Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 décembre 2025, apporte une précision fondamentale sur le formalisme de l’acte d’appel dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement CE n° 861/2007). En l’espèce, une société de droit allemand avait interjeté appel d’une condamnation au paiement par une simple requête ne contenant aucune motivation, ni exposé des moyens, se bornant à désigner la décision attaquée. Le juge des référés, siégeant comme juge d’appel en vertu de l’article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), prononce la nullité de l’acte d’appel pour « libellé obscur ». La décision réaffirme avec fermeté que, bien que la procédure soit simplifiée, l’acte d’appel doit impérativement contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, conformément aux articles 154 et 585 du NCPC. L’absence totale de griefs articulés met l’intimée dans l’impossibilité d’organiser sa défense, caractérisant ainsi le grief exigé par l’article 264 du NCPC pour prononcer la nullité. Cette solution souligne que le droit au double degré de juridiction ne dispense pas l’appelant du respect des exigences minimales du principe du contradictoire dès l’introduction de l’instance d’appel. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande introduite le 31 janvier 2025 par la société **SOCIETE2 SARL** contre la société de droit allemand **SOCIETE1 MBH**, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Par décision n° 2177/2025 du 25 juin 2025, le Tribunal de paix de Luxembourg a condamné la société SOCIETE1 MBH à payer la somme de 4.750 euros, augmentée des intérêts légaux. Le 8 juillet 2025, la société SOCIETE1 MBH a déposé une requête d'appel au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Cependant, cette requête se limitait à déclarer que le gérant de la société « relève appel contre le jugement n° 2177/2025 », sans autre précision. À l'audience du 1er décembre 2025, la société SOCIETE2 SARL a soulevé *in limine litis* l'exception de nullité de la requête d'appel pour libellé obscur, arguant que l'absence de moyens invoqués l'empêchait de préparer sa défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si une requête d'appel, introduite dans le cadre d'un recours contre une décision « petits litiges », est valable lorsqu'elle ne contient aucun exposé des faits, des moyens ou des critiques à l'encontre du jugement de première instance. Le juge fonde sa décision sur une lecture combinée des dispositions nationales et européennes : 1. **La compétence et la forme :** L'article 143-1 du NCPC dispose que l'appel des décisions rendues selon le règlement (CE) n° 861/2007 est porté devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant comme en matière de référé, par voie de requête. 2. **L'exigence de motivation :** En vertu de l'article 154, paragraphe 1, auquel renvoie l'article 585 du NCPC, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens. Le juge souligne que cette obligation vise à permettre à l'intimé de connaître les critiques dès l'ingrès de l'instance pour préparer sa défense. 3. **La sanction et le grief :** Selon l'article 264 du NCPC, la nullité d'un acte pour vice de forme requiert la preuve d'un grief. Le tribunal retient ici que l'absence totale d'indications met l'intimée dans l'impossibilité d'organiser sa défense. Le juge précise, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (20 mars 2003), que le grief est constitué dès lors qu'il existe une « entrave » ou une « simple gêne » réelle à la défense, même si celle-ci n'est pas absolue. En conséquence, constatant que la requête ne contenait ni l'identité de la partie adverse, ni les prétentions, ni les moyens, le tribunal déclare la requête nulle et l'appel irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du formalisme de l'appel :** Cette décision rappelle que la simplification des procédures (ici le règlement des petits litiges) ne signifie pas l'absence de règles de forme. L'acte d'appel est un acte de procédure structurant qui doit fixer le cadre du litige devant la juridiction du second degré. Un acte « blanc » ou purement déclaratif est insuffisant pour saisir valablement le juge d'appel. **2. L'impossibilité de régularisation a posteriori :** Le tribunal réaffirme un principe jurisprudentiel constant : la nullité d'un acte d'appel insuffisamment motivé ne peut