Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-12, n° 20251212_TALRéf_TAL-2025-08112

O R D O N N A N C E qui suit : Par requête du 9 septembre 2025, déposée le 10 septembre 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 24.590,- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 28 juillet 2025, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 1.000,- euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00643, délivrée le 12 septembre 2025 et notifiée en date du 15 septembre 2025 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 24.590,- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2025 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros. Par lettre du 22 septembre 2025, déposé le 24 septembre 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une série de neuf (9) factures à émises entre avril et décembre 2022, à savoir :

une facture NUMERO3.) du 4 avril 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO4.) du 2 mai 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO5.) du 1er juin 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO6.) du 5 juillet 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO7.) du 2 août 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO8.) du 1er septembre 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO9.) du 3 octobre 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, une facture NUMERO10.) du 2 novembre 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA, et une facture NUMERO11.) du 1er décembre 2022 d’un montant de 3.000 € HTVA,

soit un montant total de 31.590,- euros TTC (TVA 17%), dont à déduire deux paiements à hauteur respective de 5.000,- euros et 2.000,- euros, de sorte que le solde réclamé par la société SOCIETE1.) s’élève à 24.590,- euros TTC. La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement et conclut au rejet de la demande de provision. Elle conteste, d’une part, la réception des factures litigieuses et, d’autre part, la réalité des prestations facturées, estimant que celles-ci ne sont étayées par aucun élément probant et soulignant que les factures ne correspondent pas aux termes du compte-rendu versé par la société SOCIETE1.). En réponse aux plaidoiries adverses, la société SOCIETE1.) expose que les factures ont été émises à la suite d’un accord entre parties, qui a été acté dans un compte-rendu d’une réunion tenue le 5 janvier 2021. Dans le cadre de cet accord, la société SOCIETE2.) se serait engagée à lui payer la somme de 72.000,- euros HTVA moyennant 24 mensualités d’un montant de 3.000,- HTVA. Bien que ledit compte-rendu prévoit l’émission d’une facture de 72.000,- euros, l’intention des parties aurait été de procéder par voie d’émission de factures mensuelles de 3.000,- euros, comme elle l’a fait. Elle soutient que les factures litigieuses constituent des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle souligne que la société SOCIETE2.) n’a pas contesté la réception des factures dans son contredit. Elle estime, en outre, que les factures ont sinon expressément, du moins implicitement été acceptées par la société SOCIETE2.) du fait que celle-ci a procédé à des paiements partiels et n’a pas réagi face à la mise en demeure lui adressée le 28 juillet 2025, reprenant le détail des factures restées impayées. La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite en conséquence la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les montants tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Compte tenu des principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la question de la réception des factures litigieuses et celle de la réalité des prestations facturées, requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il convient de préciser qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, tel qu’en l’espèce, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que les factures de la société SOCIETE1.) puissent être qualifiées de factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, ce qui suppose notamment la preuve de leur réception par la société SOCIETE2.), celle-ci reste libre de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.). En l’espèce, le tribunal constate qu’il existe des incohérences entre le compte-rendu produit par la société SOCIETE1.) et les factures dont elle réclame le paiement. En effet, non seulement le compte-rendu prévoit l’émission d’ « une facture à hauteur de 72.000.- euros HTVA », mais en plus, et surtout, il précise que cette facture est émise par la société SOCIETE1.) « comme apporteur d’affaires/commissions », alors que les factures litigieuses portent toutes sur des « [p]restations de service […] y compris étude technique et conseil pour divers chantier etc. […] ». Dans les conditions ainsi données, la créance invoquée par la société SOCIETE1.) apparaît comme étant sérieusement contestable. Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

A l’audience du 1er décembre 2025, la société SOCIETE2.) a sollicité la condamnation reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros. La société SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00643 du 12 septembre 2025 est à considérer comme non avenue ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.