Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 12 décembre 2025 en matière de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre la procédure européenne instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 et les règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012. Confronté à un défendeur domicilié en France qui ne comparaît pas, le juge se saisit d'office de sa compétence territoriale, qu'il retient sur le fondement combiné de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, en raison du lieu d'exécution de la prestation de services, et de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales. La décision rappelle aussi que le défaut de réponse dans le délai de trente jours ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence, et qu'il ne dispense pas davantage le créancier de justifier sa demande par les pièces produites. Elle applique enfin l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'allocation relève du pouvoir souverain des juges du fond, pour allouer une indemnité de procédure réduite de 50 à 25 euros. La portée de la décision est ainsi moins novatrice que pédagogique : elle offre une illustration concrète de la mise en œuvre du contrôle d'office de la compétence dans un contentieux de masse. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 26 août 2025, l'établissement public SOCIETE1.), établi au Luxembourg, a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 2.536,33 euros correspondant au solde débiteur non autorisé de son compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 25 août 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 8 octobre 2025, avec un avis de réception dont la date est fixée au 11 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la vérification de la compétence d'office.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et que sa forme est conforme aux exigences de ce texte. La question centrale tient toutefois au défaut de comparution du défendeur. Le juge en tire la conséquence prévue par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel le juge saisi doit examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Cette exigence s'impose même si la procédure est simplifiée et que le défendeur n'a pas réagi. **Deuxième problème : la compétence internationale.** Le demandeur invoquait deux fondements. Le premier est le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis. Le juge rappelle que, pour une prestation de services, ce lieu est celui de l'État membre où, selon le contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, sauf convention contraire. Il relève que la demande tend au paiement du solde débiteur d'un compte, ce qui le conduit à retenir la compétence de la juridiction luxembourgeoise. Le second fondement est la clause attributive de juridiction. Le contrat, conclu au Luxembourg, comportait une stipulation soumettant la relation contractuelle au droit et aux tribunaux luxembourgeois, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Le juge estime qu'elle répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, et il fonde sa compétence sur ce point. **Troisième problème : le fond.** Les extraits de compte produits établissaient un solde débiteur de 2.536,33 euros au 30 avril 2024. En l'absence de toute contestation de la part du défendeur, le juge fait droit à la demande, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice du 26 août 2025. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que l'octroi de cette indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015. Il estime la demande justifiée à hauteur de 25 euros seulement. **Décision.** Le tribunal se déclare compétent, reçoit la demande, condamne le défendeur au paiement de la som