Le jugement commenté, rendu le 11 décembre 2025 par la sixième chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, admet l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire au profit d'une société à responsabilité limitée en situation de mise en péril, tout en accordant un sursis de quatre mois. Il illustre la mise en œuvre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, qui privilégie la continuité de l'entreprise sur sa liquidation. Le tribunal y rappelle que l'état de faillite n'est pas, en lui-même, un obstacle à la réorganisation, et que le juge apprécie la mise en péril à bref délai ou à terme au regard des pièces exigées par l'article 13. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle distingue nettement la condition d'ouverture de la procédure, plus souple, de la mesure exceptionnelle que constitue la nomination d'un administrateur provisoire. Celle-ci suppose une faute grave et caractérisée du débiteur ou de l'un de ses organes, qu'il appartient au requérant de qualifier et de motiver. En retenant cette faute à partir de manquements déclaratifs et comptables avérés, le tribunal précise les contours d'une notion dont la portée pratique demeure essentielle pour l'équilibre entre protection du débiteur et garantie des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), active dans le secteur immobilier, notamment dans le project management et la surveillance de chantiers, a déposé le 19 novembre 2025 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Son passif s'élevait à 585.370 euros, dont 106.469 euros dus au Centre commun de la sécurité sociale et 167.357 euros à l'Administration des contributions directes, laquelle l'avait assignée en faillite par exploit du 5 novembre 2025. La société faisait état d'une réduction de ses effectifs, de la conclusion de nouveaux contrats avec des clients solvables, ainsi que de perspectives de reprise d'un chantier immobilier dont l'arrêt avait entraîné la faillite de l'un de ses principaux clients, perspectives subordonnées à l'issue favorable d'une réorganisation de la société maîtresse d'ouvrage. Elle sollicitait un sursis de quatre mois afin d'élaborer un plan satisfaisant ses créanciers, tout en indiquant ne pas s'opposer, en principe, à la nomination d'un administrateur provisoire. Le ministère public, pour sa part, réclamait la désignation d'un administrateur provisoire en invoquant l'absence de déclarations fiscales pour l'exercice 2024, des retards dans le dépôt des déclarations antérieures, un dépôt tardif des comptes annuels de l'exercice 2023 présentés de manière atypique, ainsi que des interrogations quant à un éventuel désintéressement préférentiel d'un créancier. Il concluait à l'existence d'une faute grave et caractérisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions distinctes. La première consistait à déterminer si les conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire étaient réunies. La seconde portait sur le point de savoir si les manquements allégués caractérisaient une faute grave et caractérisée justifiant la substitution d'un administrateur provisoire au débiteur. Sur la première question, le tribunal rappelle que la procédure a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). Son ouverture suppose une mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, ainsi que le dépôt de la requête prévue à l'article 13. Le juge constate que toutes les pièces requises ont été communiquées et que la mise en péril est établie au regard des explications fournies et de l'assignation en faillite diligentée par l'administration fiscale. Il relève, par une formule significative, que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure (article 19). Il fixe la durée du sursis à quatre mois, en recherchant un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, et détermine le calendrier de dépôt du plan et de l'audience de vote en application des articles 20, paragraphe 3, 38 et 39. Sur la seconde question, le tribunal rappelle le caractère exceptionnel de la mesure visée à l'article 23, alinéa 1er, qui permet de substituer au débiteur un administrateur provisoire pour la durée du sursis en cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d'un de ses organes. Il souligne que la charge de qualifier et de motiver cette faute incombe à celui qui sollicite la mesure. Il retient alors trois