Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 décembre 2025, apporte des précisions topiques sur l’articulation entre les droits individuels des obligataires et les mesures d’instruction *in futurum*. Le juge des référés rappelle d'abord que, si l’article 470-16 de la loi du 10 août 1915 (LSC) consacre le principe de l’action collective de la masse des obligataires, le droit d’agir individuellement survit tant qu’aucun représentant de la masse n’a été effectivement nommé. Toutefois, cette recevabilité formelle se heurte, au fond, à la rigueur des conditions de l’administration provisoire et du référé-instruction. Le tribunal souligne que la nomination d’un administrateur provisoire demeure une mesure exceptionnelle, subordonnée non seulement à la preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un blocage des organes sociaux, mais aussi à la démonstration d’un intérêt personnel et direct du créancier à cette mesure. Enfin, s’agissant de la production forcée de pièces sur le fondement de l’article 350 du NCPC, l’ordonnance réaffirme que le « motif légitime » suppose un litige futur suffisamment plausible et caractérisé. En l’espèce, le demandeur échoue à établir le lien de causalité entre une cession de parts sociales et un détournement de fonds au préjudice de son compartiment, rendant le litige purement hypothétique. ## I. Faits et procédure En juillet 2019, un investisseur (PERSONNE1) a souscrit des obligations émises par la société SOCIETE1 S.à r.l. pour un montant de 250 000 euros, affectées au compartiment « ALIAS1 ». Selon le prospectus d'émission, les fonds devaient financer, via un prêt subordonné (*Subordinated Loan*), un projet immobilier porté par la société SOCIETE3 SPV, détenue à parts égales par SOCIETE2 S.à r.l. et SOCIETE4. Le demandeur soutient qu’un accord de cession de parts sociales entre SOCIETE2 et SOCIETE4 aurait généré des fonds qui auraient dû revenir au compartiment « ALIAS1 » mais qui auraient été illicitement détournés vers un autre compartiment de SOCIETE1. Invoquant par ailleurs l'absence de publication des comptes annuels depuis 2022, l'investisseur a assigné SOCIETE1 et SOCIETE2 en référé le 16 mai 2025 afin d'obtenir : 1. La nomination d'un administrateur provisoire pour SOCIETE1 ; 2. La communication forcée de documents contractuels et de justificatifs financiers. Les défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, tout en sollicitant reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la qualité à agir de l'obligataire individuel Le tribunal devait déterminer si un obligataire peut agir seul malgré l'existence légale d'une « masse » (Art. 470-3 LSC). Le juge retient que si l'article 470-16 LSC interdit l'action individuelle lorsqu'un représentant de la masse a été désigné, il appartient aux défenderesses de prouver cette désignation. En l'absence de preuve d'une telle nomination, l'obligataire conserve le droit d'exercer ses droits individuellement. ### B. Sur la nomination d'un administrateur provisoire Le juge déclare cette demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. Il rappelle que si un créancier n'est pas exclu par principe de cette action, il doit démontrer en quoi cette mesure améliorerait sa situation. En l'espèce, le demandeur n'explique pas comment le remplacement du gérant par un administrateur remédierait aux griefs invoqués. À titre superfétatoire, le juge note que les conditions de fond ne sont pas remplies : il n'est prouvé ni un blocage des organes sociaux, ni un trouble manifestement illicite, le détournement allégué n'étant pas « évident et incontestable ». ### C. Sur la production forcée de pièces (Art. 350 NCPC) Le demandeur sollicitait des mesures d'instruction *in futurum*. Le tribunal rappelle que l'article 350 du NCPC exige un « motif légitime », lequel dépend de la plausibilité d'un procès au fond. Or, le demandeur n'établit pas en quoi la cession de parts sociales par SOCIETE2 (tiers au contrat obligataire) devrait contractuellement générer des fonds au profit du compartiment « ALIAS1 ». Le litige futur est jugé purement hypothétique et non plausible, entraînant le rejet de la demande. ### D. Sur les demandes reconventionnelles Le tribunal déboute les sociétés de leur demande d'indemnisation pour frais d'avocat (dommages-intérêts), estimant qu'aucune « légèreté blâmable » ou intention malicieuse n'est caractérisée dans le chef du demandeur. Toutefois, il alloue une indemnité de procédure de 1 000 euros à chaque défenderesse sur le fondement de l'équité (Art. 240 NCPC). ## III. Portée doctrinale et ense