Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 12 décembre 2025 (n° 4105/2025, RPL 534/25) rappelle utilement les conditions de mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, dans un contentieux de recouvrement de factures de téléphonie mobile, sur demande d'une société luxembourgeoise à l'encontre d'un défendeur domicilié en Belgique. Le juge y affirme le contrôle d'office de sa compétence territoriale en cas de défaut du défendeur, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et valide la compétence du for luxembourgeois au regard de la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente acceptées expressément par le souscripteur, conformément à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la carence du défendeur, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007, conduit à faire droit à la demande en paiement, justifiée par les factures versées et par une mise en demeure préalable. La décision se prononce enfin sur l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et réduit le montant sollicité de 50 à 25 euros. Elle présente ainsi une portée pratique réelle pour le contentieux transfrontalier de faible montant, sans toutefois innover sur le plan des principes. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 19 août 2025, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 1.355,75 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 août 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 octobre 2025, la réception étant intervenue le 10 octobre suivant. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours imparti par l'article 5 du règlement. Le tribunal a statué en dernier ressort, en matière de règlement des petits litiges, par une décision rendue le 12 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était celle de la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur non comparant domicilié dans un autre État membre. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et sur l'indemnité de procédure. **Sur la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences de forme qu'il prescrit. Le défendeur ayant son domicile en Belgique lors de l'introduction de l'instance et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions dudit règlement. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant, notamment de son droit de contester utilement la compétence du juge saisi. **Sur la compétence territoriale.** La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation conventionnelle de compétence. Le tribunal écarte le premier, sans le développer, et retient le second. Il relève que le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait l'acceptation expresse des conditions générales de vente, dont une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg lorsque les procédures de médiation n'ont pas abouti, sous réserve d'une compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Il estime cette clause conforme aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et en déduit sa compétence. **Sur le fond.** En l'absence de contestation du défendeur, le juge s'appuie sur les factures produites et sur la mise en demeure du 18 décembre 2024 pour accueillir la demande. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice, soit le 19 août 2025, et non à compter de la date mentionnée dans l'exposé de la demande, distinction que le dispositif retient expressément. **Sur l'article 240 du NCPC.**