025/0074
SOCIETE1.) SARL
Composition :
Alix KAYSER, premier juge-président ;
Muriel WANDERSCHEID, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat ;
Claude ROSENFELD, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 19 novembre 2025 tendant à l’ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative
à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au
bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions
et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, premier juge
au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 20 novembre 2025.
Ouï en chambre du conseil du 3 décembre 2025 le rapport du juge délégué.
Ouï Monsieur PERSONNE1.) en sa qualité de gérant unique de la partie
demanderesse, assisté de Monsieur PERSONNE2.) et de Monsieur PERSONNE3.).
Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.
Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
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jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2025, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») demande l’ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
(ci-après la « Loi de 2023 »).
A l’appui de sa demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire,
SOCIETE1.) expose qu’elle est active dans le domaine de l’immobilier et en particulier
du project management et de la surveillance de chantiers. Elle précise que les
dernières années ont été difficiles pour le marché immobilier au Luxembourg.
SOCIETE1.) indique que ses dettes s’élèvent au montant total de 585.370,- EUR. Elle
redevrait en particulier un montant de 106.469,- EUR au Centre Commun de la
Sécurité Sociale ainsi qu’un montant de 167.357,- EUR à l’Administration des
Contributions Directes (ci-après l’ « ACD »). Cette dernière l’aurait d’ailleurs assignée
en faillite par exploit d’huissier du 5 novembre 2025.
Afin de remédier à la situation, SOCIETE1.) expose avoir déjà réduit ses effectifs,
passant de 7 salariés à 3, dont un salarié, en congé maladie de longue durée, a été
licencié en date du 18 novembre 2025, le délai de préavis expirant le 31 janvier 2026.
SOCIETE1.) affirme avoir en outre conclu « de nombreux contrats » avec divers
clients solvables, dont notamment des communes et des administrations, ce qui lui
permettrait de facturer mensuellement un montant d’environ 33.000,- EUR. Elle
souligne à cet égard qu’elle entend se délier de PERSONNE4.) et qu’elle veut se
concentrer sur des clients solvables, lui assurant un flux de revenus stable.
Parmi les clients principaux de SOCIETE1.) figurerait en outre la société SOCIETE2.)
(ci-après « la société SOCIETE2.) »), qui a été déclarée en état de faillite suivant
jugement du 31 mars 2023, à la suite de l’arrêt du chantier ALIAS1.) à ADRESSE2.),
détenu par un client de SOCIETE1.), la société SOCIETE3.). Cette dernière aurait fait
l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire qui aurait été menée à terme, un
accord ayant été trouvé avec les créanciers. SOCIETE1.) en conclut que le chantier
ALIAS1.), qui aurait été à l’arrêt, devrait pouvoir reprendre entre janvier et juin 2026,
ce qui lui permettrait de reprendre son activité de sous-traitant et d’être rémunérée.
SOCIETE1.) précise encore qu’en plus de ces nouvelles rentrées d’argent, la société
SOCIETE2.) aurait accumulé une dette de 1.065.006,- EUR envers elle, au titre de
prestations fournies et facturées, mais non encore payées.
La reprise du chantier ALIAS1.) permettrait de surcroît à la société SOCIETE4.) de
payer à SOCIETE1.) la somme de 32.479,- EUR qu’elle redoit au titre de prestations
réalisées entre avril et septembre 2025 sur le prédit chantier.
En cas de reprise du chantier ALIAS1.), SOCIETE1.) indique qu’elle devra
éventuellement embaucher 2 personnes de plus, pour un coût salarial supplémentaire
évalué à 13.000,- EUR par mois.
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SOCIETE1.) donne à considérer qu’un autre client, la société SOCIETE5.), a
également fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, qui n’a toutefois
pas abouti, de sorte que l’avenir de ce chantier est incertain.
Elle précise qu’elle devra en outre récupérer dans les mois à venir la somme totale de
237.031,- EUR auprès de ses clients existants.
Elle soutient qu’une faillite ne permettrait pas aux créanciers de récupérer leurs
créances, au vu du montant très faible disponible en banque. Elle précise toutefois
que les salaires sont intégralement payés.
Elle sollicite par conséquent un sursis de quatre mois, afin de lui permettre de proposer
un plan de réorganisation judiciaire satisfaisant à ses créanciers.
SOCIETE1.) ne s’oppose pas, en principe, à la nomination d’un administrateur
provisoire, mais elle donne à considérer qu’elle ne dispose pas des capacités
financières nécessaires pour la rémunération de ce dernier.
Elle précise enfin que la dette envers PERSONNE4.) est toujours due, mais que ce
dernier n’a pas été repris sur la liste des créanciers sursitaires, dans la mesure où il
aurait décidé de renoncer au règlement de sa créance en attendant que les autres
dettes de SOCIETE1.) soient réglées.
Le Ministère public demande, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire, la nomination d’un administrateur provisoire, conformément
aux dispositions de l’article 23 de la Loi de 2023.
Il reproche d’abord à SOCIETE1.) de ne pas avoir fait de déclaration d’impôts pour
l’exercice 2024, et de ne pas avoir introduit toutes les autres déclarations fiscales
endéans les délais légalement prévus, malgré des rappels de la part de l’ACD. Il
souligne l’ampleur de la dette fiscale accumulée par SOCIETE1.).
En ce qui concerne les déclarations de TVA, l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines aurait confirmé qu’aucune déclaration n’aurait été déposée pour
l’année 2024. De surcroît, le Ministère public souligne qu’une contrainte a été émise
à l’égard de SOCIETE1.) en 2021, le solde ayant été réglé le 2 juin 2021.
Le Ministère public relève encore le dépôt tardif des comptes annuels de l’exercice
2023, en précisant que les comptes sont présentés de manière atypique, en ce sens
que l’exercice précédent ne serait pas toujours renseigné. Il conclut à un manquement
au principe de continuité de la comptabilité.
Il souligne encore que PERSONNE4.), qui figure comme créancier dans la liste des
créanciers sursitaires, ne figure pas dans le « cash flow forcast » versé en cause. Par
ailleurs, il ressortirait des bilans de SOCIETE1.) de l’exercice 2024 que la créance de
SOCIETE1.) sur ses clients était de 806.406,29 EUR, le montant de cette créance
ayant fait l’objet d’une correction de valeur en 2025. Au vu de ces éléments, le
Ministère public s’interroge sur la question de savoir si PERSONNE4.) a été
désintéressé au détriment des autres créanciers.
Au vu de l’ensemble de ces manquements, le Ministère public conclut à l’existence
d’une faute grave et caractérisée dans le chef de SOCIETE1.).
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Motifs de la décision
I.
Quant aux conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation
judiciaire
L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a
pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des
actifs ou des activités de l’entreprise.
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
ouverte dès :
mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et
dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.
L’article 19 de la Loi de 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas
obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire.
L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19
paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation
judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à
quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».
L’article 13 (2) prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes :
1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son
estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;
2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la
procédure de réorganisation judiciaire ;
3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en
application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non
soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières
déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; le débiteur fait cette
requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, il soumet les
données pour la période écoulée depuis sa constitution ou s’il s’agit d’une
personne physique depuis le début de son activité ;
4° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne
datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur
d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à
l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ;
5° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée
minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur
d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable ;
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6° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec
mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec
mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens
grevés d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété
de ce créancier ;
7° un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et
la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et
pour satisfaire les créanciers ;
8° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et
conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs
représentants;
9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et
immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de
vente sur saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18,
paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ;
10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un
associé a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé.
L’article 13 (3) prévoit ce qui suit :
« Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au
paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard
deux jours avant l’audience visée à l’article 20.
Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il
communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les
motifs pour lesquels il n’a pu y pourvoir.
Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. […] »
Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces ou explications circonstanciées
requises par l’article 13 lui ont été communiquées.
En l’espèce, le tribunal retient que le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai
de la société est rempli, au vu des explications fournies par la demanderesse et du
fait que la société a été assignée en faillite par l’ACD.
Les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent dès lors remplies, de
sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire.
La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se
peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des
créanciers.
Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois,
soit jusqu’au 11 avril 2026.
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L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure
de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan
de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte
cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu,
jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera
procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ».
L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure
de réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de
réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant
l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».
Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à
chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du
jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant
de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans
la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un
privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est
propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier
sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.
Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13,
point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3.
Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21,
paragraphe 2 ».
En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au
dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 18 mars 2026, et fixe, sauf
prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience
extraordinaire du 7 avril 2026, à 11.00 heures, salle CO. 1.01, Cité Judiciaire, 7, rue
du St. Esprit, 1er étage.
II.
Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire
L’article 23 alinéa 1er de la Loi de 2023 prévoit qu’ « [e]n cas de faute grave et
caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de
tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de
réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge
délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un
administrateur provisoire ».
La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit
en matière de procédure de réorganisation judiciaire répondre à des critères stricts, à
savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses
organes.
Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se
prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui
justifierait la mesure sollicitée.
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En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les comptes annuels de l’exercice
2023 n’ont pas été publiés endéans le délai légal prévu, mais n’ont été déposés qu’en
date du 11 novembre 2024.
Il ressort également des renseignements fournis par le Ministère public, non contestés
par SOCIETE1.), que la déclaration d’impôts pour l’année 2024 n’a pas été déposée,
et que les déclarations fiscales pour les autres années n’ont pas toutes été déposées
endéans le délai légalement prévu.
SOCIETE1.) ne conteste pas non plus l’affirmation du Ministère public selon laquelle
la déclaration de TVA pour l’année 2024 n’a pas encore été déposée, le délai pour le
dépôt de cette déclaration étant déjà écoulé.
Le tribunal relève en outre que parmi les créanciers de SOCIETE1.), tels qu’indiqués
sur la liste des créanciers, figurent deux créanciers publics, à savoir l’Administration
des Contributions Directes et le Centre Commun de la Sécurité Sociale, à l’encontre
desquels SOCIETE1.) a une dette totale de 273.595,90 EUR.
Le tribunal conclut de l’ensemble des développements qui précèdent que la faute
grave et caractérisée est établie en l’espèce, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres
développements faits par le Ministère public.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère public et de nommer un
administrateur provisoire choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7
juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de
traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales
relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.
Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, le
Ministère public entendu en ses conclusions,
dit la requête recevable et fondée,
déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.),
fixe la durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 11
avril 2026,
nomme Maître Christian Steinmetz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, aux
fonctions d’administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.),
invite le débiteur, par le biais de son administrateur provisoire :
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à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en
application de l’article 21 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation
des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze
jours de son prononcé,
à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2)
précité,
à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 de la Loi du 7 août
2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit
de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de
la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné,
dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle
ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier
est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de
créancier extraordinaire à laquelle il appartient,
à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,
à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 18 mars 2026,
fixe à l’audience extraordinaire du 7 avril 2026 à 11.00 heures, salle CO.1.01, Cité
Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de
réorganisation,
dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin
du sursis,
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,
met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).
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